ABRÉVIATIONS UTILISÉES

al.

alinéa

APJ

agent de police judiciaire

APJA

agent de police judiciaire adjoint

art.

article

avocat gén.

avocat général

c.app.

cour d’appel

c.ass.

cour d’assises

c.civ.

code civil

c.com.

code de commerce

c.organ.jud.

code de l’organisation judiciaire

Cass.

Cour de cassation

Cass. (Ass.plén.)

Cour de cassation (assemblée plénière)

Cass. (Ch. mixte)

Cour de cassation (chambre mixte)

CEDH

Cour européenne des droits de l’homme

CJPM

code de la justice pénale des mineurs

Cons.constit.

Conseil constitutionnel

Conv. EDH

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

CP

code pénal

CPP

code de procédure pénale

crim.

Cour de cassation (chambre criminelle)

D&I

dommages et intérêts

Déclar. 1789

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789)

J.I.

juge d’instruction

JAP

juge de l’application des peines

JLD

juge des libertés et de la détention

JP

jurisprudence

juge enf.

juge des enfants

L.

loi

MP

Ministère public

OPJ

officier de police judiciaire

ord.

ordonnance

PJ

police judiciaire

PJJ

protection judiciaire de la jeunesse

PM

personne morale

PP

personne physique

prés.

président

prés.Rép.

Président de la République

proc.gén.

procureur général

proc.Rép.

procureur de la République

PV

procès-verbal

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

règl.

règlement

trib.

tribunal

trib.corr.

tribunal correctionnel

trib.enf.

tribunal pour enfants

trib.pol.

tribunal de police