Fiches à jour des dispositions issues :
- de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) telles que modifiées par la loi de ratification n° 2021-218 du 26 février 2021
- du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie règlementaire du CJPM
- de la circulaire du 25 juin 2021 présentant le CJPM
Aperçu :
- 100 pages de fiches au format PDF entièrement à jour au 1er janvier 2023
- Une table des correspondances entre l’ordonnance de 1945 et le code de justice pénale des mineurs
- 16 schémas et tableaux explicatifs sur les points les plus techniques de la réforme
- 600 articles de loi et 15 décisions de justice en hyperliens vers les sites officiels (Légifrance etc.)
Public :
- Etudiants au CRFPA et candidats à l’ENM ou autre concours de la fonction publique
- Etudiants en Licence et Master Droit
- Juristes et praticiens du Droit
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14,99€
Description
La version PDF couvre l’ensemble du programme de l’épreuve sur la justice pénale des mineurs avec 31 fiches supplémentaires par rapport à la version gratuite en ligne.
Les fiches sont concises et techniques, fournissant ainsi une synthèse immédiatement opérationnelle pour vos révisions.
Le plan des fiches est calqué sur le sommaire du code de justice pénale des mineurs, le contenu est un copier coller de la loi et de la jurisprudence.
Les fiches sont accompagnées de 16 schémas et tableaux explicatifs afin de faciliter l’apprentissage des points les plus techniques du programme.
Tous les articles de loi mentionnés et toutes les décisions citées dans les fiches sont consultables en un clic grâce à des hyperliens vers des sources officielles telles que le site Légifrance, le site de la Cour de cassation, le site du Conseil constitutionnel ou celui de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Les 31 fiches supplémentaires :
- La spécialisation de la justice des mineurs
- La publicité restreinte
- Les droits de la défense
- Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction
- Les dispositions générales relatives à la mesure éducative judiciaire
- Les modules de la mesure éducative judiciaire
- Les peines encourues par les mineurs
- Le contenu et les modalités de certaines peines
- Le prononcé des peines
- Le régime d’incarcération
- Le droit du mineur à l’accompagnement et à l’information
- Le recours exceptionnel à un adulte approprié
- Le contrôle judiciaire
- L’exécution des mandats des juridictions pour mineurs
- L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
- La détention provisoire
- La retenue
- La garde-à-vue
- L’enregistrement audiovisuel des auditions
- Les décisions sur les poursuites
- La saisine de la juridiction de jugement
- L’information et de la convocation des représentants légaux
- La mesure judiciaire d’investigation éducative
- La mesure éducative judiciaire provisoire
- Les mesures de sûreté
- La détention provisoire
- Le règlement de l’information judiciaire
- L’appel des ordonnances rendues au cours de l’instruction et a l’issue de celle-ci
- Le jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Le jugement devant la cour d’assises des mineurs
- Les voies de recours
Maître Arnaud BERNARD-BENDRIHEM
Avocat à la Cour
16, rue Théodore de Banville 75017 Paris
