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A jour des réformes les plus récentes

Fiches 2019

A jour de la loi de Réforme pour la Justice n°2019-222 du 23 mars 2019 et de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 dite loi anticasseurs

Réformes 2019

Selon le Premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, “une communication externe limitée à la production d’une jurisprudence très technique à destination d’un public initié” doit être abandonnée aux profit d’une “communication sociale permettant à tous, par-delà même les parties et les initiés, de connaitre, commenter, d’interroger en temps réel le sens et la portée possible des décisions.”

  • Les axes de la réforme :
    • Pédagogie : détailler le raisonnement pour améliorer la lisibilité des décisions.
    • Persuasion : expliquer le raisonnement pour conduire les justiciables à mieux accepter les décisions.
    • Prévisibilité : motiver le raisonnement pour renforcer la sécurité juridique et la stabilité des décisions.
    • Diffusion : expliciter le raisonnement pour faciliter la traçabilité et la traduction des décisions.

Les mesures annoncées : la motivation développée et la modification du style de rédaction.

  1. La motivation développée : le raisonnement juridique du juge de cassation sera accompagné des données techniques, économiques et sociales qui ont déterminé la décision.
    • Son contenu :
      • énoncer la méthode d’interprétation des textes ;
      • évoquer les solutions alternatives non retenues ;
      • citer les précédents ;
      • mentionner les études d’incidences ;
      • préciser à la juridiction de renvoi ce qui reste à juger en cas de cassation partielle.
    • Les décisions concernées :
    • les revirements de jurisprudence ;
    • les arrêts de principe ;
    • les arrêts utiles au développement du droit ;
    • les arrêts corrélatifs à l’unité de la jurisprudence ;
    • les arrêts relatifs aux droits fondamentaux ;
    • les arrêts qui tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la CJUE ou une demande d’avis consultatif à la CEDH.
  2. La modification du style de rédaction :
    • tous les futurs arrêts, qu’ils comportent ou non une motivation en forme développée, devront comporter 3 parties intitulées comme telles :
      • Faits et procédure ;
      • Examen des moyens du pourvoi ;
      • Dispositif de l’arrêt.

La phrase unique, introduite par des attendus, sera abandonnée au profit d’une rédaction en style direct, accompagnée d’une numérotation des paragraphes assortis de titres de plusieurs niveaux.
Par exemple, les formules telles que “Attendu, selon l’arrêt attaqué, que” ou “attendu que M. X fait grief à l’arrêt attaqué” seront remplacées par “Selon l’arrêt attaqué” et “M.X fait grief à l’arrêt”.

Ces nouvelles règles rédactionnelles prendront effet au 1er octobre 2019.

François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a résumé cette réforme en ces termes : “l’obscurité n’est plus le signe de la richesse de la pensée.”

Entrée en vigueur de la loi de Réforme pour la Justice le 25 mars 2019 (le dossier de présentation de la Chancellerie)

  • Les innovations issues de la Réforme :
    • La cour criminelle départementale
    • Le juge de l’indemnisation des victimes du terrorisme
    • Le parquet national antiterroriste
    • La mesure éducative d’accueil de jour pour les mineurs délinquants
    • La réforme de la Justice pénale des mineurs par ordonnance
  • Les régimes modifiés par le volet pénal de la Réforme :
    • Les pouvoirs d’enquête
    • La prolongation de la GAV
    • L’ouverture de l’information et l’instruction
    • L’assignation à résidence sous surveillance électronique
    • L’amende forfaitaire
    • Les alternatives aux poursuites et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • Le jugement unique et l’ordonnance pénale
    • La procédure de jugement devant la cours d’assises
    • Le travail d’intérêt général
    • Les mesures de sûreté à l’encontre des mineurs
    • L’échelles des peines et le prononcé de la peine
    • La libération sous contrainte
  • Les dates clefs du volet pénal de la Réforme :
    • 23 mars 2019 : publication de la loi de réforme pour la Justice au JO.
    • 18 février 2019 :  adoption définitive du projet de loi  par le Parlement.
    • 23 janvier 2019 : adoption du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
    • 17 janvier 2019 : nouvelle lecture du projet de loi  à l’Assemblée nationale.
    • 13 décembre 2018 : 1ère lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. 
    • Avril 2018 : présentation du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (dossier de presse) par Madame le Ministre Nicole Belloubet. 

La circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions de procédure pénale de la loi de réforme pour la justice a été publiée le 31 mars au JO.

  • Selon leur nature, ces dispositions entrent en vigueur :
    • soit le 25 mars parce qu’elles ne nécessitent pas de dispositions réglementaires indispensables à leur application : il s’agit principalement de dispositions étendant les prérogatives des différents acteurs de la procédure pénale, qui constituent pour ceux ci de nouvelles facultés.
    • soit le 1er juin ou le 1er septembre 2019, lorsqu’un report a été prévu par le législateur, notamment parce que leur mise en œuvre exige l’adaptation de formulaires ou des évolutions informatiques ;
    • soit après la parution de décrets ou arrêtés, actuellement en cours de rédaction, qui sont indispensables à leur application

Entrée en vigueur la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 dite “loi anticasseurs”:

  • Les mesures entrées en vigueur : 
    • possibilité pour la juridiction de jugement d’assortir la condamnation d’une peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations dont l’irrespect est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (nouveaux art. 131-32-1 et 434-38-1. CP),
    • création d’un délit de « dissimulation volontaire du visage sans motif légitime » (nouvel art. 431-9-1 CP),
    • « casseurs payeurs » au moyen d’une action récursoire exercée par l’Etat et ce même en l’absence de condamnation pénale (art. L. 211-10 c.sécu.int. modifié),
    • fouilles des bagages et des véhicules à proximité des manifestations sur réquisition du parquet (nouvel art.78-2-5 CPP). 

Il s’agit d’un texte qui protège à la fois “les Français face à l’insécurité et la violence” et “nos institutions et nos libertés” a déclaré le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner.

Décision du Conseil constitutionnel n°2019-780 du 4 avril 2019 :

  • Non conformité partielle de la loi « anticasseurs » : saisi en mars dernier par le Président de la République, par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi.
    • Dispositions validées par les Sages :
      • création d’un délit de « dissimulation volontaire du visage ».
      • fouilles des bagages et des véhicules à proximité des manifestations sur réquisition du parquet.
    • Disposition censurée par les Sages : interdiction individuelle de manifester sur ordre du préfet.
      • Motifs :
        1. le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation.
        2. le législateur n’a pas imposé que la manifestation visée par l’interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages.
        3. l’interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences.
        4. les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction dans la mesure où tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d’une interdiction de manifester.
        5. lorsqu’une manifestation sur la voie publique n’a pas fait l’objet d’une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l’arrêté d’interdiction de manifester est exécutoire d’office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s’applique. Le législateur n’a donc pas fixé un cadre temporel suffisant
      • Le Conseil juge ainsi que, “compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.”

12 mars 2019: adoption définitive par le Parlement (210 voix contre 115 et 18 abstentions).

  • Des parlementaires de l’opposition ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
  • Pour “lever les doutes” et “les soupçons”, pour démontrer que ce “texte ne comporte pas le début d’une once d’arbitraire”, une saisine présidentielle du Conseil constitutionnel a été annoncée par Emmanuel Macron.

Ce que prévoyait initialement le texte :

  • interdiction individuelle de manifester sur ordre du préfet contre toute personne qui « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » en raison de « ses agissements » lors de manifestations « ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou de « la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations » et ce même sans condamnation.
  • fichage des « interdits de manifester » sur le fichier des personnes recherchées (FPR) durant toute la durée d’interdiction de manifester délivrée par le préfet.
  • création d’un délit de “dissimulation volontaire du visage“fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public”.
    • Répression : 1 an d’emprisonnement et 15 000  €  d’amende.
  • Casseurs payeurs: l’État pourra réclamer le remboursement des frais de réparations aux auteurs des dégradations même s’ils n’ont pas été condamnés pénalement pour ces faits.
  • fouilles des bagages et des véhicules à proximité des manifestations par la PJ sur réquisition du parquet dans le but de trouver des armes par nature et par destination.

Les dates clefs du texte :

  • 10 avril 2019 : promulgation du texte de loi. 
  • 12 mars 2019: adoption définitive par le Parlement (210 voix contre 115 et 18 abstentions).
  • 5 février 2019: vote solennel à l’A.N (387 voix contre 92 et 74 abstentions).
  • 7 janvier 2019 : le Premier ministre Edouard Philippe annonce l’examen à l’A.N. de la proposition de loi Retailleau “visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs”. 

Définition: enclos de verre sécurisés destinés à accueillir les prévenus et les accusés dans les salles d’audience pénale.

Arguments contre :

  1. “les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet (…) doivent (…) ne pas porter atteinte à la dignité de la personne” (art. préli. III CPP) ; devoir coller son visage à la vitre pour pouvoir communiquer avec son avocat est ridiculisant;
  2. devant la cour d’assises, “l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader” (art. 318 CPP);
  3. les personnes poursuivies ne doivent pas être “présentées, à l’audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique” (art. 5 Directive (UE) 9 mars 2016 n°2016/343);
  4. les tribunaux ont l’obligation de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés à une affaire donnée, en tenant compte de l’apparence d’une procédure équitable ainsi que de la présomption d’innocence (CEDH, Yaroslav Belousov c. Russie, 4 octobre 2016, n° 2653/13 et 60980/14, § 152);
  5.  le défenseur des droits a recommandé de limiter l’utilisation des box sécurisés à des situations exceptionnelles qui présentent des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience, lorsque les moyens en personnels et en dispositifs de sécurisation sont manifestement insuffisants (décision n° 2018-128 du 17 avril 2018) ;
  6.  le motif de sécurisation de la salle d’audience est inopérant en ce que la sécurité dans les palais de justice est aujourd’hui très stricte, le public étant soumis à deux contrôles successifs, l’un à l’entrée de la salle d’audience, l’autre à l’entrée du tribunal. 

Mais dès lors que l’intéressé est libre de ses mouvements, sans entrave et qu’il existe un dispositif lui permettant de communiquer librement et secrètement avec ses avocats, la comparution dans le box vitré est licite, proportionné et nécessaire et ne porte pas atteinte ni à la présomption d’innocence, ni à la dignité des personnes, ni aux droits de la défense (crim., 10 avril 2019, n°18-83.053)

Les propositions des députés pour réformer la justice pénale des mineurs (rapport d’information 20/02/19) :

  1. Codifier la justice pénale des mineurs pour la simplifier et la clarifier (par ex., le terme “admonestation” est mal compris par les mineurs),
  2. Fixer l’âge minimum de responsabilité pénale à 13 ans (actuellement la minorité n’est pas, en soi, une cause d’irresponsabilité pénale : tout mineur déclaré discernant peut être pénalement responsable),
  3. Création d’une nouvelle procédure à deux phases et sans mise en examen lorsque la culpabilité du mineur ne présente pas de doute (le « jugement à peine différée ») :
    – Phase 1 : culpabilité et indemnisation de la victime.
    – Phase 2 : prise en compte de l’évolution du mineur et prononcé de la peine.
  4. Transférer au juge des enfants le pouvoir de prononcer stages, amendes et TIG à l’encontre des mineurs (actuellement un renvoi devant le trib.enfants est obligatoire).
  5. Transférer au juge des enfants la compétence pour juger les mineurs âgés de 16 ans révolus tant que la peine encourue est inférieure ou égale à 10 ans (actuellement un renvoi devant le trib.enfants est obligatoire lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à 7 ans).

Quasiment systématique aux Etats-Unis, la caution pénale permet à un accusé d’échapper à l’incarcération en versant une somme d’argent fixée par le juge. Selon le maître de conférence Jean-Eric Branaa, elle constitue Outre-Atlantique. “une garantie de la présence du mis en cause à chaque étape de la procédure jusqu’au jugement”.

En droit pénal français, la caution pénale prend la forme d’un versement unique ou mensuel décidé par le juge d’instruction ou le JLD dans le cadre d’un contrôle judiciaire (art. 138, 11° et 142 CPP). 

En cas de non-lieu, la caution pénale versée à la Caisse des dépôts et des consignations est restituée. 

Cette caution pénale à la française est surtout utilisée contre la criminalité en col blanc. La présidente du syndicat de la magistrature, Katia Dubrueil, estime que cette mesure est “intéressante pour les infractions où l’appât du gain est le moteur. Si on ne l’impose pas, la personne peut organiser son insolvabilité”. 

Partisante de sa généralisation, l’avocat pénaliste Florence Rouas, affirme que “cet outil est favorable à la liberté et préserve la présomption d’innocence. Il pourrait d’ailleurs enrayer la surpopulation carcérale. Pour certains délinquants, c’est également un bon moyen d’éviter la prison qui peut devenir une école de la récidive”

En outre, la caution pénale est un mécanisme qui garantit à la fois la réparation du dommage causé à la victime et le paiement de l’amende prévue pour réprimer l’infraction commise. 

Toutefois, généraliser la caution pénale serait facteur d’inégalité devant la loi qui est censée être “la même pour tous” (art. 6 DDHC).

La Justice française serait à deux vitesses : la liberté pour ceux qui peuvent payer la caution, la détention provisoire pour les autres.

Selon les chiffres du ministère américain de la Justice, les prisons américaines n’abritent plus que les délinquants les plus pauvres.

LES ATTEINTES SEXUELLES

  • Modifications à portée générale :
    • Redéfinition du viol (art. 222-23 CP)
      • Avant L. 3 août 2018 : “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise”.
        • Analyse : la pénétration réalisée par la victime sur la personne de l’auteur était insusceptible d’être qualifiée de viol mais uniquement d’agression sexuelle (fellation forcée de l’organe génital de la victime ou pénétration forcée de l’organe génital, de l’orifice buccal ou anal sur la personne de l’auteur).
        • Critique : cette définition du viol discriminait les hommes qui ne pouvaient se prétendre victime de viol bien qu’ils aient été forcés à pénétrer l’auteur.
      • Depuis L.3 août 2018 : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui [ou sur la personne de l’auteur] par violence, contrainte, menace ou surprise”.
        • Conséquence : tout acte pénétration subi ou forcé est susceptible d’être qualifié de viol. 
    • Réécriture de l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (art. 227-25 CP) : 
      • Avant L. 3 août 2018 : “Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.”
        • Analyse : la mention sans violence, contrainte, menace, ni surprise” marquait une opposition avec le viol et les autres agressions sexuelles dont l’éléments matériel repose sur l’emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. 
      • Depuis L. 3 août 2018 : [Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle], le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de [sept ans] d’emprisonnement et de [100 000 € d’amende].
        • Analyse “[Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle]” : cette nouvelle rédaction transforme l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en une infraction subsidiaire au viol ou aux autres agressions sexuelles. En effet, si la qualification de viol ou d’agression sexuelle ne peut pas être retenue, il faut alors retenir la qualification d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans dans sa rédaction issue de la L. 3 août 2018. 
        • Analyse [sept ans] d’emprisonnement et de [100 000 € d’amende] augmentation de la peine encourue. 
    • Création du délit d’administration d’une substance psychotrope  préparatoire à un viol ou à une agression sexuelle : 
      • Elément légal :
        • Art. 222-30-1 CP : “fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle”. 
          • “Ratio legis” : punir l’administration de drogues propices aux infractions sexuelles (ecstasy, GHB, GBL par ex.). Avant la L.3 août 2018, cette administration ne constituaient qu’un acte préparatoire insusceptible d’être réprimé au titre de la tentative. 
          • Nature : infraction matérielle de commission. 
      • Elément matériel : 
        • L’administration (acte positif préparatoire)
        • d’une substance psychotrope préparatoire au viol ou aux autres agressions sexuelles (psychotrope aux effets aphrodisiaques et/ou amnésiques )
        • suivie d’un acte supplémentaire (isoler la victime, la déshabiller etc.)   
      • Élément moral :
        • Connaissance présumée du droit 
        • Connaissance du fait : connaissance des effets psychotropes de de la substance. 
        • Volonté du comportement : volonté d’administrer la substance psychotrope. 
        • Volonté du résultat : intention de commettre à l’égard de la victime un viol ou une agression sexuelle. 
      • Répression : 
        • Délit d’administration simple : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
        • Délit d’administration aggravé : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits commis sur un mineur de 15 ans.
          • A noter : ce nouveau délit devient une circonstance aggravante du viol (20 ans de réclusion criminelle – art. 222-24, 15° CP) et des autres agressions sexuelles (soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende selon l’art. 222-28, 11° CP, soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende selon l‘art. 222-30, 8° CP selon la gravité des faits). 
    • Ajouts ou modification de certaines circonstances aggravantes : 
      • Viol : répression portée à 20 ans lorsque le viol est commis “sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur” (art. 222-24, 3° bis CP et idem pour les agressions sexuelles autres que le viol : art. 222-29 CP). 
      • La surqualification incestueuse (art. 222-31-1 CP) : 
        • Avant L. 3 août 2018 : la circonstance aggravante d’inceste n’était applicable qu’aux faits commis sur “la personne d’un mineur” (L. n°2016-297 du 14 mars 2016). 
        • Depuis L.3 août 2018 : la surqualification incestueuse s’applique désormais aux viols et autres agressions sexuelles incestueux commis sur un adulte ou un mineur. 
      • Création d’une nouvelle circonstance aggravante générale : applicable lorsqu’un mineur était présent ou a assisté à un viol (art. 222-24, 14° CP), à une agression sexuelle (art. 222-28, 11° CP), à un harcèlement sexuel (art. 222-33, 7° CP) ou à un harcèlement moral (familial : art. 222-33-2-1, al. 1er in fine CP ; général : art. 222-33-2-2 al. 3, 5° CP)
      • Ajouts d’une circonstance aggravante lorsque la victime est un mineur de 15 ans :
        • Omission de porter secours : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (art. 223-6 CP al.3 CP)
        • Non-dénonciation de mauvais traitement : 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende (art. 434-3 al.2 CP)
  • Modifications à portée spéciale
    • Réécriture de l’art 222-22-1 al.2 CP : applicable aux mineurs âgés de 15 ans à 18 ans.
      • Avant L. 3 août 2018 : “La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.”
      • Depuis L. 3 août 2018 : “[Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur]”, la contrainte morale (…) ou “[la surprise]” (…) “peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, “[cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur]”.
        • Analyse : l’emploi du verbe “pouvoir” laisse au juge le choix de retenir ou non l’existence d’une contrainte ou d’un surprise. 
    • Ajout de l’art 222-22-1 al.3 CP : applicable aux mineurs de 15 ans.
      • “Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.”
        • Analyse : l’emploi du verbe “être” rend la disposition impérative. La contrainte morale ou la surprise doivent être caractérisées par le juge lorsque l’auteur a abusé de l’état de vulnérabilité d’une victime mineur de 15 ans dénuée de discernement.

LES OFFENSES SEXISTES

  1. Création du délit de co-harcèlement sexuel ou sexiste (art.222-33, I, al. 2 CP) : cette nouvelle forme de harcèlement repose sur la notion de coaction, c’est-à-dire lorsque chaque co-auteur ne réalise qu’une portion des éléments constitutifs de l’infraction.
    • “I. al. 2. L’infraction est également constituée :
      • 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
        • Analyse littérale  : 
          • plusieurs personnes” : au minimum deux co-auteurs. 
          • “de manière concertée” : existence d’une entente préalablement formée entre les co-auteurs. 
          • “à l’instigation de l’une d’elles” : propos ou comportement spontanés ou provoqués par un instigateur commun.
          • “alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée” : il s’agit d’un assouplissement de la condition de réitération exigée par le délit de harcèlement sexuel de l’art. 222-33, I al.1 CP. Dans cette nouvelle forme de harcèlement,  les co-auteurs ne doivent pas répéter leurs propos ou leur comportement. Si l’un des auteurs répète ses agissements, il commet le harcèlement sexuel de l’art. 222-33 I al.1 CP qui s’ajoute au co-harcèlement de l’art. 222-33 I al.2 CP. 
      • 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.“
        • Analyse littérale :
          • “successivement”: les agissements des co-auteurs doivent être accomplis dans un même lieu ou dans un laps de temps unique. 
          • “répétition” : les co-auteurs doivent avoir conscience que leurs agissements respectifs caractérisent une répétition à l’encontre de la victime unique.
          • “même en l’absence de concertation” : l’infraction est réputée caractérisée même si les co-auteurs ne sont pas préalablement concertés pour créer cette situation de répétition. 
        • Critiques :
          • Avant la L. 3 août 2018, la pluralité d’auteurs ou de complices constituait une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel. Cette réforme transforme donc cette circonstance aggravante du harcèlement sexuel en une condition de constitution du délit de co-harcèlement sexuel. Cette dualité de nature est pourtant proscrite par le Cons.constit (Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015​).
          • Avant la L.3 août 2018, le harcèlement sexuel était défini comme des “propos ou comportements à connotation sexuelle”. L’ajout du terme “sexiste” par la réforme rend cette définition imprécise et étend considérablement le champs d’application de l’infraction. En effet, comment distinguer un agissement à connotation sexuelle d’un agissement à connotation sexiste ?
  2. Instauration d’une contravention pour outrage sexiste (art. 621-1 CP) : fait “d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
    • Analyse : à la différence du harcèlement sexuel de l’art. 222-33 I al.1 CP qui exige des agissements répétés, l’outrage sexiste est constitué sans condition de réitération. Un propos ou un comportement unique suffit pour retenir l’infraction.
    • Conséquence : l’auteur d’un outrage sexuel qui a conscience que la victime a déjà subi une autre offense sexiste commet le co-harcèlement sexuel (art.222-33 I al.2 CP). 
    • Attention : l’outrage sexiste doit être écarté lorsque les propos ou comportements sont répressibles sur le fondement des violences ayant entraîné un ITT inférieure ou égale à 8 jours (art. 222-13 CP), sur celui de l’exhibition sexuelle (art 222-32 CP) ou encore sur celui du harcèlement sexuel ou moral (art. 222-33 et art. 222-33-2-2 CP).
      • Critique : cette nouvelle infraction est inutile puisqu’elle est soit écartée au profit d’une autre, soit correspond déjà aux agissements réprimés par les infractions d’injures publiques ou non publiques.
  3. Pénalisation du voyeurisme :
    • Elément légal :
      • Nouvel art. 226-3-1 CP : “fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne”.
        • Ratio legis : réprimer les atteintes à la vie privée 
        • Nature : infraction formelle de commission.
          • L’usage du moyen est punissable même si l’auteur ne parvient pas à apercevoir les parties intimes de la victime. 
    • Elément matériel : 
      • Une victime surprise : elle ne doit ni s’exposer elle-même volontairement (plage nudiste) ou involontairement (rideaux ouverts etc.) ni consentir à être vue.
      • par l’usage de tout moyen afin d’apercevoir ses parties intimes : les zones sexuelles (organe génital, fesses, poitrine). 
      • pourtant cachées à la vue des tiers sous des habits ou dans un lieu clos (habitation, cabine, véhicule etc.)
    • Elément moral
      • Connaissance présumée du droit
      • Connaissance du fait : conscience d’agir à l’insu ou sans le consentement de la victime. 
      • Volonté du comportement : volonté d’apercevoir les parties intimes de la victime. 
      • Répression : 
        • Voyeurisme simple : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
        • Voyeurisme aggravé : 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans l’une des circonstances prévues par l’art. 

Jurisprudence 2019

Les dernières décisions relatives au droit criminel et aux libertés fondamentales

Non bis in idem : des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d’une infraction et circonstance aggravante d’une autre infraction (crim., 9 mai 2019, n°18-82.800).

Constitution de partie civile : le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction déclarant recevable l’appel de cette partie civile (crim., 15 mai 2019, n°19-81.531 et 18-80.121).

Partialité objective: méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d’assise ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire préalable au procès devant la cour d’assises statuant en appel, dès lors qu’au cours de cet interrogatoire, l’accusé, fût-il assisté d’un avocat, a la faculté de faire des déclarations spontanées sur le fond qui seront recueillies par PV, et de se désister de son appel (crim., 17 avril 2019, n°18-83.201).

Détention provisoire d’un mineur : bien que l’art. 11 de l’ord. de 1945 fixe à une année la durée maximale de détention provisoire en matière criminelle pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans et précise que l’ord. de règlement doit mettre fin à cette mesure, le juge d’instruction peut décider de maintenir la détention d’un mineur âgé de 15 ans accusé de fratricide jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants en application de l’art. 179 CPP (crim., 10 avril 2019, n°19-80.344).

La liberté comme principe : lorsque le contrôle judiciaire n’a pas été violé et en l’absence d’éléments précis et circonstanciés de nature à justifier une aggravation des poursuites, la personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté quand bien même il s’agit d’un individu en situation irrégulière, sans emploi et sans domicile fixe, atteint de troubles du comportement et mis en examen du chef de viol par emploi de la violence (crim., 9 avril 2019, n°19-80.550).

Respect du contradictoire : les prescriptions de l’art. 197 CPP ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience ; qu’il n’y est apporté aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile, lorsque l’audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. La partie civile constituée au plus tard la veille de l’envoi d’avis d’audience par le proc.gén., doit en être également rendue destinataire (crim., 27 mars 2019, n°18-86.433).

Motivation du choix de la peine par la cour d’assises : la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé n’a pas à être prise en considération dans le choix de la peine de réclusion criminelle lorsque l’accusé est un individu psychotique reconnu coupable de viols répétés sur une fillette (crim. 27 mars 2019, n°18-82.351).

VIH : cacher sa maladie et entretenir des rapports sexuels non protégés avec son partenaire ne suffisent pas à caractériser le délit d’administration de substances nuisibles dès lors qu’en l’absence de contamination de la victime, l’élément matériel de l’infraction fait défaut (crim. 5 mars 2019 n°18-82.704). Se fondant sur l’absence de résultat dommageable pour confirmer le non lieu à l’égard du prévenu, la Cour de cassation a par ailleurs rejeté le second moyen formulé par la victime qui reprochait aux juges du fond de ne pas avoir qualifié les faits en violences volontaires à l’intégrité psychologique. Selon la Haute cour, le choc émotif et la peur d’être contaminé “n’étaient susceptibles d’aucune autre qualification pénale”.

Blanchiment et présomption de l’origine illicite d’une somme d’argent  : être arrêté à la frontière franco-suisse avec 49 500 € en coupures de 500, certifier aux douaniers que c’est pour acheter un gros camion pour son ex-femme enseignante, déclarer survivre grâce aux allocations familiales tout en étant suspecté d’escroquerie aux prestations sociales en Allemagne. L’application de la présomption prévue à l’article 324-1-1 du code pénal est justifiée et l’infraction de blanchiment est caractérisée (crim. 6 mars 2019, n°18-81.059).

Requête en nullité (art. 174 al.1 CPP: la règle de concentration des moyens devant la chambre de l’instruction, sanctionnée par l’irrecevabilité, ne s’applique pas lorsque la requête en nullité est fondée sur des arguments et des moyens apparus postérieurement à l’examen de la première requête (crim., 5 mars 2019, n° 18-85.752).

Ouvertures à cassation : n’est pas un arrêt sur le fond susceptible de rendre le pourvoi en cassation immédiatement recevable la décision rendue par la chambre de l’instruction qui, saisie pour établir le caractère criminel des faits (art. 186-3 CPP), confirme l’ord. du J.I. renvoyant le mis en examen devant le trib.corr. (crim., 20 février 2019, n° 17-86.951 et 18-86.897).

Visioconférence : si l’art. 706-71 CPP prévoit l’accord de la personne poursuivie et détenue lors de sa comparution, par le moyen de la visioconférence, à l’occasion des débats devant la juridiction, un tel accord n’est pas requis lors du prononcé, par le même moyen, de la décision mise en délibéré, à l’occasion duquel aucune déclaration ou explication n’est immédiatement requise de la part du condamné (crim., 20 février 2019, n° 18-80.777).

Serment : les déclarations faites à l’audience par un témoin qui n’a pas prêté serment sont recevables si et seulement si elles n’ont pas fondé la déclaration de culpabilité du prévenu (crim., 20 février 2019, n° 18-80.421).

Requêtes en nullité dans la même procédure portant sur les mêmes faits, le mis en examen ne peut soulever des moyens de nullité qui auraient déjà été rejetés par la chambre de l’instruction, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’avaient pu être précédemment soumis à cette même juridiction (crim., 19 février 2019, n° 18-85.131).

Partialité subjective: il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles (un carnet intime en l’espèce) établies par ce magistrat, dès lors qu’elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée (crim., 19 février 2019, n°18-83.360).

Assistance de l’avocat désigné : méconnaît les droits de la défense le JLD qui rend une ord. de révocation du contrôle judiciaire avec placement en détention provisoire alors qu’il a fait appel à un avocat de permanence sans même chercher à prévenir l’avocat désigné par le mis en examen (crim., 13 février 2019, n° 18-86.559).

Détention provisoire : la décision du trib.corr., saisi en comparution immédiate, de maintenir du prévenu sous-main de justice jusqu’à sa comparution le jour même devant le J.I. pour l’ouverture d’une information judiciaire, n’a pas à être précédé au débat contradictoire de l’art. 145 CPP (crim., 5 février 2019, n° 18-86.405).  

Qualité pour agir en nullité : la méconnaissance d’une formalité substantielle de la rétention douanière tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n’ont pas qualité à invoquer (crim., 30 janvier. 2019, n° 17-86.618).  

Ouvertures à cassation (art. 592 CPP) : les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause (crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.047).

Viol par surprise : se présenter sur un site de rencontre comme un architecte d’intérieur de 37 ans au corps athlétique, séduire une jeune femme par téléphone, la convaincre de venir les yeux bandés au premier rendez-vous, la guider dans une chambre et avoir une relation sexuelle avec elle, le tout par cacher sa véritable apparence d’homme de 68 ans “voûté et dégarni à la peau fripée et au ventre bedonnant”. Selon la Cour de cassation, “l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise” (crim. 23 janvier 2019, n°18-82.833). 

Pouvoirs de la chambre de l’instruction (art. 207 CPP) : lorsqu’elle infirme une ord. du J.I. ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au J.I. ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information (crim., 22 janvier 2019, n° 18-83.304).

Autorité de la chose jugée : constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du mis en cause, à laquelle s’attache autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé (civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 18-10.350).

Perquisition et média : la seule présence d’un journaliste lors d’une perquisition, même autorisée par une autorité publique, est constitutive d’une nullité sans grief à prouver. “Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public” (crim. 9 janvier 2019, n° 17-84.026).

Appel : la c.ass. statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de l’appelant (crim., 9 janvier 2019, n° 17-87.070).

Rétroactivité in mitius : les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes (crim., 12 décembre 2018, n°17-85.736)

Prolongation de la détention provisoire / pouvoirs du juge d’instruction : “Si les juridictions d’instruction, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, ne sauraient présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, il leur appartient, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016″ (crim., 11 décembre 2018, n° 18-85460).

Peine complémentaire de confiscation : le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation en application de l’art. 131-21 CP (crim., 7 novembre 2018, n°17-87.424).

Nécessaire proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété en cas de saisie : lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d’eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n’excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions. Si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275), le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit (crim., 24 octobre 2018, n°18-80.834).

Droits de la défense : il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fut-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat (crim., 5 septembre 2018 n°17-84.402).

Signification d’un jugement par défaut et interruption de la prescription / délit de presse : “En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile qui a obtenu un jugement de condamnation rendu contradictoirement à son égard et qui doit surveiller la procédure, de faire signifier elle-même, avant l’expiration du délai de prescription, la décision qui n’a pas été prononcée contradictoirement contre le prévenu” (crim. 4 septembre 2018, n° 17-85.963).

Nouveau principe constitutionnel : saisi en mars dernier d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de déduire des art. 8 et 16 de la DDHC un principe selon lequel les règles relatives à la prescription de l’action publique ne doivent pas être manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. (Cons.constit. décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019). 

  • Selon une interprétation jurisprudentielle constante de l’art. 7 CPP, la prescription des infractions continues, dont l’élément matériel se prolonge dans le temps par une réitération constante de la volonté coupable de l’auteur, ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets.
  • Le requérant a contesté cette interprétation aux motifs que l’infraction continue devient imprescriptible lorsque la personne poursuivie ne parvient à démontrer que les faits n’ont pas été commis ou qu’ils ont pris fin.
  • Cette imprescriptibilité de conséquence n’étant prévue par aucun texte, il en serait résulté une méconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que le requérant demandait au Conseil de reconnaître, imposant au législateur de prévoir un délai de prescription de l’action publique pour les infractions “dont la nature n’est pas d’être imprescriptible”.
  • En réponse, les Sages rejettent les demandes du requérant et jugent qu’il résulte des principes de nécessité des peines (art. 8) et de garantie des droits (art. 16) un principe selon lequel il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
  • En prévoyant que les infractions continues ne peuvent commencer à se prescrire tant qu’elles sont en train de se commettre, le Conseil considère que la JP autour de l’art. 7 CPP fixent des règles qui ne sont pas manifestement inadaptées à la nature de ces infractions.
  • En outre, rien ne rend impossible pour une personne poursuivie pour une infraction continue de démontrer que cette infraction a pris fin, le juge pénal appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis afin de démontrer la date à laquelle l’infraction a cessé.

Non conformité partielle de la loi « anticasseurs » : saisi en mars dernier par le Président de la République, par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi.

  • Dispositions validées par les Sages :
    • création d’un délit de “dissimulation volontaire du visage”.
    • fouilles des bagages et des véhicules à proximité des manifestations sur réquisition du parquet. 
  • Disposition censurée par les Sages : interdiction individuelle de manifester sur ordre du préfet. 

Selon le Conseil constitutionnel, cette dernière disposition laisse à l’autorité administrative “une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.”
Le Conseil juge ainsi que, “compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.” (Cons.constit. décision 
n° 2019-780 DC du 4 avril 2019). 

Non-conformité totale de la délibération des jurés d’assises sur l’application de la peine prononcée : saisi en janvier dernier d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’art. 362 al.1 du CPP inconstitutionnel aux motifs que les jurés ne sont pas mis à même de connaître la portée et les effets de la peine qu’ils décident d’infliger. Selon les Sages, “lorsqu’une cour d’assises composée majoritairement de jurés, qui ne sont pas des magistrats professionnels, prononce une peine à laquelle s’attache une période de sûreté de plein droit, aucune disposition ne prévoit que les jurés soient informés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler.” Par cette décision, le Conseil rappelle en outre que la période de sûreté ne constitue pas une peine s’ajoutant à la peine principale, mais une mesure d’exécution de cette dernière présentant un lien étroit avec celle-ci (Cons.constit. décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019).

Le Conseil constitutionnel juge la loi de réforme pour la Justice partiellement inconstitutionnelle (Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019)

  • Le volet pénal validé :
    • révision par ordonnance de la justice pénale des mineurs;
    •  expérimentation d’une cour criminelle départementale ;
    • création d’un parquet national antiterroriste ;
    • refonte de l’aménagement des peines.
  • Le volet pénal censuré :
    • multiplication des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques;
    • promotion du recours aux techniques spéciales d’enquête ;
    • assouplissement du régime des visites domiciliaires;
    • prolongation de la détention provisoire par visioconférence sans l’accord de la personne concernée.
  • Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions étendant le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle.

Nouvelle censure de l’absence de recours contre les décisions relatives aux modalités d’exécution de la détention provisoire : saisi en décembre 2019 par une QPC posée par l’Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’absence de voie de recours permettant à la personne placée en détention provisoire de contester le bien-fondé d’une décision de refus de rapprochement familial prise par un juge d’instruction. (Cons.constit. 8 févr. 2019, décis. n° 2018-763 QPC). En décembre dernier, les Sages avait déjà censuré l’impossibilité de former un recours contre les décisions de translation judiciaire d’une personne en détention provisoire. Pour pallier à ces insuffisances, le projet de loi de réforme pour la Justice prévoit la création d’une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction.

Non-conformité totale du régime de l’audition libre des mineurs : saisi en décembre dernier d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’art. 61-1 du CPP inconstitutionnel aux motifs que “l’audition libre se déroule selon des modalités identiques lorsque la personne entendue est mineure et ce, quel que soit son âge. Or, les garanties prévues par le législateur ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre, ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses intérêts.” Les Sages concluent “qu’en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d’une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.” (Cons.constit. 8 février 2019 décis. n° 2018-762 QPC). 

Prostitution : saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité de la loi du 13 avril 2016 pénalisant les clients de prostitués avec les droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions visées aux motifs qu’elles participent efficacement à la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (Décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019). 

  • En particulier, les dispositions visées par la QPC étaient :  
    • L’art. 611-1 al.1 CP qui prévoit une contravention réprimant le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
    • L’art. 225-12-1 al.1 qui qualifient ces mêmes faits de délictuels lorsqu’ils sont commis en situation de récidive légale.
  • Les arguments des associations requérantes de la QPC contre ces dispositions (Médecins du Monde, Syndicat du travail sexuel etc.) : 
    • Violation de la vie privée : ces dispositions instituent une interdiction générale et absolue de tout achat d’actes sexuels. Or les principes d’autonomie personnelle et de liberté sexuelle permettent de tels actes “lorsqu’ils sont accomplis librement entre adulte consentants” et lorsqu’ils se déroulement “uniquement dans un espace privé”.
    • Méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle : ces dispositions sont inutiles puisque le proxénétisme perdure et qu’elles nuisent à celles et ceux qui vivent librement de leur corps. 
    • Violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines : ces dispositions prévoient 1500 € d’amende contre les clients, 3750 € en cas de récidive.  
    • Aggravation de l’isolement et de la clandestinité des personnes prostituées : puisque les clients redoutent l’amende, ils pressent les personnes à se prostituer dans des endroits toujours plus reculés et dangereux. 
  • Les motifs en réponse du Conseil constitutionnel : 
    • Sur la violation de la vie privée : les moyens tirés de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle sont inopérants car, “dans la majorité des cas”, les prostituées ne sont pas des entrepreneurs mais des “victimes du proxénétisme et de la traite” et que ces “infractions sont rendues possibles par l’existence d’une demande de relations sexuelles tarifiées”. En d’autres termes, pour lutter efficacement contre le proxénétisme, contre l’offre, il faut s’attaquer à la demande, les clients. 
    • Sur la liberté d’entreprendre : les dispositions visées assurent une conciliation “qui n’est pas manifestement déséquilibrées” entre “l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et de prévention des infractions” et la liberté d’entreprendre.
    • Sur la précarisation exacerbée des personnes prostituées : les Sages estiment que ce n’est pas le rôle du Conseil de juger les conséquences sociales et sanitaires de la loi du 13 avril 2016.
Utilisation des LBD contre les “Gilets jaunes” – 1 février 2019 : le C.E. a estimé que l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) n’est “pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants”. (O. n°427386/427390 et 427418).
  • Les motifs du juge des référés du C.E :
    • les conditions strictes du code de sécurité intérieure garantissent un usage proportionné des LBD pour le maintien de l’ordre,
    • les “circonstances” exigées par le code de sécurité intérieure étaient réunies à l’occasion de chaque manifestation des “gilets jaunes”,
    • les forces de l’ordre utilisatrices des LGB ont désormais l’obligation de porter des caméras d’action,
    • les opérations des forces de l’ordre durant les précédents actes ne révèlent pas une intention des autorités de transgresser les conditions d’usage des LBD,
    • les 11 actes précédents étaient des manifestations désorganisées propices à la commission “d’actes de violence et de destruction”.
    • pour faire face aux futurs troubles à l’ordre public, les autorités ont impérativement besoin des LBD. 

PARTENARIAT

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