PROCÉDURE PÉNALE

Fiches en ligne

2ème édition - 18 avril 2019

Date de la dernière mise à jour : 1 juin 2019

A jour des réformes les plus récentes

Loi de Réforme pour la Justice  n°2019-222 du 23 mars 2019

Loi “anticasseurs” n°2019-290 du 10 avril 2019

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Bibliographie

Edouard VERNY, Procédure pénale, Dalloz, 6e éd. (octobre 2018)

Serge GUINCHARD, Procédure pénale, Litec Lexis Nexis, 11e éd. (septembre 2018)

Corinne RENAULT-BRAHINSKY, L’essentiel de la procédure pénale, Gualino Eds – 18e éd. (août 2018)

Catherine GINESTET et Thierry GARE, Droit pénal et procédure pénale 2019, Dalloz 10e éd. (juin 2018)

« Le premier devoir d'un magistrat est d'être juste avant d'être formaliste. » ​
Voltaire
Dictionnaire philosophique, 1764.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Les sciences criminelles sont l’étude des règles relatives à l’application de la loi pénale, à la responsabilité pénale, aux peines encourues, au déclenchement des poursuites, à la conduite de la police judiciaire, au déroulement des instructions et au prononcé des jugements.

Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les comportements antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.

Le droit pénal général regroupe les principes directeurs du droit pénal spécial qui est un catalogue d’infractions et de peines.

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. 

  • L’auteur désigne la personne à qui peut être imputée la commission des éléments constitutifs d’une infraction ou de la tentative d’une infraction. 
  • La victime est la personne qui a subi un préjudice, notamment une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à ses droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales (résolution 40/34 adoptée par l’AG des Nations Unies le 29 novembre 1985).

La procédure pénale française opère un compromis entre la procédure de type inquisitoire et la procédure de type accusatoire.

  • Les emprunts au type inquisitoire :
    • La mise en mouvement des poursuites est une prérogative du MP. 
    • L’instruction est secrète. 
  • Les emprunts au type accusatoire :
    • La victime peut déclencher les poursuites.
    • L’instruction est contradictoire.
    • La phase de jugement est publique, orale et contradictoire. 

LES PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes directeurs du procès pénal sont, pour la plupart, énoncés par l’art. 6 Conv.EDH et par l’art. préliminaire CPP.

Le droit à un tribunal

Un tribunal est “un organe juridictionnel appelé à trancher, sur la base de normes de droit à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence”(CEDH, 18 octobre 2018, req. n°80012/12, Thiam c/France).

  • Principe: toute personne doit pouvoir accéder à un tribunal pour contester la réalité de l’infraction qui lui est reprochée.
  • Exceptions : les modes alternatifs de règlement du litige pénal hors tribunaux sont admis à condition que l’intéressé n’y a pas été contraint (CEDH, 27 février 1980, req. n°6903/75, Deweer c/Belgique : en l’espèce il s’agissait d’une amende transactionnelle).

L'impartialité

La partialité est un parti pris sans soucis de justice ni de vérité. Le droit à un tribunal, le droit d’accès à la Justice, ne serait qu’illusoire sans la garantie d’un juge impartial.

L’impartialité est une obligation déontologique qui impose au juge de rendre la justice sans préjugé ni a priori, sans préférence ni prévention, sans influence ni complaisance, sans conflit ni conjonction d’intérêt. 

La partie qui doute de l’impartialité peut, soit déposer une requête contre la juridiction toute entière pour cause de suspicion légitime (art.662 CPP), soit formuler un requête en récusation contre un seul magistrat (art. 668 et suivants CPP). 

  • Effet: si la partialité est avérée, toutes les décisions prises par le(s) juge(s) concerné(s) seront entachées d’irrégularité.

Attention, seuls les juges du siège sont concernés par l’exigence d’impartialité. Aucune disposition n’interdit à un magistrat du MP de requérir successivement contre le même accusé devant la juridiction d’instruction puis devant la juridiction de jugement (crim., 23 novembre 1966, n°66-91.933) ou successivement “devant les cours d’assises statuant en première instance et en appel” (crim., 21 mai 2003, n°02-87.150).

La partialité objective (fonctionnelle) est un parti pris du juge pénal en faveur ou en défaveur du mis en cause à l’occasion d’une autre procédure. 

  • Hypothèses où la partialité du juge est rejetée: selon la JP, une intervention multiple du juge dans le cadre d’une même procédure ne constitue pas, à elle seule, la preuve de sa partialité.
    • Le juge qui n’a “presque pas entrepris d’activité d’instruction” peut ensuite siéger au sein de la juridiction de jugement. (CEDH, 24 août 1993, n° 24.8.1993, Nortier c/ Pays-Bas). Toutefois, il y a violation de art 6 § 1 Conv.EDH lorsque le juge a fait “un usage ample de ses attributions” lors de l’instruction. (CEDH, 2 mars 2010, Adamkiewicz c/ Pologne).
    • Le juge qui a interrogé des témoins lors de l’instruction  peut ensuite connaitre l’affaire au fond dès lors que ces investigations étaient peu approfondies et qu’elles ne nécessitaient aucune décision de procédure (CEDH, 22 févr. 1996, requête n°17358/90, Bulut c/ Autriche).
    • “Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que l’un des magistrats composant la chambre de l’instruction statuant sur une demande d’annulation de pièces ait précédemment rendu, dans la même procédure, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté ; il s’agit de deux instances distinctes dont ni l’une, ni l’autre n’implique qu’il soit prononcé sur la culpabilité.” (crim., 27 oct. 2004, n°04-85182).
    • “Le renvoi de l’affaire à une autre session n’interdit pas au magistrat qui présidait la cour d’assises de siéger en la même qualité à celle qui est appelée à connaître à nouveau de la cause, dès lors que la cour d’assises qui a ordonné le renvoi n’a pris aucune décision impliquant une appréciation de la culpabilité de l’accusé”(crim.,12 sept. 2007, n°07-80.755).
    • Le simple fait qu’un juge intervienne plusieurs fois lors d’une même procédure au sujet de la détention provisoire d’un même suspect ne suffit à créer des doutes quant à son impartialité (CEDH, 22 avr. 2010, requête no 29808/06, Chesne c/ France).
  • Hypothèse où la partialité du juge est admise : selon la JP, la partialité du juge est caractérisée lorsqu’il est appelé à siéger au pénal pour une affaire sur laquelle il a déjà statué à l’occasion d’une autre procédure.
    • “Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d’assise ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, dès lors qu’au cours de cet interrogatoire, l’accusé, fût-il assisté d’un avocat, a la faculté de faire des déclarations spontanées sur le fond qui seront recueillies par PV, et de se désister de son appel”(crim., 17 avril 2019, n°18-83.201)
    • “Un magistrat qui, à l’occasion d’une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d’un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger ce preneur poursuivi pour escroquerie au jugement à raison des mêmes faits et éléments de preuve.” (crim., 8 avr. 2009, n°08-83.923)
    • “Un magistrat, qui à l’occasion d’une instance prud’homale a porté une appréciation sur le comportement d’un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger l’intéressé à raison des mêmes faits pénalement qualifiés.” (crim., 24 nov. 1999, n°98-85.327)
    • “Ne peut siéger en qualité d’assesseur de la cour d’assises le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l’accusé, à l’occasion d’une instance en divorce opposant ce dernier à son épouse et au cours de laquelle étaient invoqués les faits poursuivis.” (crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.085)
    • Toutefois, le juge civil qui a prononcé le divorce de l’accusé à ses torts exclusifs peut siéger à la c.ass. dès lors que cette décision était fondée sur des faits différents de ceux qui ont motivé le renvoi devant la c.ass. (crim., 5 juill. 1994, n°93-83.845).

La partialité subjective (personnelle) naît de comportements, attitudes ou paroles du juge pénal qui révèlent sa conviction quant à l’innocence ou à la culpabilité du mis en cause. 

  • Crim., 19 février 2019, n°18-83.360 : il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles (un carnet intime en l’espèce) établies par ce magistrat, dès lors qu’elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.
  • CEDH, 22 avr. 2010, requête n°29808/06, Chesne c/ France : “en tirant des conclusions catégoriques de discordances apparentes, relevées dans [le 1er arrêt], entre les déclarations du requérant et certains éléments matériels recueillis lors des investigations, la chambre de l’instruction ne s’est pas limitée à une appréciation sommaire des faits reprochés pour justifier la pertinence d’un maintien en détention provisoire, mais s’est au contraire prononcée sur l’existence d’éléments de culpabilité” (§ 38).

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le contradictoire
    2. L’égalité des armes
    3. La séparation des fonctions judiciaires
    4. L’égalité devant la loi
    5. La publicité
      1. La publicité du prononcé du jugement
      2. La publicité des débats

L'indépendance

  • Art. 16 Déclar. 1789 : “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. ”
    • Analyse : toute personne a droit d’accéder à un juge indépendant.
  • Cour EDH, 28 juin 1984, n0 7819/77 ; 7878/77 Campbell et Fell c/ Royaume-Uni : une véritable “indépendance” implique que l’organe considéré ne relève de l’exécutif ni dans l’accomplissement de ses fonctions ni comme institution.
  • Art. 64 C. : si “Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire”, “il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature”(CSM) et les juges du siège sont “inamovibles”conformément au statut protecteur des magistrats.
    • Principe : les magistrats du siège ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes prévues par le statut des magistrats.
    • Tempérament : un magistrat suspecté d’avoir commis une infraction en dehors ou dans l’exercice de ses fonctions sera poursuivi et jugé selon les modalités et les procédures du droit commun.

Pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, le statut des magistrats instaure deux formations distinctes, compétentes l’une à l’égard des magistrats du siège et l’autre à l’égard des magistrats du parquet.

  • La formation compétente à l’égard des magistrats du siège:
    • Composition (15 membres) :
      • le premier président de la Cass. ;
      • 1 conseiller d’Etat ;
      • 1 avocat ;
      • 6 personnalités extérieures au Parlement et aux ordres de juridiction ;
      • 5 magistrats du siège ;
      • 1 magistrat du parquet des cours et tribunaux.
    • Fonctions :
      • Conseil nominateur décisionnaire : pouvoir d’avis qui lie le garde des Sceaux quant à la nomination et à l’avancement des magistrats du siège.
      • Conseil nominateur propositionnel : pour la nomination aux postes les plus élevés de l’autorité judiciaire, la formation ne dispose que d’un pouvoir de proposition soumis à l’accord du prés.Rép.
      • Conseil disciplinaire décisionnaire (en formation plénière) : sur saisine du garde des Sceaux ou par les premiers prés. de app., le CSM est chargé de sanctionner les fautes et les autres manquements commis par les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. Les recours contre ces décisions juridictionnelles se font en cassation devant le C.E.
  • La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet :
    • Composition (10 membres) :
      • le proc.gén. près la Cass.;
      • 1 conseiller d’Etat ;
      • 1 avocat ;
      • 6 personnalités extérieures au Parlement et aux ordres de juridiction ;
      • 1 magistrat du siège des cours et tribunaux. 
    • Fonctions :
      • Conseil consultatif propositionnel : pouvoir d’avis simple sur la nomination et l’avancement de tous les magistrats du parquet, y compris le proc.gén. près la Cass. et les proc.gén. près les c.app.qui sont complètement indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif.
      • Conseil disciplinaire propositionnel(en formation plénière) : sur saisine du garde des Sceaux ou d’un gén.prés. la c.app., le CSM ne peut que donner un avis sur la sanction envisagée par la Chancellerie. Les décisions prises par le ministre de la Justice sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir porté devant le C.E.

La présomption d'innocence

  • Principe: “Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable” (Art. 9 Déclar. 1789).
  • Conséquences :
    • La charge de la preuve de la commission de l’infraction reprochée pèse sur l’accusation.
    • La personne poursuivie n’est pas tenue de démontrer sa non-culpabilité.
  • Tempéraments:
    • Les présomptions de culpabilité: renversements de la charge de la preuve au bénéficie de l’accusation en la dispensant de rapporter la preuve d’un élément de culpabilité. C’est à la personne poursuivie qu’il revient de démontrer sa non-culpabilité.
      • Les dispenses de prouver l’un des éléments constitutifs de l’infraction reprochée : par ex. les art. du CP n° 225-6, 3° (proxénétisme) ; 225-12-5 (mendicité) ; 321-6 (recel) et 324-1-1 (origine illicite de fonds).
      • Les dispenses de prouver la participation de la personne poursuivie à la commission de l’infraction reprochée : art. 392 et 396 c.douanes par ex..
    • Crim., 12 octobre 2016, 16-84.711: “ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d’une personne dont la condamnation à une peine d’emprisonnement a fait l’objet d’un pourvoi en cours d’examen, mentionne l’existence de cette condamnation”.

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES :
    1. Les droits de la défense
    2. Le contrôle de l’autorité judiciaire
    3. Nécessité et proportionnalité
    4. Le double degré de juridiction
    5. La collégialité
    6. L’unicité de juridiction

LA PREUVE PÉNALE

La charge de la preuve en droit pénal

La présomption d’innocence charge le MP d’établir la preuve de la culpabilité de l’auteur.

La culpabilité de l’auteur repose sur la preuve d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément moral. 

  • La preuve de l’élément légal : le MP doit fonder la poursuite de l’auteur sur une disposition législative ou réglementaire réprimant spécifiquement le comportement reproché. 
  • La preuve de l’élément matériel : le MP doit prouver la survenance du comportement reproché, l’identité de l’auteur et l’imputation de ce comportement à cet individu.
    • Attention, lorsqu’une contravention est constatée par PV, la survenance de l’acte est présumée (art. 537 CPP). 
  • La preuve de l’élément moral :
    • Pour les infractions intentionnelles, le MP doit prouver la volonté de l’auteur de commettre le comportement reproché. 
    • Pour les infractions non intentionnelles, le MP doit établir la commission d’une faute volontaire et la survenance ou le risque de survenance d’un dommage involontaire. 
    • Pour les contraventions, le MP doit prouver le fait matériel constitutif de l’infraction.
  • La personne poursuivie peut rapporter la preuve des éléments de nature à prouver sa non-culpabilité. Parallèlement, le MP ou le J.I. peuvent rapporter la preuve de l’existence d’une cause d’irresponsabilité pénale de la personne poursuivie.
  • A noter qu’il existe des présomptions légales ou jurisprudentielles de culpabilité . Il revient alors à la personne poursuivie de prouver sa non-culpabilité.
    • Ex. :
      • Délit de risque causé à autrui : “la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, al. 1 du Code pénal” (crim., 11 mai 1995, n° 94-82.748).
      • Recel : c’est au prévenu d’apporter la preuve de son ignorance de l’origine frauduleuse de la chose recelée.

Les modes de preuve en droit pénal

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES :
    1. La liberté de la preuve
    2. La loyauté de la preuve
      1. La provocation à la commission d’une infraction
      2. La provocation à la constatation de la preuve d’une infraction

LE DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES

Sous réserve de respecter le délai de prescription de l’action publique attaché aux faits, le MP, la victime ou ses ayants cause peuvent déclencher les poursuites contre l’auteur d’une l’infraction.

  • Crim., 12 mai 1992, 92-81.080 : “Une décision de classement sans suite, sur laquelle le ministère public, en vertu de ses pouvoirs propres, peut toujours revenir, ne saurait faire échec, sous réserve des dispositions de l’article 86 du Code de procédure pénale, à l’ouverture d’une information, notamment sur plainte avec constitution de partie civile.”

Loi de Réforme pour la Justice (art. 42 et 50 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

L'action publique

L’action publique est la réaction du MP destinée à faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction (art. 31 CPP). 

  • Le MP (ou le “parquet“) : ensemble des magistrats professionnels chargés de veiller à la défense de l’intérêt général (notamment les proc.gén., les avocats généraux, les proc.Rép., les procureurs adjoints et les substituts).
  • Les caractères du MP  :
    • irrécusable, 
    • irresponsable, 
    • indépendant vis-à-vis des autres magistrats et des parties,
    • hiérarchisé (les membres du MP sont amovibles, révocables et doivent suivre les instructions générales de la Chancellerie),
    • indivisible.
  • Les mission du MP : 
    • représenter la société en exerçant l’action publique en tant que partie principale au procès pénal ;
    • décider de l’opportunité des poursuites ;
    • diriger l’action de la PJ ;
    • faire exécuter les décisions de justice ;
    • prévenir la commission des infractions.

Loi de Réforme pour la Justice (art. 69 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Création du parquet national antiterroriste :
    • Localisation : le proc.Rép. antiterroriste sera positionné auprès du tribunal judiciaire de Paris. 
    • Composition : 25 magistrats sous la direction du proc.Rép. antiterroriste travailleront en étroite collaboration avec un réseau de référents désignés dans les parquets dont les ressorts sont particulièrement exposés à la montée de l’extrémisme violent. 
    • Fonctions : exercer le rôle du MP dans le cadre des enquêtes, des informations judiciaires, du jugement, de l’exécution et de l’application des peines. 
    • Compétences :
      1. les infractions liées au terrorisme et aux armes de destruction massive ;
      2. les crimes contre l’humanité ;
      3. les crimes et délits de guerre ; 
      4. les crimes de tortures et de disparition forcées commises par les autorités étatiques.
    • Prérogatives élargies en cas de crise :
      1. déclencher le mécanisme de la délégation judiciaire pour associer les parquets locaux ; 
      2. recourir à la réserve opérationnelle de magistrats du parquet de Paris (nouvel art. L217-5 c.organ.jud.) 
  • Date d’entrée en vigueur : différé, au plus tard le 1er janvier 2020.
  • Textes d’application : par décret.

Principe selon lequel c’est au le proc.Rép qu’il revient d’apprécier la suite à donner aux plaintes et aux dénonciations qu’il reçoit (art. 40 al.1 CPP). 

  • Les différentes options :
      • classer sans suite,
      • mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, 
      • déclencher les poursuites.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au proc.Rép et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, PV et actes qui y sont relatifs (art. 40 al.2 CPP).

Les moyens humains et financiers de la Justice étant limités, le principe de l’opportunité des poursuites est destiné à optimiser la mise en mouvement de l’action publique par un filtrage des plaintes et des dénonciations. Les plaintes et dénonciations fantaisistes sont ainsi  classées sans suite par le proc.Rép.

Décision par laquelle le proc.Rép décide d’abandonner les poursuites en raison de circonstances particulières liées à la commission des faits même si ces derniers constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique (art. 40-1 CPP). Le proc.Rép peut revenir sur sa décision jusqu’à la fin du délai de prescription de l’action publique.

    • Art. 40-2 CPP (motivation) : la personne qui a déposé plainte ou qui a dénoncé les faits doit être avisée du classement sans suite et des raisons juridiques ou d’opportunité qui ont justifié cette décision. 
    • Art. 40-3 CPP (recours) : toute personne ayant dénoncé des faits au proc.Rép peut former un recours auprès du proc.gén. contre la décision de classement sans suite.
      • Recours fondé : le proc.gén. enjoint le proc.Rép d’engager des poursuites (art. 36 CPP). 
      • Recours infondé : le proc.gén. informe la personne qui a formulé le recours que la décision de classement est maintenue.
        • La victime peut toujours utiliser la procédure de constitution de partie civile par voie d’action pour déclencher l’action publique.

Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le MP peut ordonner ou proposer des mesures alternatives aux poursuites. 

  • Le classement sous conditions : mesure ordonnée par le proc.Rép lorsqu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits (art. 41-1 CPP).
    • Ex. des mesures prononçables :
      • rappel à la loi (rappeler à l’auteur les devoirs et les obligations de la vie en société) ;
      • orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; 
      • obligation de réparer le dommage causé. 
  • La transaction : mesure proposée par l’OPJ, autorisée par le proc.Rép, homologuée par un juge et acceptée par l’auteur d’une infraction de faible gravité (art. 41-1-1 CPP).
    • La proposition de transaction fixe :
      • l’amende transactionnelle due par l’auteur de l’infraction, 
      • le cas échéant, l’obligation pour l’auteur de l’infraction de réparer le dommage résultant de celle-ci,
      • les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution de l’obligation de réparer le dommage.
  • La convention judiciaire d’intérêt public : mesure proposée par le proc.Rép à une PM mise en cause dans une affaire relative au droit pénal des affaires (art. 41-1-2 CPP).
    • Les obligations possibles :
      • verser une amende d’intérêt public au Trésor public, 
      • soumission à un programme de mise de conformité et de transparence financière sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.
  • La composition pénale : mesure proposée par le proc.Rép à une PP qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (art. 41-2 CPP).
    • Ex. des mesures prononçables :
      • versement d’une amende de composition au Trésor public,
      • immobilisation du véhicule, confiscation du permis de conduire ou de chasse,
      • accomplissement de TIG, d’un stage de citoyenneté, d’un stage de sensibilisation ou de responsabilisation, 
      • interdiction de paraitre dans un lieu ou de quitter le territoire national,
      • soumission à une mesure d’injonction thérapeutique.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la mesure, le proc.Rép peut réagir en déclenchant les poursuites.

Le déclenchement des poursuites en matière correctionnelle ou contraventionnelle par le MP peut prendre plusieurs formes : 

  • Réquisitoire du proc.Rép à fin d’informer : acte par lequel le proc.Rép requiert au J.I. d’ouvrir une information judiciaire pour un délit ou une contravention (art. 79 et suivants CPP). 
  • Avertissement : invitation à comparaître devant le trib.corr. ou le trib.pol. délivrée par le MP (art. 389 CPP).
  • Convocation en justice : convocation à comparaître devant le trib.corr. ou le trib.pol. notifiée au prévenu par un greffier, un OPJ ou un délégué, un médiateur du proc.Rép ou par le chef de l’établissement pénitentiaire sur instructions du proc.Rép (art. 390-1 CPP). Elle vaut citation à personne lorsqu’elle est notifiée.
  • Convocation par PV (“rdv judiciaire“) : lorsque le proc.Rép remet sur-le-champ à la personne déférée une invitation à comparaître dans les 6 mois max. devant le trib.corr.. Cette notification vaut citation à personne. Sauf renonciation expresse, le prévenu doit disposer de 10 jours min. pour préparer sa défense avant de comparaître (art.  394 CPP).  
  • Comparution immédiate :  lorsque le proc.Rép décide de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal (art. 395 et suivants CPP). Cette procédure accélérée est inapplicable aux mineurs, en matière de contravention et aux auteurs de délits politiques, de presses ou dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
    • Conditions cumulatives pour les délits flagrants :
      • la peine max. encourue doit être au moins égale à 6 mois d’emprisonnement,
      • la comparution immédiate doit être justifiée par les éléments de l’espèce.
    • Conditions cumulatives pour les délits non flagrants :
      • la peine max. encourue doit être au moins égale à 2 ans d’emprisonnement,
      • les charges réunies doivent être suffisantes, 
      • l’affaire doit être en l’état d’être jugée, 
      • la comparution immédiate doit être justifiée par les éléments de l’espèce.
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (“plaider coupable”) : lorsque l’auteur d’un délit reconnait les faits qui lui sont reproché et sa culpabilité, le proc.Rép peut lui proposer d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues (art. 495-7 et suivants CPP). Si l’intéressé accepte la proposition, cette dernière est aussitôt homologuée par le trib.corr. Cette procédure accélérée est inapplicable aux mineurs, ni en matière de délits de presses, de délits d’homicide involontaires, de délits politiques ou délits dont la procédure de poursuite est prévue par la loi spéciale.
  • Citation directe : injonction à comparaître devant le trib.corr. ou le trib.pol. par exploit d’huissier de justice à la requête du MP (art. 550 et suivants CPP).

Loi de Réforme pour la Justice (art. 53 et 59 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Opportunité des poursuites : poursuite des écoutes, de la géolocalisation et des techniques spéciales d’enquête en vu de l’ouverture d’une information judiciaire sur autorisation du proc.Rép. pendant 48h max. (art. 76 CPP) 
  • La simplification des alternatives aux poursuites :
    • possibilité pour le proc.Rép. de proposer à l’auteur des faits une interdiction de paraître dans le lieu de commission de l’infraction ou dans lequel réside la victime pour une durée de 6 mois max. (art. 41-1 CPP)
    • suppression de la transaction par OPJ (art. 41-1-1 CPP) ;
    • suppression de la validation d’une composition pénale par le juge si mesure d’amende ou de restitution inférieure ou égale à 3000 euros pour les délits punis jusqu’à 3 ans (art. 41-2 CPP) ;
    • extension de la composition pénale aux PM (art. 41-3-1 CPP) 
  • L’amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
    • possibilité pour le proc.Rép. de proposer une révocation de sursis, le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, ou la non-inscription au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire (art. 495-8 CPP),
    • possibilité pour le proc.Rép. de proposer une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans d’emprisonnement (art. 495-8 CPP), 
    • extension des motifs de. refus de la procédure (art. 495-11-1 CPP)
  • Date d’entrée en vigueur : immédiatement. 
  • Textes d’application : par circulaire. 

L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction

  • Définition : action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, délit ou une contravention (art. 2 CPP).
    • Les demandeurs à l’action : la victime ou ses ayants cause, les associations sous certaines conditions. 
    • Les défendeurs à l’action : l’auteur ou ses héritiers, les tiers civilement responsables, assureur(s) ou l’Administration sous certaines conditions.

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive. 

  • Le choix opéré par la victime est définitif et irrévocable (art. 5 CPP).

Attention, cette action doit être distinguée de l’action de nature civile qui est exercée devant le juge civil en réparation d’un dommage mais en l’absence de toute infraction (art. 1240 C.civ.).

  • Les conditions cumulatives d’exercice de l’action par la victime : 
    • La capacité pour agir : la faculté d’exercer l’action civile est reconnue à toute PP ou PM, même étrangère.
      • Exceptions : les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent exercer l’action civile sans l’assistance de leurs représentants légaux, tuteurs ou curateurs (crim., du 28 octobre 1997, n°97-80.051).
    • La qualité à agir : la faculté d’exercer l’action civile est réservée “à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” (art. 2 CPP).
      • Les caractères du préjudice subi :
        • direct et personnel : le préjudice est immédiat et atteint la victime dans sa personne ou dans ses biens sans intermédiaire.
        • certain et actuel : un lien de causalité entre l’infraction et le dommage subi doit être certain et le délai de prescription de l’action publique ne doit pas être acquis. 
          • Le préjudice comme perte de chance est admis à condition que ladite perte soit certaine au jour de la décision.
      • La définition du préjudice réparable : “tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite” (art. 3 CPP).
  • Les conditions cumulatives d’exercice des droits reconnus à la partie civile par une association (art. 2-1 et suivants CPP) : à peine d’irrecevabilité de l’action, l’association doit…

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction devant la juridiction répressive peut être exercée par 2 moyens :

  • Par citation directe : injonction à comparaître devant la juridiction répressive trib.corr. ou le trib.pol. délivrée à l’auteur de l’infraction par exploit d’huissier de justice à la requête de la partie civile (art. 550 et suivants CPP).
  • Par constitution de partie civile :
    • soit par voie d’action en portant plainte avec constitution de partie civile devant le  J.I.
      • Conditions cumulatives de recevabilité :
        • action publique non déclenchée par le MP,
        • décision de classement sans suite ou inertie du MP depuis 3 mois à compter du dépôt de plainte (art 85 al.2 CPP),
        • versement d’une consignation préalable fixée par le J.I. pour garantir le paiement de l’amende civile éventuellement prononcée en cas de non lieu, d’action abusive ou dilatoire (art. 88-1 et 177-2 CPP).
      • Effet : la plainte avec constitution de partie civile impose le déclenchement de l’action publique par le J.I. quelles que soient les réquisitions du MP ou les résultats de l’enquête policière (art. 86 al.4 CPP / crim., 8 décembre 1906, arrêt Laurent-Atthalin / crim., du 20 juin 2006, n°05-86.611).
        • Tempérament :  le devoir d’instruire du J.I. cesse “si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale” (crim., 28 mai 1968, n°67-92.757). Le J.I. peut alors rendre une ord. de refus d’informer sans avoir à accomplir le moindre acte d’investigation.
    • soit par voie d’intervention auprès des forces de l’ordre (art 420-1 al.2 CPP), du J.I. (art. 87 al. 1 CPP) ou devant la juridiction de jugement de première instance.
      • Condition de recevabilité : l’action publique doit être déclenchée par le MP.
      • Effet : la constitution de partie civile par voie d’intervention fait de la victime la partie civile au procès pénal.

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction devant la juridiction civile obéit aux règles de la procédure civile.

  • prescription (art. 2224 C.civ.) : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.“
  • transaction (art. 2052 C.civ.) : accord par lequel les parties terminent le litige par des concessions réciproques.
  • renonciation : acte par lequel la victime renonce à exercer l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. 
  • acquiescement : acte par lequel une des parties se soumet aux prétentions de l’autre. 
  • autorité de la chose jugée (art 1355 C.civ): attribut qui rend immuable le contenu d’une décision définitive et insusceptible de recours. Cet attribut peut être opposé à la partie qui remet en cause la décision en formant une demande identique lorsque 3 conditions sont réunies :
    • identité de parties : lorsque l’identité civile et la qualité  invoquée pour agir sont identiques.
    • identité d’objet : lorsque les prétentions sont identiques.
    • identité de cause : lorsque les moyens de droit et les moyens de fait au soutien de la demande sont identiques. 

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LA POLICE JUDICIAIRE

  • La police judiciaire : officiers, fonctionnaires et agents qui ont pour mission de constater les infractions, d’en établir la preuve, d’en identifier les auteurs et d’exécuter, une fois l’information ouverte, les délégations de justice d’instruction (art. 12 CPP). La PJ est composées (art. 15 CPP) des OPJ (maires, directeurs, sous-directeurs, cadres et gradés notamment), des APJ  (agents n’ayant pas la qualité d’OPJ) et des APJA (agents de police municipale et adjoints de sécurité notamment).
    • Les missions des OPJ (art. 14 et 17 CPP) :
      • recevoir les plaintes et dénonciation ; 
      • procéder aux enquêtes de flagrance et aux enquêtes préliminaires ;  
      • constater les infractions, en rassembler les preuves et identifier les auteurs et les complices éventuels ;
      • décider du placement en GAV (art. 20 in fine CPP) ; 
      • exécuter les délégations de justice d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte (commissions rogatoires).
    • Les mission des APJ (art. 20 CPP) :
      • seconder les OPJ dans l’exercice de leurs missions ;
      • constater les crimes, délits ou contraventions et en dresser PV ; 
      • recevoir par PV les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices.
    • Les principales missions des APJA (les agents de police municipale et les adjoints de sécurité notamment) :
      • seconder les OPJ dans l’exercice de leurs missions ;
      • rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
      • dresser les PV en matière contraventionelle.
  • Compétence territoriale de la PJ :
    • Principe : les OPJ “ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.” (art. 18 CPP).
    • Tempéraments :
      • transport dans le ressort des TGI limitrophes pour poursuivre leurs investigations et procéder à des auditions, perquisitions et saisies ; 
      • opérations sur toute l’étendue du territoire national sur commission rogatoire du J.I. ou sur réquisitions du proc.Rép. prises au cours d’une enquête policière ; 
      • compétence sur toute l’étendue du territoire national sur autorisation du proc.Rép. pour une affaire de délinquance ou de criminalité organisées (art. 706-80 CPP).

Loi de Réforme pour la Justice (art. 47 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les mesures d’identification
      1. Les contrôles d’identité
      2. La vérification d’identité
      3. Le relevé d’identité
    2. La fouille de véhicule
    3. La cellule de dégrisement

L'ENQUÊTE POLICIÈRE

L’enquête policière est diligentée par la PJ et permet la recherche, la constatation et le rassemblement des preuves de la commission d’une ou plusieurs infractions. Déclenchée par une plainte, une dénonciation directe auprès du proc.Rép., une constitution de partie civile ou par les policiers eux-mêmes, l’enquête est destinée à identifier et appréhender les auteurs et les complices d’infractions. 

  • Suspect : personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction mais qui n’est pas encore poursuivie devant la juridiction répressive.

La procédure pénale française prévoit 2 types d’enquêtes : l’enquête de flagrance, qui autorise une administration coercitive de la preuve, et l’enquête préliminaire, un régime de droit commun qui s’applique toutes les fois où la flagrance n’est pas caractérisée. 

  • Définition : enquête policière coercitive diligentée d’office par la PJ sous le contrôle d’un OPJ qui doit immédiatement informer le proc.Rép. et se rendre sur les lieux du méfait pour procéder à toutes les contestation utiles (art. 54 al.1 CPP).
    • But : neutraliser sur-le-champs le suspect et faire cesser son méfait (art. 73 CPP). 
    • Finalité : éviter le dépérissement des preuves.
    • Nature : enquête coercitive, les enquêteurs disposent de pouvoirs importants de recherches et de saisies. 
  • Les éléments nécessaires à l’ouverture d’une enquête de flagrance : 
    • Un élément légal : l’enquête doit porter sur des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement (art. 67 CPP). 
    • Un élément matériel : l’enquête doit porter sur une infraction flagrante (art. 53 CPP). Deux conditions cumulatives permettent de caractériser la flagrance :
      • Le critère temporel : “un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre” (art. 53 al.1 CPP).
        • Analyse : une proximité temporelle entre la survenance des faits et le signalement aux forces de l’ordre doit être caractérisée.  
        • Crim., 26 février 1991, n°90-87.360 : les enquêteurs peuvent ouvrir une enquête de  flagrance 28 heures max. après la commission  de l’infraction car “la plainte est suffisamment voisine des faits pour ne pas faire disparaître leur caractère d’actualité.”  
      • Le critère d’apparence : clameur publique ou existence “d‘indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train ou venant de se commettre.” (crim., 22 févr. 1996, n°95-85.861).
        • Analyse : une infraction doit se manifester objectivement aux enquêteurs soit dans matérialité, soit dans ses conséquences.  
        • Ex. d’indices apparents :
          • “La révélation faite par la victime d’une infraction qui est sur le point de se commettre” (crim., 22 avr. 1992, n°90-85.125). 
          • La constatation préalable par les forces de l’ordre d’une infraction en train ou venant de se commettre : par ex…
        • Attention, comme de simples soupçons ou des renseignements anonymes ne sont pas des éléments objectifs, ils ne suffisent pas à justifier l’ouverture d’une enquête de flagrance (crim. 11 juillet 2007, n° 07-83.427). 
  • Cas assimilés à la flagrance :
    • découverte d’un cadavre ou d’une personne gravement blessée lorsque la cause est inconnue ou suspecte (art. 74 CPP), 
    • disparition récente d’un mineur ou d’un majeur protégé/d’un majeur lorsqu’elle inquiétante ou suspecte (art. 74-1 CPP), 
    • fuite pour échapper à l’autorité judiciaire (art.74 -2 CPP).

Si toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et le conduire devant l’OPJ le plus proche (art. 73 al.1 CPP), l’usage, à cette fin, de la force doit être “nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation” (crim., 13 avril 2005, n°04-83.939).

  • Ex. : la personne qui a appréhendé l’auteur flagrant d’un vol, l’a retenu jusqu’à l’arrivée de l’OPJ qui en a était avisé dans les meilleurs délais permis par les circonstances, n’a pas commis une arrestation illégale (crim., 1 octobre 1979, n°78-93.500).

  • Définition : enquête policière non coercitive diligentée soit d’office par la PJ, soit sur instructions du proc.Rép. (art. 75 CPP). L’OPJ chargé de l’enquête avise le proc.Rép. dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée (art. 75-2 CPP).
    • But : éclairer le MP sur la véracité de faits portée à la connaissance de la PJ ou du proc.Rép.
    • Finalité : optimiser le déclenchement des poursuites. 
    • Nature : enquête non-coercitive, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au PV ainsi que de son assentiment (art. 76 CPP).
  • Perquisition : “recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur” (crim., 29 mars 1994, n°93-84.995).
    • Moment de la mesure : entre 6h et 21h (dérogation possible notamment en cas de criminalité ou de délinquance organisée).
    • Conditions pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire (art. 76 al 1 CPP)  :
      • avec la présence de l’intéressé (dérogation possible)
        • Crim., 18 juin 2003, n°03-81.979 : “les perquisitions et saisies dans les locaux d’une société peuvent être pratiquées en la seule présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société.”
      • avec le consentement de l’intéressé (crim., 30 mai 1980, n°80-90.075)
        • Dérogation : les enquêteurs peuvent passer outre le refus de la personne sur autorisation du JLD, à la requête du proc.Proc, pour une affaire relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.
      • par un OPJ ou par un APJ sur l’ordre et sous la responsabilité du 1er.
    • Conditions pour effectuer une perquisition dans le cadre d’une enquête de flagrance (art. 56 al. 1 CPP) :
      • avec la présence de l’intéressé
        • Dérogation en cas d’impossibilité qu’il appartient à l’OPJ de justifier. Dans ce cas, l’OPJ doit inviter l’intéressé à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l’OPJ lui fait choisir 2 témoins qui ne relèvent pas de son autorité administrative.
      • avec ou sans le consentement de l’intéressé, 
      • uniquement par un OPJ.
  • Visite domiciliaire : mesure de constat ou de vérification dans un lieu privé qui est soumise aux mêmes règles que la perquisition. 
  • Définition : la saisie est le placement sous main de Justice des pièces à conviction, c-à-d tout objet qui atteste la matérialité de l’infraction objet de la poursuite.
    • But : éviter la disparition ou le dépérissement des preuves.
  • Modalités d’exécution (art. 56 CPP) :
    • déplacement de l’OPJ au lieu dans lequel sont susceptibles de se trouver des pièces à conviction ;
    • tous les objets et documents sont présentés pour reconnaissance au suspect ;
    • seul l’OPJ, le représentant du suspect ou les témoins choisis par l’OPJ ainsi que les experts assermentés ont le droit de prendre connaissance des objets et documents avant de procéder à leur saisie ; 
    • tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ;
    • les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les pièces à conviction saisies.

Pour lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité organisées le législateur a prévu un régime dérogatoire au droit commun. (Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées)

  •  Perquisitions et saisies :
    • Dans le cadre d’une enquête flagrance (art. 706-89 CPP) : elles peuvent être diligentées avant 6h et après 21h.
      • Conditions restrictives :
        • mesures exigées par les nécessités de l’enquête, 
        • à la requête du proc.Rép.,
        • sur autorisation du JLD.
    • Dans le cadre d’une enquête préliminaire (art. 706-90 CPP) : elles peuvent être diligentées avant 6h et après 21h et ce même sans l’assentiment du suspect (sur autorisation du JLD).
      • Conditions restrictives :
        • mesures exigées par les nécessités de l’enquête,
        • à la requête du proc.Rép.,
        • sur autorisation du JLD.
      • Exception : les perquisitions et saisies doivent être effectuées entre 6h et 21h dans les locaux d’habitation.
      • Exception à l’exception : en cas de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, les enquêteurs peuvent procéder à des perquisitions et saisies dans les locaux d’habitation avant 6h et après 21h.
        • Conditions cumulatives :
          • urgence
          • mesures exigées afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
  • Infiltration policière (art. 706-81 et suivants CPP) : “surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.” 
  • Enquête policière sous pseudonyme (art. 706-87-1 CPP) : utiliser un pseudonyme sur internet pour constater des infractions commises par la voie des communications électroniques, en rassembler les preuves et identifier les auteurs et leurs complices éventuels.
  • Interceptions policière de correspondances émises par la voie des communications électroniques et recueil des données techniques de connexion (art. 706-95 et suivants CPP).
  • Sonorisation et fixations d’images par les enquêteurs (art.706-96 CPP) :  “dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.”
  • Captation policière des données informatiques (art 706-102-1 CPP) :  dispositif technique ayant pour objet d’accéder en tous lieux à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre sans le consentement des intéressés.

Pour assurer leur propre sécurité, les enquêteurs sont libres de palper le suspect au-dessus de ses vêtements. Par contre, la fouille intégrale, dite “à corps“, assimilable à une perquisition, est nulle, ainsi que les actes qui ont suivi, si elle a été pratiquée par un OPJ alors qu’aucune information n’était ouverte et que l’existence d’un délit imputable à la personne fouillée n’était révélée par aucun indice apparent (crim., 21 juill. 1982 n°82-91.034). Pour pratiquer une fouille à corps, les mêmes conditions exigées pour effectuer une perquisition doivent être réunies. 

  • “Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite” (art. 803 CPP)
    • Conditions limitatives :
      • soit un danger pour autrui ou le suspect lui même.
      • soit un risque de fuite.
    • Hormis ces cas, le “menottage” doit être considéré comme abusif.

Loi de Réforme pour la Justice (art. 44, 48 et 49 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Mesures :
    • Géolocalisation : quel que soit le type d’enquête, le MP et le juge pourront autoriser une géolocalisation pour toutes les infractions punies de 3 ans d’emprisonnement (le seuil est fixé à 5 ans actuellement).
      • Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2019.
    • Perquisition : dans le cadre d’une enquête préliminaire, le JLD pourra autoriser des perquisitions sans l’assentiment des personnes concernées  si la peine encourue est d’au moins 3 ans d’emprisonnement au lieu de 5 ans. Le JLD pourra annuler des perquisitions à la demande de tiers non poursuivis.
      • Date d’entrée en vigueur : immédiatement pour les enquêtes, les perquisitions et les visites domiciliaires intervenues à compter du 24 mars 2019. 
  •  Textes d’application : par circulaires.

L'AUDITION

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’audition du témoin
    2. L’audition du suspect

LA GARDE A VUE

  • Définition – art. 62-2 CPP  : faculté accordée uniquement aux OPJ de retenir dans les locaux de la police toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
    • Que l’OPJ agisse dans le cadre d’une enquête policière ou sur ordre du J.I., les dispositions relatives à la GAV sont quasiment identiques.

Les conditions du placement en garde à vue

  • Les 2 conditions cumulatives du placement en GAV :
    • une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
    • le placement doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
      1. Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de l’intéressé ;
      2. Garantir la présentation de la personne devant le proc.Rép afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
      3. Empêcher que l’intéressé ne modifie les preuves ou indices matériels ;
      4. Empêcher que l’intéressé ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
      5. Empêcher que l’intéressé ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
      6. Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le méfait.

La durée de la garde à vue

  • Principe : le point de départ du délai de la GAV est fixé à l’heure de l’annonce du placement de l’intéressé en GAV.
  • Tempéraments (art. 63, III CPP) :
    • En cas d’arrestation :  le point de départ du délai de la GAV est fixé à l’heure de l’arrestation. 
    • En cas de contrôle d’alcoolémie ou de traces de stupéfiants : le point de départ du délai de la GAV est fixé à l’heure du test.
    • En cas de vérification d’identité : le point de départ du délai de la GAV est fixé à l’heure du début de la mesure de vérification par l’OPJ.
    • En cas de dégrisement : le point de départ du délai de la GAV est fixé à l’heure de placement en cellule de dégrisement.
    • En cas d’audition : le point de départ du délai de la GAV est fixé à l’heure du début de l’audition.
  • Les conditions de prolongation(s) de la GAV :
    • En droit commun (art. 63, II CPP) :
      • soit :
        • sur autorisation écrite et motivée du proc.Rép. (enquête de flagrance ou préliminaire) ;
        • sur autorisation écrite et motivée du J.I. (information judiciaire) ;
      • pour un crime ou délit puni d’au moins 1 an de prison ;
      • si la prolongation est l’unique moyen de poursuivre l’un au moins des objectifs du placement initial en GAV ;
      • avec une entrevue préalable entre le gardé à vue et le magistrat compétent.
    • Pour les infractions commises en bande organisée et celles liées au terrorisme :
      • à la requête du proc.Rép. ;
      • sur décision du J.I. si une information judiciaire est ouverte ou sur autorisation du JLD dans les autres cas ; 
      • avec une entrevue préalable entre le gardé à vue et le magistrat compétent (dérogation possible en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer).

Loi de Réforme pour la Justice (art. 53, 54, 56 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Mesures :
    1. présentation facultative devant le proc.Rép. ou le J.I. en cas de prolongation à l’issue de la 1ère période de 24h (art. 63 CPP) ;
    2. possibilité de prolonger la GAV en vue du seul déferrement, limitant l’obligation d’informer l’avocat lors du transport du gardé à vue aux seuls actes nécessitant sa présence (audition, reconstitution ou « tapissage ») (sauf si existe un « petit dépôt ») (art. 63-4-3-1 CPP) ;
  • Date d’entrée en vigueur : immédiatement
  • Texte d’application : par circulaire.

Les droits du gardé à vue

Art. 63-1 CPP : immédiatement, l’OPJ doit informer l’intéressé de son placement en GAV, de ses droits afférents à la GAV, de la durée max. de la GAV, de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre, de la date et le lieu présumés de commission du méfait. Le proc.Rép. est ensuite avisé de la mesure de placement par l’OPJ (art. 63 CPP) et un document écrit récapitulatif des droits est remis au gardé-à-vue (art. 63-1 in fine CPP).

  • Les droits afférents à la GAV :
    1. l’appel téléphonique ;
    2. l’examen médical ;
    3. l’assistance d’un avocat ;
    4. l’assistance d’un interprète ;
    5. la consultation des PV relatifs à la GAV ;
    6. la possibilité de convaincre le proc.Rép. ou le JLD de mettre fin à la GAV ;
    7. faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.

Au moment de la notification des droits afférents à la GAV, le gardé-à-vue doit être informé de son droit à consulter dans les plus brefs délais et avant toute éventuelle prolongation :

  • le PV de placement en GAV ;
  • les PV de ses auditions ;
  • l’éventuel certificat médical établi par le médecin.
  • Principe – art. 63-2-1 al.1 CPP : le gardé à vue peut faire prévenir dans un délai de 3 h à compter du moment il a en fait la demande…
    • la personne avec lequel il vit habituellement (hormis le colocataire qui n’est pas un membre de la famille au sens de la c. 27 janvier 1993) ;
    • ses parents ;
    • ses frère(s) et sœur(s) ;
    • son curateur ou tuteur ;
    • son employeur ;
    • les autorités consulaires de son pays s’il est étranger.
  • Exception : à la demande de l’OPJ, le proc.Rép. peut refuser de faire droit à cette demande sous 2 conditions…
    • soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ;
    • soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
  • Art. préliminaire in fine CPP : “En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.” 
  • Art. 63-1 CPP : le gardé à vue a le droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.
    • Analyse : tout aveux formulés sous la pression revêt un caractère déloyal.
    • Application : si “aucun procédé déloyal, tendant à éluder les règles de procédure ou à compromettre les droits de la défense, n’a été mis en oeuvre dans le but d’obtenir de la personne gardée à vue qu’elle s’incrimine”, aucune nullité ne être retenue (crim., 31 mars 2015, n° 14-86.913 : à propos d’aveux informels et spontanés lors d’une pause cigarette entre 2 interrogatoires devant un OPJ chargé de sa surveillance).

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’assistance de l’avocat
      1. La présence de l’avocat
      2. Le rôle de l’avocat
      3. L’absence de l’avocat

La fin de la garde à vue

  • Le gardé à vue est :
    • soit remis en liberté 
    • soit déféré (présenté) devant le proc.Rép.,le J.I., le JLD ou un autre magistrat du siège qui décidera des suites à donner.
      • Dépôt : délai de rétention entre la fin de la GAV et le déferrement devant le magistrat qui ne peut excéder 20h (art. 803-3 CPP).

L'INSTRUCTION

L’instruction (ou information judiciaire) est à la fois une enquête et une phase préparatoire dont le but est de déterminer si les charges retenues à l’encontre du suspect ou du mis en cause sont suffisantes. Obligatoire pour les crimes, l’instruction est facultative pour les délits et exceptionnelle en matière contraventionnelle.

  1. Le J.I.  : magistrat du siège et juridiction d’instruction du 1er degré.
    • Saisine :
      • par réquisitoire du proc.Rép à fin d’informer : acte par lequel le proc.Rép requiert au J.I. d’ouvrir une information judiciaire pour un délit ou une contravention (art. 79 et suivants CPP). 
      • par une plainte avec constitution de partie civile : acte par lequel la victime requiert au  J.I. de déclencher l’action publique (art. 86 al.4 CPP).
    • Compétence :
      • In rem :  le J.I. ne peut instruire que sur les faits énoncés dans le réquisitoire à fin d’informer ou dans la plainte avec constitution de partie civile. C’est au proc.Rép. qu’il revient de poursuivre ou non les faits nouveaux découverts par le J.I. lors de l’instruction.
      • Contra omnes : le J.I. peut instruire contre n’importe quelle personne si les charges à son encontre sont suffisantes.
    • Durée de l’instruction : en toute matière, elle ne peut excéder “un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense” (art. 175-2 CPP).
  2. La chambre de l’instruction (art. 191 et suivants CPP) : juridiction d’instruction du 2nd degré et juridiction disciplinaires des OPJ/APJ.
    • Localisation : auprès de chaque c.app.
    • Composition :
      • 1 prés. de chambre exclusivement attaché à ce service ;
      • 2 conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la c.app.
    • Compétences :
      • pouvoir de révision de l’information menée par le J.I. en procédant à une nouvelle instruction du dossier ;
      • pouvoir de réformation des ord. du J.I ou du JLD en tant que juridiction d’appel ; 
      • pouvoir d’annulation des actes d’investigation qui sont entachés d’irrégularités. 
        • Lorsqu’elle infirme une du J.I. ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au J.I. ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information (crim., 22 janvier 2019, n° 18-83.304).

Loi de Réforme pour la Justice (art. 53 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Mesures :
    • possibilité pour le proc.Rép. de demander au J.I. un délai de 3 mois avant réquisitions suite à une plainte avec constitution de partie civile (art. 86 CPP) ;
    • possibilité pour le J.I. de rendre une ord. de refus d’informer sur demande du proc.Rép. lorsque toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité ont déjà été réalisées et que la partie civile peut directement citer le mis en cause devant le trib.corr. (citation directe : art. 86 et 392-1 CPP)
  • Date d’entrée en vigueur : immédiatement. 
  • Textes d’application : par circulaire. 

Les actes d'information

  • Art. 81 al.1 CPP : “Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.”
  • L’instruction peut être menée par 2 moyens :
    • par le J.I. qui accomplit les actes d’information lui-même.
    • par commission rogatoire qui est un acte par lequel le J.I. délègue ses pouvoirs à un OPJ ou à un autre magistrat pour qu’il exécute à sa place tous les actes d’information nécessaires (art. 151 CPP) .
      • dans tous les cas, le J.I. instruit “à charge et à décharge“. 
  • Les actes d’information communs à l’enquête policière et soumis aux mêmes règles : 
  • Les actes d’information soumis à un régime dérogatoire et qui ne peuvent être pris qu’au cours d’une instruction :   

L'interrogatoire de première comparution

  • Définition  : interrogatoire durant lequel le J.I.détermine le statut de chacune des parties.
  • Déroulement  – art. 116 CPP : le J.I. doit constater l’identité du suspect, l’aviser de son droit à un avocat et l’informer qu’il a choix entre se taire, faire des déclarations ou être interrogé. Si le suspect n’a pas été convoqué aux fins de mise en examen, il doit donner son accord pour être interrogé, et ce en présence de son avocat.
  • Issue : le J.I. doit notifier au suspect qu’il est mis en examen ou qu’il bénéficie des droits du témoin assisté.

La mise en examen

  • Définition : mesure d’exception mise en oeuvre que lorsque le J.I. “estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté” (art 80-1, al. 3, CPP).
  • Conditions cumulatives (art 80-1, al. 1er, CPP) : pour être justifiée, la mise en examen doit être…
    • postérieure à l’interrogatoire de première comparution mené dans le respect de l’art. 116 CPP ;
    • fondée sur l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que le suspect ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont le J.I. est saisi.
      • Crim., 28 juin 2016, 15-86.946 : au moins 2 indices doivent être réunis pour que la participation de l’intéressé aux faits soit vraisemblable.
        • plusieurs indices graves : lorsque chaque indice apporte à lui seul la vraisemblance exigée.
        • plusieurs indices concordants : lorsque le recoupement des indices apporte la vraisemblance exigée.
      • Crim., 24 février 1987, 86-96.293 : la mise en examen ne peut se fonder que sur les seules déclarations du mis en cause. La participation de l’intéressé aux faits doit être corroborées par d’autres éléments de preuve (preuves matérielles, aveux, témoignages).

Le témoin assisté

  • Définition  : statut intermédiaire de la personne mise en cause au cours de l’instruction mais qui n’est pas mise en examen (absence d’indices graves ou concordants à son encontre).
    • Cas :
      • personne visée par un réquisitoire, par une plainte, par une mise en cause ou par un témoignage  (art. 113-1 et s. CPP);
      • personne contre laquelle le J.I. a délivré un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt (art. 122 al.7 CPP) (sauf si mise examen expressément décidée par le J.I. dans son acte) ;
      • personne initialement placée en examen mais dont le statut a été modifié par le J.I. ou par la chambre de l’instruction (art. 80-1-1 et 174-1 CPP)  

Les actes d'instruction privatifs ou restrictifs de libertés

  • Principe : “Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre” (art.137 CPP).
  • Exceptions :
    • le contrôle judiciaire ;
    • l’assignation à résidence avec surveillance électronique ;
    • la détention provisoire.

Pour faire exécuter les actes d’instruction qu’il ordonne, le J.I. peut délivrer des mandats.

  • Définition “mandat” – art. 122 CPP : acte délivrés par le J.I. pour assurer la comparution d’une personne devant l’autorité judiciaire ou pour la mettre sous main de Justice.
    • Le mandat de recherche : ordre donné à la force publique de rechercher un suspect et de le placer en GAV.
    • Le mandat de comparution : convocation un suspect à comparaitre devant le J.I. à la date et à l’heure indiquées par l’acte.
    • Le mandat d’amener : ordre donné à la force publique de contraindre un suspect à se présenter devant le J.I.
    • Le mandat d’arrêt : ordre donné à la force publique de rechercher un suspect et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat pour y reçu et détenu.
      • Condition commune de délivrance : existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable que l’individu a pu participer comme auteur ou complice à la commission d’une infraction.
  • Notion : mesure d’exception restrictive de libertés par lequel le J.I. impose au mis en examen le respect d’une ou plusieurs obligations.  
  • Conditions :
    • à l’encontre d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement,
    • sur décision du J.I. et sur avis du JLD,
    • après un débat contradictoire.
  • Effets (art. 138 CPP) : notamment…
    • interdiction de sortir de limites territoriales fixées ;
    • interdiction de se rendre dans certains lieux ; 
    • interdiction de s’absenter de son domicile ou de sa résidence ;
    • se présenter à intervalle régulier auprès de certains services, autorités ou associations ;
    • interdiction de recevoir, rencontrer et communiquer avec certaines personnes ;
    • interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales ;
    • interdiction de résider au domicile familial ou du couple et de paraitre aux abords immédiat
    • etc.
  • Modification (art. 139 CPP) : “Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.”
  • Sanction en cas d’irrespect (art. 141-2 CPP) :
    • délivrance à son encontre d’un mandat d’arrêt ou d’amener par le J.I. ; 
    • placement en détention provisoire sur décision du JLD saisi par le J.I. ;
    • délivrance à son encontre d’un mandat de dépôt par le JLD ;
      • Définition “mandat de dépôt” : ordre donné par le JLD au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir un mis en examen et ayant fait l’objet d’une ord. de placement en détention provisoire.
  • Prolongation : sur ord. distincte spécialement motivée jusqu’à la comparution de l’intéressé devant la juridiction de jugement.
  • Fin :
  • Notion : mesure d’exception restrictive de libertés par lequel le J.I./JLD oblige le mise en examen à demeurer à son domicile ou dans sa résidence et ne pas s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.
  • Conditions :
    • à l’encontre d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins 2 ans ;
    • lorsque les mesures du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes (art. 137 al. 2 CPP) ;
    • sur décision du J.I./JLD ;
    • après un débat contradictoire ou non contradictoire lorsque l’intéressé est sorti de détention à cette occasion.
  • Effet (art. 142-5 CPP) : la personne est placée sous surveillance électronique au moyen d’un procédé permettant de détecter sa position exacte. 
  • Sanction en cas d’irrespect (art. 142-8 CPP) :
    • délivrance à son encontre d’un mandat d’arrêt ou d’amener par le J.I. ; 
    • placement en détention provisoire sur décision du JLD saisi par le J.I. ;
    • délivrance à son encontre d’un mandat de dépôt par le JLD ;
  • Durée max. : 2 années qui seront imputées intégralement sur la peine privative de liberté éventuellement prononcée par la juridiction de jugement. 
  • Prolongation : sur ord. distincte spécialement motivée jusqu’à la comparution de l’intéressé devant la juridiction de jugement.
  • Fin :
  • Notion : mesure d’exception privative de libertés prononçable uniquement par le JLD dans le cadre d’une mise en examen, d’une comparution immédiate ou  d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • Conditions (art. 143-1 CPP) : :
    • soit à l’encontre d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins 3 ans. ;
    • soit à l’encontre d’une personne en attente de sa comparution immédiate ou sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. ;
    • lorsque les mesures du contrôle judiciaire ou de l’assignation judiciaire avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes (art. 137 al. 2 CPP) ;
    • sur décision du JLD sur le fondement d’éléments précis et circonstanciés ;
    • soit d’office, soit sur demande du J.I. ou du proc.Rép. (art 137-4 al 2 CPP) ;
    • après un débat contradictoire (art. 145 CPP). 
      • Crim., 13 février 2019, n° 18-86.559 :  méconnaît les droits de la défense le JLD qui rend une ord. de révocation du contrôle judiciaire avec placement en détention provisoire alors qu’il a fait appel à un avocat de permanence sans même chercher à prévenir l’avocat désigné par le mis en examen.
      • Crim., 5 février 2019, n° 18-86.405 : la décision du trib.corr., saisi en comparution immédiate, de maintenir du prévenu sous-main de justice jusqu’à sa comparution le jour même devant le J.I.pour l’ouverture d’une information judiciaire, n’a pas à être précédé au débat contradictoire de l’art. 145 CPP.
  • Motifs : la détention doit être l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs suivants…
    • conservation des preuves et indices matériels ;
    • empêcher pression sur les témoins/victimes et leur famille  ;
    • empêcher concertation frauduleuse le mis en examen et coauteurs ou complices ;
    • protection du mis en examen ;
    • garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ;
    • mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
    • mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice causé.
      • Crim., 9 avril 2019, n°19-80.550 : lorsque le contrôle judiciaire n’a pas été violé et en l’absence d’éléments précis et circonstanciés de nature à justifier une aggravation des poursuites, la personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté quand bien même il s’agit d’un individu en situation irrégulière, sans emploi et sans domicile fixe, atteint de troubles du comportement et mis en examen du chef de viol par emploi de la violence.
  • Recours : l’ord. de placement en détention provisoire peut être contestée devant la chambre de l’instruction par l’intéressé ou par le proc.Rép.
  • Délais de la détention :
    • Pour une comparution immédiate :  3 jours max. à compter de l’ord. de placement en détention provisoire.
    • Pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : 20 jours max à compter de l’ord. de placement en détention provisoire.
    • Pour le mise en examen :
      • Poursuivi pour un crime : 1 an de détention provisoire initiale qui peut être prolongée jusqu’à 2 ans (peine inférieure ou égale à 20 ans encourue) ou même jusqu’à 4 ans (crimes les + graves) ou 3 ans dans les autres cas.

      • Poursuivi pour un délit : 4 mois de détention provisoire initiale qui peut être prolongée jusqu’à 1 an (mis en examen est un récidiviste déjà condamné pour crime et que les faits reprochés sont graves) ou même jusqu’à 2 ans et 4 mois (faits commis à l’étranger/délits les + graves/sur décision exceptionnelle de la chambre de l’instruction. 

  • Fin :

    • ord. de clôture de l’instruction ;
    • mainlevée de la mesure ordonnée par le J.I. (art 148-2 CPP) ;
    • sur décision du JLD sur demande du proc.Rép. ;
    • lorsque les motifs de mise en détention provisoire ne sont plus réunis  ;
    • en cas d’irrespect des délais prévus pour la détention provisoire.

Loi de Réforme pour la Justice (art. 54 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Les modifications du régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique : 
    • suppression de l’exigence d’accord préalable de la personne concernée ; 
    • le débat contradictoire imposant la présence du proc.Rép. devient facultatif ;
    • suppression du recueil préalable des observation de la personne concernées et de son avocat ;
    • suppression de la prolongation tous les 6 mois en cas de renvoi devant le trib.corr. ou la c.ass.
    • possibilité pour la juridiction de jugement d’ordonner le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à la date de renvoi en cas d’ajournement du prononcé de la peine. 
  • Date d’entrée en vigueur : le 1er juin 2019.
  • Texte d’application : décrets et circulaires.

La fin de l'instruction

  • La clôture de l’instruction (art. 175 CPP) : 
    1. communication du dossier au proc.Rép. ;
    2. avis aux parties et leurs avocats ;
    3. le proc.Rép. adresse ses réquisitions motivées au J.I. ;
    4. les parties adressent leurs observations au J.I. et au proc.Rép. ;
    5. les parties peuvent demander au J.I. l’accomplissement d’actes d’instruction ou formulent des demandes en nullité ;
    6. le proc.Rép. ou les parties adressent des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
  • L’issue de l’instruction : le J.I. rend une “ord. de règlement” dont la forme varie en fonction de la nature de l’infraction poursuivie ou de la décision prise.

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les types de nullités
      1. La distinction traditionnelle
      2. La distinction jurisprudentielle
    2. Les requêtes en nullité
      1. Devant la chambre de l’instruction
      2. Devant la juridiction de jugement
    3. Les effets de la nullité

LE JUGEMENT

Au stade du jugement, la juridiction répressive doit faire observer et observer elle-même les principes directeurs de la procédure pénale. 

La saisine de la juridiction répressive

  • Mode unique de saisine de la cour d’assises :
    • par renvoi de la juridiction d’instruction.
  • Modes de saisine propres au tribunal correctionnel  :
  • Modes de saisine communs du tribunal correctionnel et du tribunal de police :
    • par renvoi de la juridiction d’instruction (rarissime en matière de contravention) ;
    • par comparution volontaire du prévenu en réaction à l’avertissement délivré par le MP (art. 389 CPP) ;
    • par la comparution du prévenu  suite à la convocation en justice ordonnée par le proc.Rép (art. 390-1 CPP) ; 
    • par la citation directe à comparaitre à la requête du MP ou de la partie civile (art. 390 et 550 et suivants CPP).

L'audience devant la cour d'assises

  • Les formalités antérieures au débats (art. 317 et suivants CPP) :
    • désignation d’un défenseur, 
    • comparution de l’accusé et révélation de son identité, 
    • désignation des jurés,
    • appel et isolement des témoins, 
    • lecture de l’arrêt de renvoi,
    • rappel des faits contenus dans l’acte d’accusation.
  • L’ouverture des débats (art. 328 CPP) : le prés. doit informer l’accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. 
  • La discussion des preuves : le prés. doit interroger l’accusé et recevoir ses déclarations sans jamais manifester son opinion sur la culpabilité de celui-ci. 
  • Les témoignages : les témoins doivent jurer de “parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité”. Les dépositions des parents,  proches, coauteurs, auteurs connexes et complices de l’accusé ne peuvent être reçues sous la foi du serment. Toutefois, leur audition à titre de renseignement est admise sur décision discrétionnaire du prés. (art. 335 CPP).
    • Crim., 20 février 2019, n° 18-80.421 : les déclarations faites à l’audience par un témoin qui n’a pas prêté serment sont recevables si et seulement si elles n’ont pas fondé la déclaration de culpabilité du prévenu (ou de l’accusé).
  • L’audition des témoins :
    • le prés., le MP et les avocats peuvent poser directement des questions à chacun des témoins après leur déposition respective ;
    • la partie civile et l’accusé ne peuvent poser des questions aux témoins que par l’intermédiaire du prés ;
    • les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l’accusé et aux témoins en demandant la parole au prés. à condition de ne pas manifester leur opinion ;
    • l’auteur de la plainte ou de la dénonciation qui a conduit l’accusé devant la c.ass. peut être entendu à condition que les parties en soient averties par le prés.
  • Les plaidoiries (art. 346 CPP) :
    • audition de la partie civile ou son avocat ;
    • réquisitions du MP ;
    • plaidoirie de la défense (l’accusé ou son avocat auront toujours la parole en dernier). 
  • Clôture des débats par le prés. (art. 347 CPP).
  • Lecture par le prés. des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre (art. 348 CPP) ;
  • Délibération de la cour et du jury ;
  • Votes par bulletins écrits de la cour et du jury par des scrutins distincts et successifs sur :
    • le(s) fait(s) reproché(s),
    • les causes d’irresponsabilité pénale, 
    • chacune des circonstances aggravantes,
    • les questions subsidiaires, 
    • chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine.
  • Décisions possibles :
    • soit l’accusé est déclaré coupable et la c.ass. délibère sur l’application de la peine (art. 359 et suivants CPP : décisions prises à la majorité de 6 voix au moins lorsque la c.ass. statue en 1er ressort ou à la majorité de 8 voix au moins lorsqu’elle statue en appel), 
    • soit l’accusé est déclaré coupable mais il bénéficie d’une cause d’exemption de peine (art. 363 CPP),
    • soit l’accusé est acquitté si le fait retenu contre lui ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale (art. 363 CPP). 
  • Motivation de la décision : les principaux éléments à charge qui ont convaincu la c.ass. pour chacun des faits reprochés à l’accusé doivent être énoncés.
  • Lecture de l’arrêt de la c.ass en audience publique même si les débats ont eu lieu à huis clos (art 306 CPP)
  • Décision sur l’action publique (art. 367 CPP) :
    • soit remise en liberté (acquittement, exemption de peine ou peine couverte par la détention provisoire),
    • soit placement en détention en vertu de l’arrêt de la c.ass.
  • Décision sur l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction (art. 371 et suivants CPP). 

Loi de Réforme pour la Justice (art. 63 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Modification  de la procédure de jugement devant la c.ass :
    • motivation obligatoire des peines prononcées (entrée en vigueur au 1er mars 2019 suite à la décision Cons.constit., n° 2017-694 QPC, 2 mars 2018) ;
    • le prés. pourra interrompre les déclarations d’un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition ; 
    • l’appel formé par l’accusé pourra se limiter à la décision sur la peine ;
      • Date d’entrée en vigueur : le 1er juin 2019 
  • Expérimentation de cours criminelles départementales (à compter du 13 mai 2019 pour une durée de 3 ans) :
    • But : rendre plus rapide le jugement des crimes et limiter la pratique de la correctionnalisation.
    • Départements concernés :
      • Ardennes ;
      • Calvados ;
      • Cher ;
      • Moselle ;
      • Réunion ;
      • Seine-Maritime ;
      • Yvelines.
    • Composition : 5 magistrats professionnels
    • Compétences : juger en premier ressort les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, sans récidive (y compris les délits connexes).
      • Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, les personnes déjà mises en accusation devant la c.ass. peuvent être renvoyées devant la cour criminelle, avec leur accord recueilli en présence de leur avocat, sur décision du 1er président de la c.app.
      • Les premières audiences des cours criminelles interviendront à compter du 1er septembre 2019.
    • Texte d’application : arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle. 

L'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Les règles de procédure devant le trib.pol. (titre III : Du jugement des contraventions) sont quasiment identiques à celles prévues devant le trib.corr. 

Toutefois, si l’audience en matière correctionnelle peut se dérouler en formation collégiale ou à juge unique, celle devant le trib.pol.se tient nécessairement à juge unique. 

Motivation de la peine contraventionnelle : “la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges” (crim., 30 mai 2018, 16-85.777)

  • L’ouverture des débats (art. 406 CPP) : le prés. ou l’un de ses assesseurs doit informer l’accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux question ou de se taire. 
  • La discussion des preuves : il s’agit de l’instruction dite “définitive” durant laquelle les preuves sont examinées et confrontées.  
  • Questions :
    • Le MP et les avocats des parties peuvent directement poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à la barre (art. 442-1 CPP).
    • La partie civile et le prévenu ne peuvent poser des questions que par l’intermédiaire du prés.
  • Les plaidoiries (art. 458 et suivants CPP) :
    • parole donnée à l’avocat de la partie civile ;
    • réquisitions du MP ;
    • plaidoirie de la défense (le prévenu aura toujours la parole en dernier).
  • Clôture des débats par le prés. (art 461 CPP)
  • Délibération secrète sur le siège ou en chambre du conseil. 
  • Jugement rendu soit à l’issue des débats, soit à une date ultérieure (art. 462 CPP).
    • Contenu (art. 485 CPP) :
      • motifs : la base de la décision.
      • dispositif : les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
  • Décisions possibles :
    • relaxe du prévenu lorsque le fait ne constitue par une infraction, n’est pas établi ou n’est pas imputable. 
    • condamnation du prévenu lorsque le fait constitue un délit ou finalement une contravention (art. 466 CPP) et le trib.corr. statue sur l’action civile (art. 464 CPP). 
    • renvoi au MP lorsque le fait constitue en réalité un crime (art. 469 CPP). 

Les procédures simplifiées ont pour but d’éviter le jugement. 

  • Ordonnance pénale : procédure utilisable pour certains délits (vol, recel, délit de fuite, vente à la sauvette, délits routiers, usage de stupéfiants) lorsque les faits reprochés au prévenu sont simples et établis (art. 495 et suivants CPP).
    • En cas d’opposition du prévenu : l’affaire est portée devant le trib.corr. selon les règles de la procédure ordinaire. 
    • En l’absence d’opposition du prévenu : l’ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation rendue par le prés. du trib.corr. sur requête du MP a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.
      • Tempérament : la victime conserve la possibilité d’exercer l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction. 
  • L’amende forfaitaire délictuelle (art. 495-17 et suivants CPP) : procédure qui éteint l’action publique lorsque l’auteur d’un délit routier (conduite sans permis ou sans assurance) s’acquitte d’une amende forfaitaire dans les 45 jours (le montant est minoré en cas de paiement immédiat à l’agent verbalisateur ou dans les 15 jours suivant l’avis d’infraction). Attention, cette procédure simplifiée est inapplicable en cas de minorité de l’auteur, en cas de récidive légale ou en de pluralité de délits.

Loi de Réforme pour la Justice (art. 58 et 61 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Mesures :
    • extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, comme l’usage de stupéfiants (entrée en vigueur : 25 mai 2019).
    • désignation explicite des délits concernés et fixation d’un seuil maximal de peine encourue de 5 ans d’emprisonnement comme critère commun à toutes les infractions relevant de la compétence du juge unique ; 
    • appels contre des jugements rendus à juge unique se feront devant un juge unique ;
    • extension de la possibilité du recours à l’ord. pénale à tous les délits relevant du juge unique (sauf atteintes contre les personnes) même lorsque le prévenu est en état de récidive légale ; 
    • possibilité de prononcer des TIG dans le cadre d’une ord. pénale.
  • Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2019. 
  • Textes d’application : par circulaire. 

Les voies de recours ordinaires

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’appel
    2. L’opposition
    3. Le défaut criminel

Les voies de recours extraordinaires

  • Définition : voies de recours destinées à faire réexaminer la régularité d’une décision.
  • Décisions concernées (art. 567 CPP) :
    1. arrêts de la chambre de l’instruction,
    2. arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police.
  • Cas d’ouverture du pourvoi : 
    • composition irrégulière ;
    • incompétence ;
    • excès de pouvoir ;
    • inobservation des formes prescrites ;
    • violation de la loi pénale (art. 591 CPP).
      • Art. 592 CPP: les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause (crim., 23  janvier 2019, n° 18-82.047).
  • Conditions d’ouverture du pourvoi : 
    • Qualité à agir :  MP ou l’une des parties au procès pénal. 
    • Intérêt à agir : la décision attaquée doit faire grief au demandeur au pourvoi. 
  • Délai du pourvoi : la déclaration doit être déposée 5 jours francs à compter du prononcé de la décision attaquée. Le demandeur dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation (art. 584 CPP). 
  • Effets du pourvoi : un effet suspensif et un effet dévolutif bien que la Cass. juge le droit et non les faits et qu’elle ne puisse rendre de décision exécutoire. 
  • Décision de la crim. : arrêt de rejet ou de cassation (avec ou sans renvoi devant la juridiction de fond) dans les 10 jours. 

Présidée par le prés. de la crim., la cour de révision et de réexamen est composée de 17 magistrats de la Cass. (art.623 CPP). 

  • Titulaires de la qualité à agir en révision ou en réexamen (art. 622-2 CPP) : la Chancellerie, le MP, le condamnée, son représentant légal ou ses ayants cause (en cas de mort ou d’absence du condamné).  
  • Conditions cumulatives de recevabilité de la procédure de révision :
    • une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit (art. 622 al 1 CPP),
    • la survenance d’un fait nouveau ou la révélation d’un élément “inconnu de la juridiction au jour de procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naitre un doute sur sa culpabilité”.
  • Conditions cumulatives de recevabilité de la procédure de réexamen :
    • une personne reconnue coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contravention (art. 622-1 CPP) ;
    • une condamnation prononcée en violation de la Conv. EDH ou de ses protocoles additionnels ;
    • des conséquences dommageables pour le condamné qui découlent directement de la nature et la gravité de la violation constatée par une décision de la Cour EDH.
  • La procédure de révision et de réexamen (art. 624 et suivants CPP) : 
    1. demande adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
    2. la commission saisit par ord. la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si les conditions de recevabilité sont réunies,
    3. soit la formation de jugement annule condamnation si la demande de révision fondée, soit elle renvoie la demande de réexamen devant la Cass. (Ass.plén.) si et seulement si la procédure est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour EDH.
  • Les effets de la révision et du réexamen : 
    • effacement rétroactif de la condamnation (art 624-7 al 6 CPP) ;
    • suspension immédiate de l’exécution de la condamnation ;
    • D&I alloué au condamné ou à ses ayants cause ;
    • annonce publique de l’innocence du condamné et de l’erreur judiciaire commise.

L'autorité de la chose jugée

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  • FICHE SUPPLÉMENTAIRE
    1. L’autorité de la chose jugée : 
      1. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel 
      2. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
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