La justice pénale des mineurs en fiches à jour de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Aperçu : 

  • 65 pages PDF aérées et optimisées pour une lecture facile et un apprentissage rapide
  • 12 titres entièrement à jour au 17 juin 2020
  • 32 thèmes inédits et des tableaux explicatifs sur les points les plus techniques du programme 
  • 290 articles de loi et 15 décisions de justice en hyperliens vers les sites officiels (Légifrance etc.)

 

Public :

  • Etudiants en Licence et Master Droit
  • Etudiants au CRFPA et candidats à l’ENM ou aux concours de la fonction publique
  • Juristes et praticiens du Droit

 

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Description

Le document, au format PDF, développe un contenu nettement enrichi par rapport à la version gratuite en ligne. Les fiches sont approfondies avec 32 thèmes inédits, des articles de loi supplémentaires et de la jurisprudence additionnelle.

Le document est volontairement rédigé dans un style concis et technique. L’idée est de fournir une synthèse immédiatement opérationnelle pour des révisions d’examens ou de concours comme le CRFPA ou l’ENM. Le contenu est également détaillé pour répondre aux questions les plus fréquemment posées aux partiels de Licence ou de Master. 

Tous les articles de loi mentionnés et toutes les décisions citées dans le PDF sont consultables en un clic grâce à des hyperliens vers des sources officielles telles que le site Légifrance, le site de la Cour de cassation, le site du Conseil constitutionnel ou celui de la Cour européenne des droits de l’Homme.

 

Le sommaire des fiches

  • Les principes généraux
  • Les mesures éducatives
  • Les peines
  • La spécialisation des acteurs
  • Les dispositions communes aux différentes phases de la procédure
  • Les investigations et la mesure éducative judiciaire provisoire
  • Les mesures de sûreté
  • La procédure préalable au jugement
  • L’action publique
  • L’information judiciaire
  • Le jugement
  • L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines

 

Les 32 thèmes inédits 

  1. La spécialisation de la justice des mineurs
  2. La publicité restreinte
  3. Les droits de la défense
  4. Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction
  5. Les dispositions générales relatives à la mesure éducative judiciaire
  6. Les modules de la mesure éducative judiciaire
  7. Les peines encourues par les mineurs
  8. Le contenu et les modalités de certaines peines
  9. Le prononcé des peines
  10. Le régime d’incarcération
  11. Le droit du mineur à l’accompagnement et à l’information
  12. Le recours exceptionnel à un adulte approprié
  13. Le contrôle judiciaire
  14. L’exécution des mandats des juridictions pour mineurs
  15. L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
  16. La détention provisoire
  17. La retenue
  18. La garde-à-vue
  19. L’enregistrement audiovisuel des auditions
  20. Rappel des dispositions de l’ord. du 2 févr. 1945 applicables jusqu’au 1er oct. 2020
  21. Les décisions sur les poursuites
  22. La saisine de la juridiction de jugement
  23. L’information et de la convocation des représentants légaux
  24. La mesure judiciaire d’investigation éducative
  25. La mesure éducative judiciaire provisoire
  26. Les mesures de sûreté
  27. La détention provisoire
  28. Le règlement de l’information judiciaire
  29. L’appel des ordonnances rendues au cours de l’instruction et a l’issue de celle-ci
  30. Le jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
  31. Le jugement devant la cour d’assises des mineurs
  32. Les voies de recours

 

Les 305 hyperliens

 

  • 290 articles du Code de justice pénale des mineurs
  • 15 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation