Aperçu : 

  • 210 pages de fiches au format PDF entièrement à jour au 1er janvier 2023
  • 25 schémas et tableaux explicatifs sur les points les plus techniques du programme 
  • 820 articles de loi et 450 décisions de justice en hyperliens vers les sites internet officiels (Légifrance, etc.)

 

Public :

  • Etudiants au CRFPA et candidats à l’ENM ou à un autre concours de la fonction publique
  • Etudiants en Licence et Master Droit
  • Juristes et praticiens du Droit

 

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19,99

Description

La version PDF couvre l’ensemble du programme de l’épreuve de procédure pénale avec 55 fiches supplémentaires par rapport à la version gratuite en ligne.

Les fiches sont concises et techniques, fournissant ainsi une synthèse immédiatement opérationnelle pour vos révisions.

Le plan des fiches est calqué sur le sommaire du code de procédure pénale et le contenu est un copier coller de la loi et de la jurisprudence. 

Les fiches sont accompagnées de 25 tableaux et schémas afin de faciliter l’apprentissage des points les plus techniques du programme. 

Tous les articles de loi mentionnés et toutes les décisions citées dans les fiches sont consultables en un clic grâce à des hyperliens vers des sources officielles telles que le site Légifrance, le site de la Cour de cassation, le site du Conseil constitutionnel ou celui de la Cour européenne des droits de l’Homme.

 

Les 55 fiches supplémentaires :

  1. L’équité de la procédure
  2. Le contradictoire
  3. L’égalité des armes
  4. La séparation des fonctions de justice
  5. L’égalité devant la justice
  6. La publicité
  7. Le délai raisonnable
  8. La présomption d’innocence
  9. Les droits de la défense
  10. Le contrôle des mesures de contrainte par l’autorité judiciaire
  11. La proportionnalité des mesures d’investigation et de contrainte
  12. Le double degré de juridiction
  13. Le principe ne bis in idem
  14. Le droit de ne pas s’auto-incriminer
  15. Le secret de l’enquête et de l’instruction
  16. Les causes d’extinction de l’action publique
  17. L’exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique
  18. L’action civile
  19. Le ministère public
  20. Les attributions du procureur de la République
  21. Les options du procureur de la République
  22. L’enquête de flagrance
  23. Les perquisitions
  24. Les saisies
  25. Les autres actes d’enquêtes
  26. La géolocalisation en temps réel
  27. Les procédures particulières
  28. L’audition
  29. Le placement en garde à vue
  30. La notification des droits
  31. Les droits de la personne placée en garde à vue
  32. Les mesures de sécurité et les fouilles au cours de la garde à vue
  33. La durée de la garde à vue
  34. Le défèrement
  35. Les contrôles d’identité
  36. Les fouilles de véhicules
  37. La vérification d’identité
  38. Le relevé d’identité
  39. Les actes d’information
  40. Les demandes à l’instruction
  41. L’audition des témoins
  42. Les interrogatoires et confrontations
  43. La mise en examen
  44. Les actes d’instruction privatifs ou restrictifs de libertés
  45. Les mandats et leur exécution
  46. La clôture de l’instruction
  47. Les ordonnances de règlement
  48. L’appel des ordonnances rendues en cours d’instruction
  49. Les nullités de procédure
  50. Le supplément d’information
  51. Les débats
  52. Les délibérations et la décision
  53. Les procédures particulières
  54. L’appel
  55. Le pourvoi en cassation

 

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Maître Arnaud BERNARD-BENDRIHEM

Avocat à la Cour

40, Boulevard Malesherbes 75008 Paris