JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Fiches en ligne

3ème édition – 17 juin 2020

Arnaud BERNARD

Elève-avocat

Diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de l’Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris.

A jour de la réforme de la justice pénale des mineurs

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

«La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains.» ​
F. De Menthon
Ordonnance relative à l'enfance délinquante, 1945.

AVERTISSEMENT

Le présent document expose les dispositions issues de l’ordonnance de réforme du 11 septembre 2019.

Cette ordonnance n’est pas immédiatement entrée en vigueur.

Le gouvernement a laissé un délai au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l’enrichir, préparer les juridictions et mettre en place les moyens.

L’entrée en vigueur de la réforme était initialement prévue pour le 1er octobre 2020. 

Mais la crise sanitaire du covid-19 a conduit le législateur, dans l’article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à reporter au 31 mars 2021 l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs.

Ainsi, les régimes détaillés ci-après sont susceptibles d’être modifiés par la future loi de ratification.

Les encadrés jaunes exposent les régimes de l’ordonnance de 1945 modifiés par la réforme du 11 septembre 2019.

Pour les régimes inchangés, il faut se référer à la table des correspondances.

Les jurisprudences citées sont celles encore pertinentes à l’aune de la réforme.

Les axes de la réforme

Ce qui change
Une présomption de discernement à partir de 13 ans
Une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois
Une indemnisation de la victime dans les 3 mois.
Une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois
Un même juge et un même avocat sur toute la procédure
Une mesure éducative unique
Des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif
Un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois
Une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur
La possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages).
Ce qui ne change pas
L’âge de la majorité pénale à 18 ans
L’atténuation de responsabilité : la sanction encourue est fonction de l’âge du mineur au moment des faits.
La spécialisation de la justice des mineurs : le juge des enfants conserve sa double compétence en assistance éducative et pour juger les mineurs délinquants.
La priorité donnée à l’action éducative : les réponses sont éducatives. Une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisante.
L’information judiciaire par juge d’instruction pour les affaires criminelles ou complexes.
Une audience unique sur la culpabilité et la sanction pour les mineurs récidivistes.

Table des correspondances

Articles de l’Ord. 1945 Code de justice pénale des mineurs
art. 1 (autonomie de la justice pénale des mineurs)
art.pléli.
art. 2 (primauté de l’éducatif)
art. L11-2
art. 3 (compétence territoriale des juridictions pour mineurs).
art. L231-1
art. 3-1 (audition libre)
art. L411-1 et s.
art. 4 (retenue et garde-à-vue)
art. L413-1 et s.
art. 4-1 (assistance d’un avocat et désignation d’office)
art. L12-4
art. 5 (information judiciaire et saisine)
art. L423-2 et s.
art. 5-1 (phase pré-sententielle d’investigation)
art. L322-1
art. 5-2 (dossier unique de personnalité)
art. L322-8 et s.
art. 6 (action civile)
art. L512-1 et s.
art. 6-1 (l’information aux parents)
art. L311-1 al. 1
art. 6-2 I. (droits de la défense)
art. L12-4 et s.
art. 6-2 II. (exception à l’information et à l’accompagnement)
art. L311-1 al. 4
art. 6-2 III. (adulte approprié)
art. L311-2 et s.
art. 7 (actes urgents)
art. L211-2 et L221-1
art. 7-1 (convocation des représentants légaux)
art. L422-2
art. 7-2 (composition pénale)
art. L422-3 et s.
art. 8 (enquête officieuse)
procédure supprimée
art. 8-1 (pouvoirs du juge des enfants)
pouvoirs étendus
art. 8-2 (procédure de jugement à délai rapproché)
procédure supprimée
art. 8-3 (procédure de convocation en justice)
procédure supprimée
art. 9 (coauteurs ou complices majeurs)
art. L434-3 et s.
art. 10 (mise en examen)
art. L431-1 et s.
art. 10-1 (comparution forcée des parents)
art. L311-5
art. 10-2 (contrôle judiciaire)
art. L331-1 et s.
art. 10-3 (ARSE)
art. L333-1 et s.
art. 11 (détention provisoire)
art. L334-1 et s.
art. 11-1 (détention provisoire)
art. L334-1 et s.
art. 11-2 (détention provisoire)
art. L334-1 et s.
art. 11-3 (l'exécution des mandats)
art. L332-1
art. 12 (obligation de consultation préalable de la PJJ)
art. L521-21
art. 12-1 (mesure ou une activité d'aide ou de réparation)
art. L112-8
art. 12-2 (jugement des personnes civilement responsables)
art. L512-4
art. 12-3 (avis à comparaitre devant la PJJ)
néant
art. 13 al. 1 (auditions des parents, tuteur ou gardien)
art. L511-1
art. 13 al. 2 (comparution du mineur)
art. L511-2
art. 13-1 (nombre et jour des audiences correctionnelles)
art. L231-5
art. 14 al. 2 (publicité restreinte)
art. 513-2
art. 14 al. 3 (retrait du mineur)
art. L511-2 et L522-1
art. 14 al. 4 et 14-1 (publication d’informations)
art. L13-3
art. 14-2 (procédure de présentation immédiate)
procédure supprimée
art. 15 (mesures éducatives prévues pour les mineurs de 13 ans)
mesures redéfinies
art. 15-1 (sanctions éducatives)
sanctions supprimées
art. 16 (mesures éducatives prévues pour les plus de 13 ans)
mesures redéfinies
art. 16 bis (mise sous protection judiciaire)
mesure redéfinie
art. 16 ter (mesure d'activité de jour)
mesure redéfinie
art. 17 (durées des sanctions et mesures éducatives)
durées modifiées
art. 19 (liberté surveillée à titre provisoire)
mesure supprimée
art. 20 (cour d’assises des mineurs)
art. L231-7 et s.
art. 20-1 (contravention de la cinquième classe)
art. L423-2
art. 20-2 (diminution de peine)
art. L121-5 et L121-7
art. 20-2-1 (détention à domicile sous surveillance électronique)
art. L122-6
art. 20-3 (peine d’amende)
art. L121-6
art. 20-4 (peines inapplicables aux mineurs)
art. L121-1
art. 20-4-1 (peine de stage)
art. L121-4
art. 20-5 (TIG)
art. L122-1
art. 20-6 (interdiction, déchéance ou incapacité)
art. L121-1
art. 20-8 (placement sous surveillance électronique)
mesure supprimée
art. 20-9 (application des peines)
art. L. 611-1 et s.
art. 20-10 (probation)
art. L122-2
art. 20-11 et 20-12 (application des peines)
art. L. 611-1 et s.
art. 21 (tribunal de police)
art. L423-1
art. 22 (exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement)
art. L123-2
art. 23 (délégué à la protection de l'enfance)
art. L12-1 et L221-3
art. 24 (voies de recours)
art. L531-1 et s.
Art. 24-5 à 24-8 (césure du procès pénal)
procédure redéfinie
art. 25 à 32 (liberté surveillée)
procédure supprimée
art. 33 (centres éducatifs fermés)
art. L113-7
art. 34 (maintien des allocations familiales)
art. L113-2
art. 35 (visites des établissements accueillant des mineurs)
art. L113-4
art. 37 (poursuite réservée par la loi à l'administration)
art. L211-3
art. 38 (registre spécial tenu par le greffier)
néant
art. 39 (habilitation spéciale pour accueillir des mineurs)
art. L113-6
art. 40 (modalités du droit de visite et d'hébergement des parents)
art. L112-15
art. 41 (frais d'entretien et de placement)
art. L113-2
art. 43 (recours à la force publique)
art. L113-5

Les principes généraux

Le mineur délinquant désigne la personne qui, sans avoir atteint l’âge de 18 ans, a commis ou tenté de commettre une infraction.

Juger un mineur c’est juger son acte mais aussi prendre en compte sa personnalité, son environnement, les difficultés personnelles et familiales auxquelles il a pu être confronté et ses capacités à les surmonter.

Le CJPM régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte l’atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées (art.pléli. CJPM).

  • Cons.constit., 29 août 2002, n°2002-461 DC : l’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
    • Autonomie substantielle :
      • primauté de l’éducatif sur le répressif ;
      • atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge.
    • Autonomie procédurale : 
      • magistrats spécialisés ;
      • procédures adaptées. 

Les principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs (art. 388 c.civ.), sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables (art. L11-1 CJPM).

  • Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement.
  • Les mineurs âgés d’au moins 13 ans sont présumés être capables de discernement.
  • Principe : la justice des mineurs a une vocation éducative avant d’être répressive car le mineur délinquant est avant tout un individu en danger. 
    • En droit international : dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (art. 3.1 Convention internationale des droits de l’enfant du 20 nov. 1989).
    • En droit interne : les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes (art. L11-2 CJPM). 
  • Système binaire de sanctions : les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines (art. L11-3 CJPM).
  • Age d’accessibilité à la peine : aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans (art. L11-4 CJPM).
    • Conséquence : il n’est pas possible de prononcer une peine à l’encontre d’un mineur de moins de 13 ans mais seulement des mesures pénales éducatives.
  • L’atténuation de responsabilité en fonction de l’âge : les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du CJPM (art. L11-5 CJPM). Les magistrats devront prendre en compte l’âge du mineur au moment des faits pour apprécier la sanction.

AVANT LA RÉFORME : les poursuites pénales pouvaient être engagées à l’encontre d’un mineur quel que soit son âge. Les magistrats du parquet puis du siège appréciaient librement le discernement de l’enfant, c.-à-d. sa capacité à comprendre son acte le sens d’un procès pénal (crim. 13 déc. 1956, n°55-05.772, arrêt Laboube).

APRÈS LA RÉFORME :

  • Pour les mineurs de moins de 13 ans : les magistrats devront spécialement motiver l’existence d’un discernement pour engager des poursuites.
  • Pour les mineurs d’au moins 13 ans : les magistrats devront spécialement motiver leur décision de ne pas engager de poursuites.

Les principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. La spécialisation de la justice des mineurs
    2. La publicité restreinte
    3. Les droits de la défense
    4. Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction

Les dispositions communes

  • Spécialisation des règles : les dispositions législatives et réglementaires de droit pénal et de procédure pénale, notamment celles du CP et du CPP, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par les dispositions du CJPM (art. L13-1 CJPM).
  • Spécialisation des compétences : pour l’application aux mineurs des dispositions du CP et du CPP, les références aux juridictions compétentes à l’égard des majeurs s’entendent comme des références aux juridictions compétentes à l’égard des mineurs, telles qu’elles sont définies par le CJPM (art. L13-1 CJPM).

A moins que le CJPM n’en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits (art. L13-2 CJPM).

  • Précision de l’âge : l’âge d’une personne est déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d’heure en heure (crim. 3 sept. 1985 n°85-93.591).
  • Preuve de l’âge : devant les juridictions répressives, la preuve de l’âge réel d’un inculpé, d’un prévenu ou d’un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen (expertises médicales par ex.), et aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers (crim. 17 juill. 1991, n° 91-82.771).
  • En aucune circonstance, l’identité ou l’image d’un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques (art. L13-3 CJPM).

Les mesures éducatives

Les dispositions communes

  • Les mesures éducatives encourues par un mineur à titre de sanction (art. L111-1 CJPM) :
    • L’avertissement judiciaire ;
    • La mesure éducative judiciaire.
  • Les juridictions habilitées à prononcer les mesures éducatives (art. L111-2 CJPM) :
  • Le régime des mesures éducatives :
    • Cumuls admis :
      • Un avertissement judiciaire peut être prononcé cumulativement avec une mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation (art. L111-2 CJPM).
      • une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine pour les contraventions de la 5ème classe, les délits et les crimes. Des réserves sont prévues (art. L111-3 CJPM).
    • Exécution provisoire : les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision (art. L111-4 CJPM).
    • Récidive exclue : les mesures éducatives prononcées à l’égard d’un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive (art. L111-5 CJPM).
    • Alternatives possibles : en matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Une déclaration de réussite éducative peut également être prononcée. La juridiction a la possibilité de ne pas les inscrire au casier judiciaire du mineur (art. L111-5 CJPM).

AVANT LA RÉFORME  : les dispositifs éducatifs étaient nombreux et souvent mal compris par les mineurs et leurs familles (l’admonestation ou la liberté surveillée par ex.).

APRÈS LA RÉFORME  :

  • la remise à parents, l’avertissement solennel (art. 15-1 et 26 ord. 45) et l’admonestation (art. 21 ord. 45) seront fusionnés dans l’avertissement judiciaire.
  • la mesure ou l’activité d’aide ou de réparation (art. 12-1 ord. 45), les sanctions éducatives (art. 15 ord. 45), la mesure de placement (art. 15, 7° ord. 45), la mesure d’activité de jour (art. 16 ter ord. 45) et la liberté surveillée (art. 25 et s. ord. 45) sont absorbées dans la mesure éducative judiciaire. Cette mesure pourra évoluer dans le temps en fonction des difficultés rencontrées ou des évolutions positives. Elle pourra se prolonger jusqu’aux 21 ans du mineur si nécessaire.

La mesure éducative judiciaire

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les dispositions générales
    2. Les modules

Le régime du placement

  • Principe : les père et mère du mineur bénéficiant d’une mesure de placement continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure (art. L113-1 al.1 CJPM).
  • Tempéraments :
    • la personne, le service ou l’établissement auquel l’enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ;
    • le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. 
  • Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé (art. L113-5 CJPM).
  • Définition : établissements publics ou établissements privés habilités dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle (art. L113-7 CJPM).
  • Mission : les mineurs y font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité (art. L113-7 CJPM).
  • Sanction : la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur (art. L113-7 CJPM).

Les peines

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les peines encourues
    2. Le contenu et les modalités de certaines peines
    3. Le prononcé des peines
    4. Le régime d’incarcération

La spécialisation des acteurs

Le ministère public

  • Principe (art. L211-2 al. 1 CJPM) : le proc.Rép. près le TJ dans le ressort duquel un trib.enf. a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs sous réserve des dispositions des art. 628-1, 704 à 705-1, 706-2, 706-17, 706-72-1 et 706-168 CPP.
  • Exceptions (art. L211-2 al. 2 et 3 CJPM) :
    • le proc.Rép. compétent en application de l’art. 43 CPP (compétence territoriale) peut procéder à tous actes urgents d’enquête et de poursuite, à charge pour lui d’en donner immédiatement avis au proc.Rép. mentionné au 1er al. et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai.
    • lorsqu’un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le proc.Rép. compétent en application de l’art. 43 CPP (compétence territoriale) procède aux actes urgents d’enquête et de poursuite, y compris l’ouverture d’une information judiciaire. Si ce proc.Rép. poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux art. 393 à 397-1-1 CPP ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au proc.Rép. près le tribunal du siège du trib.enf. 

Le juge d’instruction

  • Compétence pour tout acte urgent d’information (art. L221-1 CJPM) : lorsqu’en application de l’art. L211-2 al. 2 et 3 CJPM, le proc.Rép. compétent en vertu de l’art. 43 CPP ouvre une information judiciaire dans un TJ qui n’est pas le siège d’un trib.enf., le J.I. peut procéder à tout acte urgent d’information, à charge pour lui de se dessaisir dans le plus bref délai au profit du J.I. du siège du trib.enf., tant à l’égard du mineur que des majeurs à l’encontre desquels l’information a été ouverte.
  • Dessaisissement (art. L221-2 CJPM) : lorsqu’une information judiciaire est ouverte dans un TJ autre que celui du lieu de résidence du mineur, le J.I. peut également, après avoir recueilli l’avis du proc.Rép., se dessaisir au profit du J.I. du siège du trib.enf. dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

Les juridictions de jugement

  • ​Principe (art. L231-1 CJPM) :
    • Sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :
      • De la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux ;
      • Du lieu où il a été placé à titre provisoire ou définitif ;
      • Du lieu de l’infraction ;
      • Du lieu où le mineur a été trouvé.
  • Exceptions : art. 628-1 (les crimes contre l’humanité et les crimes/délits de guerre), 706-17 (actes de terrorisme), 706-27 (trafic de stupéfiants), 706-72-1 (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) et 706-168 (prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs) du CPP.
  • Juge enf. (art. L231-2 CJPM) :
    • 1° Les contraventions de la 5ème classe et les délits commis par les mineurs ;
    • 2° Les contraventions des 4 premières classes commises par les mineurs, lorsqu’elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.
  • Trib.enf. (art. L231-3 CJPM) :
    • 1° Les contraventions de la 5ème classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins 13 ans ;
    • 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ;
    • 3° Des contraventions des 4 premières classes commises par les mineurs, lorsqu’elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.
  • Chambre spéciale des mineurs de la c.app. (art. L231-6 CJPM) :
  • c.ass. (art. L231-9 CJPM) :
    • crimes commis par les mineurs âgés d’au moins 16 ans ;
    • lorsqu’ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d’au moins 16 ans :
      • 1° Les crimes et délits commis par les intéressés avant qu’ils n’aient atteint l’âge d’au moins 16 ans ;
      • 2° Les crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ;
      • 3° Les crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

  • Définition : administration rattachée au ministère de la Justice composée d’une direction centrale et de services interrégionaux et territoriaux (art.D.49-54 à D. 49-63 CPP).
  • Composition : éducateurs PJJ, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques etc.
  • Missions essentielles :
    • contribuer à l’élaboration et à l’application des textes relatifs aux mineurs ;
    • mener des mesures d’investigations sur la personnalité et la situation des mineurs délinquants ; 
    • assurer la mise en œuvre des décisions prises par les juridictions de jugement pour mineurs (art. L241-1 CJPM) ;
  • Missions quotidiennes :
    • actions d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des mineurs délinquants ;
    • partager les informations essentielles pour la qualité du suivi éducatif et la continuité du parcours des mineurs délinquants (art. L241-2 CJPM).

Les dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le droit du mineur à l’accompagnement et à l’information
    2. Le recours exceptionnel à un adulte approprié

Les investigations et la mesure éducative judiciaire provisoire

Les dispositions générales

  • Cumuls possibles : la mesure judiciaire d’investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent être prononcées cumulativement entre elles et avec les différentes mesures de sûreté applicables aux mineurs. La mesure judiciaire d’investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire déjà prononcées se poursuivent lorsqu’une mesure de sûreté est prononcée à l’encontre d’un mineur (art. L321-1 CJPM).

Les informations relatives à la personnalité du mineur

La première caractéristique d’une justice pénale des mineurs spécialisée est de recueillir la connaissance suffisante de la personnalité et de l’environnement d’un mineur pour mieux déterminer les moyens de l’accompagner vers la sortie de délinquance.

  • Définition : investigations réalisées pour acquérir une connaissance suffisante de la personnalité, de la situation sociale et familiale et pour assurer la cohérence des décisions dont un mineur déclaré coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de la 5ème classe fait l’objet (art. L322-1 CJPM).
  • Période d’investigation : avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine (art. L322-1 CJPM).
  • Formes des investigations (art. L322-2 CJPM) :
    • Expertise et autres mesures d’investigation prévues par le CPP.
    • Recueil de renseignements socio-éducatifs : évaluation synthétique des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu’une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale (art. L322-3 CJPM). Ce recueil est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement (art. L322-5 CJPM).
    • Mesure judiciaire d’investigation éducative : évaluation approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical. Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu’une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale (art. L322-7 CJPM).
  • Définition : dossier que regroupe l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à l’environnement social et familial du mineur recueillis au cours de toutes les procédures effectuées (art. L322-8 CJPM).
  • But du dossier : adapter la réponse pénale aux évolutions de la situation personnelle du mineur. Le dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs (art. L322-8 CJPM).
  • Constitution et suivi du dossier : par le juge enf. qui connaît habituellement le mineur, c-à-d. le juge habituel (art. L322-8 CJPM).
  • Cas d’ouverture du dossier :
    • lorsqu’à l’occasion de poursuites pénales, le mineur fait l’objet d’une mesure de sûreté, d’une mesure éducative ou d’une mesure d’investigation autre qu’un recueil de renseignements socio-éducatifs (art. L322-8 CJPM).`
    • lorsque le juge enf. est saisi de l’application d’une peine ou d’une mesure éducative prononcée par une juridiction de jugement pour mineur (art. L322-8 CJPM).
  • Contenu du dossier (art. L322-9 CJPM) :
    • copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont il fait ou a fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes.
    • copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d’assistance éducative dont il fait ou a fait l’objet.
  • Personnes habilitées à consulter le dossier (art.L322-10 CJPM) :
    • les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné ;
    • les avocats du mineur et ses représentants légaux ;
    • les avocats de la partie civile (sauf opposition du juge enf. pour le contenu des procédures d’assistance éducative).
    • le mineur concerné, devenu majeur, au jour de l’audience d’une juridiction pour mineur statuant en matière d’application des mesures éducatives et des peines, à moins qu’il ne soit assisté par un avocat ;
    • les personnels des établissements et services de la PJJ ;
    • le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d’expert ainsi que les personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur (uniquement sur autorisation du juge enf.).

La mesure éducative judiciaire provisoire

  • Notion : mesure éducative judiciaire (art. L112-1 et s. CJPM) qui peut être prononcée à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction (art. L323-1 CJPM).
  • Contenu : cette mesure ne peut comporter que les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° de l’art. L112-2 CJPM qui peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Dans le cadre de cette mesure, le placement du mineur peut également être ordonné auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance (art. L323-1 CJPM).
  • Conditions : audition du mineur assisté d’un avocat et de ses représentants légaux avant de déterminer les modalités et le contenu de la mesure (art. L323-2 CJPM). Toutefois, si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés (art. L323-2 CJPM).
  • Recours : les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d’appel (art. L323-2 CJPM).
  • Intervalle de temps : la mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l’intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l’âge de 21 ans (art. L323-3 CJPM).

Les mesures de sûreté

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le contrôle judiciaire
    2. L’exécution des mandats des juridictions pour mineurs
    3. L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
    4. La détention provisoire

La procédure préalable au jugement

L’audition du mineur suspect

Au cours de la procédure préalable au jugement, l’âge pris en compte est l’âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l’objet (art. L411-1 CJPM).

L'audition libre

L’audition est dite “libre” lorsque le mineur à l’égard duquel il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction s’est présenté spontanément au service de police ou qu’il y a été conduit sans contrainte par les policiers (art. 61-1 in fine CPP). Par contre, le mineur, conduit par les policiers auprès d’un OPJ pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit pouvoir bénéficier des droits attachés au placement en GAV (crim. 6 nov. 2013, n°13-84.320).

  • Obligation pour l’OPJ/APJ d’informer par tout moyen les représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié. La notification des informations données est mentionnée au PV (art. L412-1 CJPM).
  • Droit reconnu aux représentants légaux de solliciter l’assistance d’un avocat si le mineur n’a pas formulé une telle demande et que l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le proc.Rép., le juge enf., le J.I. ou l’OPJ/APJ en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. La notification des informations données est mentionnée au PV (art. L412-2 CJPM).
    • Report de la présence de l’avocat : lorsque le magistrat compétent estime que l’assistance d’un avocat n’apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la complexité de l’affaire et des mesures susceptibles d’être adoptées en rapport avec celle-ci, étant entendu que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale (art. L412-2 CJPM).

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. La retenue
    2. La garde-à-vue
    3. L’enregistrement audiovisuel des auditions
    4. Rappel des dispositions de l’ord. du 2 févr. 1945 applicables jusqu’au 1er oct. 2020

L'action publique

  • Pouvoir d’opportunité des poursuites (art. 40-1 CPP) : à l’égard d’un mineur, le proc.Rép. apprécie les suites à donner aux plaintes et dénonciations qu’il reçoit, en tenant compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d’éducation (art. L421-1 al. 1 CJPM).
  • Les vérifications opérées :
    • les faits reçoivent une qualification pénale ;
    • aucun obstacle juridique aux poursuites (cf. causes d’extinction de l’action publique) ;
  • Les différentes options :
    • classer sans suite ;
    • mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ;
    • déclencher les poursuites.
  • La protection du mineur : quelle que soit l’orientation qu’il retient sur l’action publique, le proc.Rép. apprécie s’il y a lieu de saisir les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l’enfance, cette saisine pouvant être considérée comme une réponse suffisante (art. L421-1 al. 2 CJPM).

AVANT LA RÉFORME : seule une réponse pénale était envisagée par l’ord. 45.

APRÈS LA RÉFORME : les mesures civiles de protection pourront constituer une “réponse suffisante“.

Les alternatives aux poursuites

  • Le classement sous condition : mesure ordonnée par le proc.Rép. lorsqu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits (art. 41-1 CPP).
    • Mesures prononçables :
      • Ex. de mesures de droit commun :
        • rappel à la loi (rappeler au mineur les devoirs et les obligations de la vie en société) ;
        • orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
      • Mesures spécifiques aux mineurs (art. L422-1 CJPM) :
        • accomplissement d’un stage de formation civique ou en une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue ;
        • demander au mineur de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ;
        • proposer au mineur une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité (l’accord de la victime est nécessaire).
  • Conditions de mise en œuvre (art. L422-2 CJPM) :
    • accord du mineur et de ses représentants légaux ;
    • convocation obligatoire des représentants légaux qui sont tenus de se présenter sous peine des sanctions prévues à l’art. L311-5 CJPM.
  • Mise en œuvre : l’exécution des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la PJJ ou à une personne habilitée (art. L422-2 der. al. CJPM).
    • Le PV constatant cet accord est joint à la procédure. La mesure ne peut être mise en œuvre à l’égard de la victime qu’avec l’accord de celle-ci.

La composition pénale

  • Notion : lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé, il s’agit d’une mesure proposée par le proc.Rép. à un mineur âgé d’au moins 13 ans qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes (art. 41-2 CPP).
    • Mesures prononçables :
      • Ex. de mesures de droit commun :
        • versement d’une amende de composition au Trésor public ;
        • accomplissement de TIG, d’un stage de citoyenneté, d’un stage de sensibilisation ou de responsabilisation (si et seulement si le mineur est âgé d’au moins 16 ans) ;
        • interdiction de paraitre dans un lieu ou de quitter le territoire national ;
        • soumission à une mesure d’injonction thérapeutique.
      • Mesures spécifiques aux mineurs (art. L422-3 CJPM) :
        • accomplissement d’un stage de formation civique ;
        • suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle ;
        • respect d’une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;
        • consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ;
        • accomplissement, lorsque le mineur est âgé d’au moins 16 ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense (art. L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national).
  • Conditions de mise en œuvre (art. L422-4 CJPM) :
    • saisine du service de la PJJ compétent en vue d’établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.
    • accord du mineur et de ses représentants légaux recueilli en présence d’un avocat désigné conformément à l’art. L12-4 CJPM. 
    • validation obligatoire de la composition pénale par le juge enf. ou, pour les contraventions des 4 premières classes, par le juge compétent du trib.pol. Avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l’audition du mineur ou de ses représentants légaux, soit d’office, soit à leur demande. Dans ce dernier cas, l’audition est de droit.
    • notification de la décision à l’auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
  • Mise en œuvre (art. L422-4 CJPM) : la durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder 6 mois. Leur exécution peut être confiée à un service de la PJJ ou à personne habilitée.

La mise en mouvement de l'action publique

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les décisions sur les poursuites
    2. La saisine de la juridiction de jugement

L'information judiciaire

Comme c’est la règle en droit commun (art. 79 CPP), aucune poursuite ne peut être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable (art. L423-3 CJPM).

Une information judiciaire peut également être envisagée en cas de délit, ainsi que pour les contraventions de la 5ème classe (art. L423-2 CJPM).

AVANT LA RÉFORME : le proc.Rép. pouvait saisir, soit un J.I., soit un juge enf., pour qu’il soit instruit sur les faits de nature criminelle. En fonction du degré de complexité de l’affaire, le juge enf. pouvait librement décider d’instruire l’affaire soit par la voie officielle, soit par la voie officieuse (art. 8 al. 2 ord. 45).

  • voie “officielle” : enquête où le juge enf. était tenu de suivre tout le formalisme imposé par le droit commun. 
  • voie “officieuse” : enquête où le juge enf. était dispensé d’une partie du formalisme imposé par le droit commun sous réserve des règles relatives à l’assistance obligatoire de l’avocat, aux mandats, au contrôle judiciaire, à l’ARSE et à la détention provisoire.

APRÈS LA RÉFORME : l’instruction devant le juge enf. est supprimée ainsi que la procédure officieuse qui s’y appliquait majoritairement et dont les contours étaient définis de diverses manières selon les juridictions.

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’information et de la convocation des représentants légaux
    2. La mesure judiciaire d’investigation éducative
    3. La mesure éducative judiciaire provisoire
    4. Les mesures de sûreté
    5. La détention provisoire
    6. Le règlement de l’information judiciaire

    7. L’appel des ordonnances rendues au cours de l’instruction et a l’issue de celle-ci

Le jugement

Les dispositions générales

Le déroulement des débats devant le trib.enf. en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu’en matière correctionnelle (art. L511-5 CJPM).

  • Ordre des prises de paroles devant le juge enf. ou le juge enf. (art. L511-1 CJPM) :
    • 1° Le mineur ;
    • 2° Les témoins ;
    • 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ;
    • 4° La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ;
    • 5° La victime ou la partie civile ;
    • 6° Le proc.Rép. (présence non obligatoire lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil) ;
    • 7° L’avocat du mineur (le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier).
  • Comparution facultative du mineur (art. L511-3 CJPM) : le juge enf. ou le prés. du trib.enf. peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.
  • Audition des coauteurs ou complices majeurs par le juge enf. ou le trib.enf. à titre de simple renseignement (art. L511-4 CJPM).
  • Déclaration de la partie civile à l’audience (art. L512-1 CJPM) : elle doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du MP sur le fond ou, si le juge enf. ou le trib.enf. statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative, avant les réquisitions du MP sur la sanction.
    • Principe : les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les art. 391 et 420 CPP.
    • Exception : lorsqu’il a été statué sur l’action civile lors de l’audience d’examen de la culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de l’audience de prononcé de la sanction.
  • En cas de co-auteurs mineurs et majeurs (art. L512-2 CJPM) : le trib.corr. ou la c.ass. compétente à l’égard des majeurs peut statuer sur l’action civile contre tous les responsables, sur saisine de la victime ou sur renvoi du le juge enf. ou du trib.enf., d’office ou à la demande de la partie civile. Dans ce cas, le mineur ne comparaît pas à l’audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d’office. Les dispositions des art. L513-2 à L513-4 CJPM sont applicables. S’il n’a pas encore été statué sur la culpabilité du mineur, le trib.corr. ou la c.ass. peut surseoir à statuer sur l’action civile.
  • Publicité exclue : devant lejuge enf., l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ( L513-1 CJPM).
  • Publicité restreinte (art. L513-2 CJPM) : devant le trib. pol., le trib.enf. et la c.ass. des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l’adulte approprié et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur. Le jugement ou l’arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.
  • Exception (art. L513-2 CJPM) : le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l’ouverture des débats devant le trib.pol. ou le trib.enf., peut demander à ce que l’audience soit publique.

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
    2. Le jugement devant la cour d’assises des mineurs
    3. Les voies de recours

L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines

L’application des mesures éducatives et des peines

  • La compétence des juridictions pour mineurs en matière d’application des mesures éducatives et des peines :
  • L’articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur :
    • Le recours privilégié au juge dit “habituel” : il s’agit du juge enf. du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d’une procédure en assistance éducative ou d’une procédure pénale concernant le mineur (art. L611-7 CJPM).
      • Conséquences :
        • Lorsque le juge enf. chargé de l’application des peines territorialement compétent n’est pas le juge habituel, il transmet à ce dernier une demande d’avis préalablement à toute décision prise en application des dispositions des art. 712-6 et 712-7 CPP (art. L611-8 al.1 CJPM).
        • Le juge enf. territorialement compétent peut aussi consulter le juge habituel pour toute autre décision (art. L611-8 al.2 CJPM).
        • Le juge enf. chargé de l’application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge habituel, après avoir obtenu l’accord préalable de ce magistrat (art. L611-9 CJPM).
  • L’assistance d’un avocat (art. L612-1 CJPM) : le mineur condamné doit être assisté d’un avocat au cours des débats contradictoires prévus par les art. 712-6 et 712-7 CPP. Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l’exécution de sa peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément aux dispositions de l’ art. 712-6 al.2 CPP. Le mineur ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge enf. ou le trib.enf. fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office.
  • La convocation et la notification aux parents (art. L612-2 et L612-3 CJPM) : les représentants légaux sont convoqués pour être entendus par ces juridictions avant qu’elles ne statuent dans les conditions prévues par les art. 712-6 et 712-7 CPP. Lorsque le condamné est mineur, les ord. et jugements du juge enf. et du trib.enf. sont notifiés aux représentants légaux.
  • La non-application de ces dispositions au condamné devenu majeur (art. L612-4 CJPM) : les dispositions des art. L612-1 à L612-3 CJPM ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.

L'aménagement des peines

  • Sont prévues des modalités particulières de conversion d’une peine d’emprisonnement en TIG (art. L621-1 CJPM), ainsi que les modalités d’exécution des peines prononcées à l’étranger (art. L621-2 CJPM).

L’application des mesures éducatives et des peines

  • Le casier judiciaire : décisions inscrites, non-inscription aux bulletins n° 2 et n° 3, hypothèses de suppression automatique et celles de retrait (art. L631-1 à L631-4 CJPM).
  • Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : règles d’inscription, d’effacement, ainsi que le régime du suivi du mineur inscrit (art. L632-1 à L632-5 CJPM).
  • Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroriste : règles d’inscription, d’effacement, ainsi que le régime du suivi du mineur inscrit (art. L633-1 à L633-4 CJPM).
  • Les fichiers d’antécédents judiciaires : règles d’effacement, de modification et d’interdiction de consultation des données personnelles à la demande d’un mineur inscrit (art. L634-1 CJPM).