La justice pénale des mineurs en fiches à jour des dispositions issues de l’ord. n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs telles que modifiées par la L. de ratification n° 2021-218 du 26 février 2021.
Le contenu est également à jour du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 qui institue la partie règlementaire du CJPM.
Aperçu :
- 90 pages de fiches au format PDF entièrement à jour au 10 juin 2021
- Tables de correspondances, schémas et tableaux explicatifs sur les points les plus techniques de la réforme
- 290 articles de loi et 15 décisions de justice en hyperliens vers les sites officiels (Légifrance etc.)
Public :
- Etudiants en Licence et Master Droit
- Etudiants au CRFPA et candidats à l’ENM ou aux concours de la fonction publique
- Juristes et praticiens du Droit
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Description
Le document, au format PDF, développe un contenu nettement enrichi par rapport à la version gratuite en ligne. Les fiches sont approfondies avec 32 thèmes inédits, des articles de loi supplémentaires et de la jurisprudence additionnelle.
Le document est volontairement rédigé dans un style concis et technique. L’idée est de fournir une synthèse immédiatement opérationnelle pour des révisions d’examens ou de concours comme le CRFPA ou l’ENM. Le contenu est également détaillé pour répondre aux questions les plus fréquemment posées aux partiels de Licence ou de Master.
Les fiches sont accompagnées de schémas et tableaux explicatifs afin de faciliter l’apprentissage des points les plus techniques du programme.
Tous les articles de loi mentionnés et toutes les décisions citées dans le PDF sont consultables en un clic grâce à des hyperliens vers des sources officielles telles que le site Légifrance, le site de la Cour de cassation, le site du Conseil constitutionnel ou celui de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le sommaire des fiches
- Les principes généraux
- Les mesures éducatives
- Les peines
- La spécialisation des acteurs
- Les dispositions communes aux différentes phases de la procédure
- Les investigations et la mesure éducative judiciaire provisoire
- Les mesures de sûreté
- La procédure préalable au jugement
- L’action publique
- L’information judiciaire
- Le jugement
- L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
Les 32 thèmes inédits
- La spécialisation de la justice des mineurs
- La publicité restreinte
- Les droits de la défense
- Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction
- Les dispositions générales relatives à la mesure éducative judiciaire
- Les modules de la mesure éducative judiciaire
- Les peines encourues par les mineurs
- Le contenu et les modalités de certaines peines
- Le prononcé des peines
- Le régime d’incarcération
- Le droit du mineur à l’accompagnement et à l’information
- Le recours exceptionnel à un adulte approprié
- Le contrôle judiciaire
- L’exécution des mandats des juridictions pour mineurs
- L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
- La détention provisoire
- La retenue
- La garde-à-vue
- L’enregistrement audiovisuel des auditions
- Rappel des dispositions de l’ord. du 2 févr. 1945 applicables jusqu’au 1er oct. 2020
- Les décisions sur les poursuites
- La saisine de la juridiction de jugement
- L’information et de la convocation des représentants légaux
- La mesure judiciaire d’investigation éducative
- La mesure éducative judiciaire provisoire
- Les mesures de sûreté
- La détention provisoire
- Le règlement de l’information judiciaire
- L’appel des ordonnances rendues au cours de l’instruction et a l’issue de celle-ci
- Le jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Le jugement devant la cour d’assises des mineurs
- Les voies de recours
