Aperçu :
- 210 pages de fiches au format PDF entièrement à jour au 1er janvier 2023
- 25 schémas et tableaux explicatifs sur les points les plus techniques du programme
- 820 articles de loi et 450 décisions de justice en hyperliens vers les sites internet officiels (Légifrance, etc.)
Public :
- Etudiants au CRFPA et candidats à l’ENM ou à un autre concours de la fonction publique
- Etudiants en Licence et Master Droit
- Juristes et praticiens du Droit
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19,99€
Description
La version PDF couvre l’ensemble du programme de l’épreuve de procédure pénale avec 55 fiches supplémentaires par rapport à la version gratuite en ligne.
Les fiches sont concises et techniques, fournissant ainsi une synthèse immédiatement opérationnelle pour vos révisions.
Le plan des fiches est calqué sur le sommaire du code de procédure pénale et le contenu est un copier coller de la loi et de la jurisprudence.
Les fiches sont accompagnées de 25 tableaux et schémas afin de faciliter l’apprentissage des points les plus techniques du programme.
Tous les articles de loi mentionnés et toutes les décisions citées dans les fiches sont consultables en un clic grâce à des hyperliens vers des sources officielles telles que le site Légifrance, le site de la Cour de cassation, le site du Conseil constitutionnel ou celui de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Les 55 fiches supplémentaires :
- L’équité de la procédure
- Le contradictoire
- L’égalité des armes
- La séparation des fonctions de justice
- L’égalité devant la justice
- La publicité
- Le délai raisonnable
- La présomption d’innocence
- Les droits de la défense
- Le contrôle des mesures de contrainte par l’autorité judiciaire
- La proportionnalité des mesures d’investigation et de contrainte
- Le double degré de juridiction
- Le principe ne bis in idem
- Le droit de ne pas s’auto-incriminer
- Le secret de l’enquête et de l’instruction
- Les causes d’extinction de l’action publique
- L’exception préjudicielle à la mise en mouvement de l’action publique
- L’action civile
- Le ministère public
- Les attributions du procureur de la République
- Les options du procureur de la République
- L’enquête de flagrance
- Les perquisitions
- Les saisies
- Les autres actes d’enquêtes
- La géolocalisation en temps réel
- Les procédures particulières
- L’audition
- Le placement en garde à vue
- La notification des droits
- Les droits de la personne placée en garde à vue
- Les mesures de sécurité et les fouilles au cours de la garde à vue
- La durée de la garde à vue
- Le défèrement
- Les contrôles d’identité
- Les fouilles de véhicules
- La vérification d’identité
- Le relevé d’identité
- Les actes d’information
- Les demandes à l’instruction
- L’audition des témoins
- Les interrogatoires et confrontations
- La mise en examen
- Les actes d’instruction privatifs ou restrictifs de libertés
- Les mandats et leur exécution
- La clôture de l’instruction
- Les ordonnances de règlement
- L’appel des ordonnances rendues en cours d’instruction
- Les nullités de procédure
- Le supplément d’information
- Les débats
- Les délibérations et la décision
- Les procédures particulières
- L’appel
- Le pourvoi en cassation
Maître Arnaud BERNARD-BENDRIHEM
Avocat à la Cour
40, Boulevard Malesherbes 75008 Paris