DROIT PÉNAL SPÉCIAL

Fiches en ligne

4ème édition - 10 juin 2021

« Pour chaque délit le juge doit faire un syllogisme parfait : la majeure doit être la loi générale, la mineure est l’action conforme ou non à la loi, la conséquence est la liberté ou la peine. » ​
Cesare Beccaria
Des Délits et des Peines, 1764.

Les atteintes aux personnes

Les atteintes volontaires à la vie

  • Elément légal (art. 221-1 CP) : fait de donner la mort à autrui.
  • Condition préalable : une victime vivante considérée comme autrui identifiée ou non.
  • Elément matériel :
    • Un acte positif homicide
    • La mort de la victime
    • Un lien de causalité entre l’acte homicide positif et la mort de la victime
  • Elément moral :
    • Dol général : commission volontaire de l’acte positif homicide tout en ayant conscience que la victime est en vie au moment des faits. 
    • Dol spécial (intention homicide) : volonté de donner la mort (sinon il s’agit de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner).
      • Présomption d’intention homicide : existence d’indices graves et concordants comme par ex. lorsque l’auteur utilise une arme particulièrement meurtrière (crim. 2 avr. 1979, n°79-90.032) ou lorsque l’acte positif a été porté sur une partie particulièrement vulnérable du corps (crim. 15 mars 2017, n° 16-87.694) telle que la tête, le cou ou le cœur.
  • Peines encourues :
    • Meurtre simple : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté facultative.
    • Meurtre aggravé : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire.
      • Circonstances aggravantes attachées aux actes de l’auteur :
        • Lorsque le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime (art. 221-2 al. 1er CP).
        • Lorsque le meurtre pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice (art. 221-2 al. 2 CP).
      • Circonstances aggravantes attachées aux modalités de commission du meurtre :
      • Circonstances aggravantes attachées aux particularités de la victime : minorité de 15 ans, ascendant légitime ou naturel, père ou mère adoptifs, particulièrement vulnérabilité etc. (art. 221-4 CP).
  • Peines complémentaires (art. 221-8221-9et 221-11 CP).
  • Prescription de l’action publique (AP 7 nov. 2014, n°613 n°14-83.739) : suspension du délai pour obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (en l’espèce, découverte tardive due à la dissimulation des grossesses et des cadavres).
  • Victime déjà décédée au moment des faits :
  • Elément légal (art. 221-5 CP) : fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substance de nature à entraîner la mort.
  • Elément matériel :
    • Emploi ou administration :
      • L’emploi : l’auteur fait en sorte que la victime ingère elle-même le poison.
      • L’administration : l’auteur introduit lui-même le poison dans l’organisme de la victime.
    • d’une substance mortifère :
      • Une substance : naturelle, chimique, végétale, animale, liquide, solide etc.
      • mortifère : matière de nature à entraîner la mort une fois introduite dans l’organisme humain. 
    • sur une victime : l’empoisonnement ne requière pas la mort de la victime comme élément constitutif (infraction formelle). L’empoisonnement est un acte positif qui ne peut être commis par abstention. L’auteur qui laisse la victime ingérer un poison qu’il n’a ni employé ni administré commet le délit de non-assistance à personne en danger.
  • Elément moral :
    • Dol général : emploi ou administration volontaire d’une substance en connaissance de son caractère mortifère.
    • Dol spécial : l’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne (crim. 18 juin 2003, n°02-85.199, affaire du sang contaminé).
  • Peines encourues :
    • Empoisonnement simple : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté facultative (art 221-5 al 2 CP)
    • Empoisonnement aggravé : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire si l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues pour le meurtre sont commises (art 221-5 al. 3 CP)
  • Peines complémentaires (art. 221-8221-9 et 221-11 CP).
  • Tentative : lorsque la substance mortifère ne s’introduit pas dans l’organisme de la victime par l’effet de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. A noter, que l’achat d’un poison n’est pas un acte préparatoire caractérisant une tentative d’emprisonnement.
  • La durée de la peine privative de liberté :
    • L’accusé déclaré coupable d’un meurtre ou d’un empoisonnement aggravé doit être condamné à une peine supérieure à 2 ans (art. 132-18, al. 1er CP).
    • L’accusé déclaré coupable d’un meurtre ou d’un empoisonnement simple doit être condamné à une peine supérieure à 1 an (art. 132-18, al. 2 CP).
  • Repentir actif admis (art. 221-5-3 CP)
  • Le mandat criminel (art. 221-5-1 CP) : fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement. Le mandat criminel ne peut être retenu que si le crime n’a été “ni commis ni tenté”. Il faut donc une absence d’un fait principal punissable.

Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et psychique

Les tortures et actes de barbarie

  • Elément légal (art. 222-1 CP) : soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie.
  • Elément matériel :
    • Acte(s) violent(s) d’une exceptionnelle gravité 
    • Une souffrance insupportable infligées à la victime
    • Un lien de causalité entre la violence employée et la souffrance insupportable endurée par la victime
  • Elément moral : volonté de commettre les actes tout en ayant connaissance de la douleur et de la souffrance abominables infligées à la victime (dol général).
  • Peines encourues (en fonction du degré de gravité des actes) :
    • Tortures et actes de barbaries simples : 15 ans de réclusion criminelle (art 222-1 CP).
    • 1er  degré d’aggravation : 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis dans l’une des circonstances prévues (art. 222-3 à 222-5 CP).
    • 2ème degré d’aggravation : réclusion criminelle à perpétuité lorsque les tortures et actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner ou lorsqu’ils précèdent, accompagnent ou suivent un crime autre que le meurtre ou le viol (art. 222-2 et 222-6 CP).
    • Ultime degré d’aggravation : réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un meurtre ou un viol fut précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie (art 221-2 et 222-26 CP)
  • Repentir actifs admis (art. 222-6-2 CP).

Fiches supplémentaires

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique et psychique 

1. Les violences volontaires

2. Les formes particulières de violences volontaires

3. Le mariage forcé

4. L’administration de substances nuisibles

5. L’embuscade

6. Le harcèlement téléphonique

7. Les agressions sonores

8. Les menaces contre les personnes

Le harcèlement moral

L’enregistrement et la diffusion d’images de violence

Les atteintes involontaires

Les infractions de mise en danger d’autrui

1. Le délit de risque causé à autrui

2. Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

3. L’entrave aux mesures d’assistance

4. La non-assistance à personne en danger

5. L’abstention des mesures pour combattre un sinistre

6. L.’ interruption illégale de grossesse

7. La provocation au suicide

8. L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Les infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes

  1. Direction ou organisation d’un groupement destiné au trafic (art. 222-34 CP)  : réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000 € d’amende.
  2. Production ou fabrication illicite de stupéfiant (art. 222-35 CP) : soit 20 ans de réclusion criminelle et de 7.500.000 € d’amende, soit 30 ans de réclusion lorsque les faits sont commis en bande organisée.
  3. Importation ou exportation illicite de stupéfiants en bande organisée (art. 222-36 al. 2 CP)  : 30 ans de réclusion et 7.500.000 € d’amende.
    • Crim., 22 déc. 1973, n° 73-91.840 : l’exportation de stupéfiants commise en France et l’importation des mêmes stupéfiants dans un pays étranger constituent des infractions distinctes. Dès lors l’action publique est exercée à bon droit contre l’auteur du premier de ces délits, sans qu’il y ait à rechercher s’il a été jugé antérieurement à l’étranger pour le second. 
    • Crim., 7 avr. 2004, Bull. crim. n° 95 : l’importateur (ou l’exportateur) est celui qui transporte lui-même les stupéfiants ou qui charge une personne de le faire pour son compte.
  4. Justification mensongère ou blanchiment des biens ou des fonds provenant de l’un des crimes précédents (art. 222-38 al. 2 CP) : l’auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
  1. Importation ou exportation illicites de stupéfiants (art. 222-36 al. 1er CP) : 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 € d’amende.
  2. Transport, détention, offre, cession ou emploi illicites de stupéfiants  (art. 222-37 al. 1er CP) : intermédiaires, grossistes, semi-grossistes, dealer.
  3. Faciliter l’usage illicite de stupéfiants ou délivrer, se procurer ou donner effet à une ord. fictive ou de complaisance (art. 222-37 al. 2 CP
  4. Justification mensongère ou  blanchiment de ressources issues d’un trafic de stupéfiants (art. 222-38 al.1 CP) : 10 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende.
  5. Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (art. 222-39 CP) : 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € ou 10 ans d’emprisonnement lorsque les faits implique un mineur ou sont commis à l’intérieur/aux abords d’un établissement public.
  6. Non justification des ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un trafic des stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage des stupéfiants (art. 321-6 et 321-6-1 CP). A noter que c’est au prévenu de prouver l’origine licite de ses revenus (présomption de culpabilité).
  1. Usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 CSP) : 1 an emprisonnement et 3.750 € d’amende et sanctions complémentaires à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et/ou à une confiscation des substances saisies et de certains biens.
    • Crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 : le délit d’usage de stupéfiants exclue l’application du délit de détention en application du principe non bis in idem à la condition que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
    • Crim., 16 sept. 2014, n° 14-90.036 : pour retenir la détention illicite de stupéfiants, il faut caractériser les faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu.
  2. Provocation à l’usage ou au trafic (art. L. 3421-4 CSP) : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende ; 5 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende en cas de provocation directe d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants ; 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende en cas de provocation directe d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
    • Affaire dite de « l’appel du 18 joints » : organiser une manifestation publique le 18 juin 1995 et diffuser des affiches annonçant « 18 joints : sortez de la clandestinité ; tous à la Villette, à 16 heures » en présentant un visage souriant fumant du cannabis constitue une provocation (crim., 2 avr. 1998, Bull. crim. n° 130).
  • Art. 222-52 et s. CP :
    • acheter, détenir ou vendre sans autorisation des armes ou des munitions relevant des catégories A (armes de guerre) ou B (armes à feu de poing et armes d’épaule à répétition de certains calibres).
    • détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B.
    • porter ou transporter hors de son domicile sans motif légitime des armes relevant des catégories A ou B.

Fiches supplémentaires

Les infractions sexuelles

1. Le viol

2. Les agressions sexuelles autres que le viol

3. Le délit d’administration d’une substance psychotrope préparatoire à un viol ou à une agression sexuelle

4. L’exhibition sexuelle

5. Le harcèlement sexuel ou sexiste

6. Le co-harcèlement sexuel ou sexiste

7. Le voyeurisme

8. Le proxénétisme

9. Le proxénétisme par fourniture de moyens

10. Les infractions liées à la prostitution

11. L’outrage sexiste

Les infractions sexuelles sur mineurs

          1. Le viol sur mineur de 15 ans

2. Le viol incestueux sur mineur

3. L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans

4. Les atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

5. La corruption de mineur

6. L’organisation de réunion perverse avec un mineur

7. Les propositions sexuelles faite à un mineur de 15 ans sur internet

8. L’incitation sexuelle faite à un mineur sur internet

9. L’exploitation d’image pédopornographique

10. La sollicitation d’images pornographiques auprès d’un mineur

11. La diffusion d’images pornographiques à un mineur

12. L’incitation à la mutilation sexuelle sur mineur

Les atteintes à la personnalité

  • Elément légal (art. 226-1 CP) : porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui au moyen d’un procédé quelconque.
  • Elément matériel :
    • Une obtention frauduleusement de paroles ou d’une image :
      • Capter, enregistrer ou transmettre, au moyen d’un procédé quelconque des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (art. 226-1 – 1° CP)
      • Fixer, enregistrer ou transmettre sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (art. 226-1 -2° CP)
    • Une atteinte à la vie privée d’autrui (victime non consentante) :
      • Une atteinte : tout procédé délictueux contre les paroles ou l’image de la victime.
      • A la vie privée : adresse, numéro de tel., loisir, activité pro., santé, maladie, vie familiale, affective ou sentimentale.
  • Elément moral : volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui sans son consentement.
    • Preuve de l’intention coupable de l’auteur :
      • Établie lorsque la victime s’est opposée formellement à des enregistrements ou à des photos effectuées à son insu.
      • Douteuse lorsque la victime fait preuve d’une certaine complaisance vis-à-vis de l’auteur (crim. 16 mars 2016, n°15-82.676).
    • Présomption de consentement de la victime : lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de la victime sans qu’elle se soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire (crim. 16 mars 2016, n°15-82.676).
  • Peines encourues : un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (art. 226-1 CP) ou 2 ans d’emprisonnement et 60.000 € d’amende lorsque l’atteinte à la vie privée porte sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel (art. 226-2-1 CP) ainsi que les peines complémentaires prévues par l’art. 226-31 CP.
  • Tentative punissable (art. 226-5 CP) : lorsque l’enregistrement illicite se révèle inaudible.
  • Prescription de l’action publique : délit continu fondé sur la clandestinité qui se prescrit donc à partir du moment où la victime a été en mesure de le découvrir.
  • Elément légal (art. 226-10 CP) : dénoncer sciemment aux autorités un fait inexact pour provoquer des poursuites à l’encontre d’une personne déterminée.
  • Elément matériel :
    • Une dénonciation spontanée : l’auteur ne doit pas avoir subi de pressions extérieures (crim. 16 juin 1988, n°87-85.432 à propos de déclarations recueillies par les gendarmes au cours d’une enquête)
    • contre une personne identifiée ou identifiable
    • portant sur des faits inexacts selon une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive : le juge pénal ne peut statuer sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé (sauf si le prévenu reconnaît lui-même la fausseté des imputations contenues dans sa dénonciation) 
    • adressée à une personne susceptible d’engager des poursuites (judiciaires, administratives ou disciplinaires) en vue d’une éventuelle sanction.
  • Elément moral : conscience de l’inexactitude ou de non imputabilité du ou des faits dénoncés (dol général) et volonté d’exposer la victime à des poursuites et un risque de sanction (dol spécial).
  • Peines encourues : 5 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende et les peines complémentaires de l’art. 226-31 CP.
  • Délai de prescription de l’action publique (art. 8 CPP)  : 6 ans à compter du jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité compétente pour y donner suite (ou pour saisir l’autorité compétente en ce sens) et non à compter du jour où la fausseté des faits dénoncés est établie.
  • Elément légal (art. 226-13 CP) : révélation d’une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. 
  • Elément matériel :
    • Un confident tenu au secret professionnel :
      • par un texte d’incrimination spécial :
        • Médecins (art. R4127-4 CSP)
        • J.I. (art. 11 CPP) et autres magistrats (art.4 ord. 22 déc.1958)
        • Agents des douanes (art. L103 Livre des procédures fiscales)
        • Membres de la CNIL (art. 20 L.6 janv.1978)
        • Personnel bancaire (art. L511-33 CMF)
      • par le texte d’incrimination général (art. 226-13 CP) :
        • Avocats (civ. 1ère, 7 juin 1983, Bull. civ. n°169)
        • Ministres du culte (crim. 4 déc. 1891)
        • Notaire (crim. 7 avr. 1870)
        • Policiers (crim. 26 oct. 1995, n°94-84.858)
    • Une information confidentielle livrée dans un cadre professionnel
    • Une divulgation préjudiciable (soit pour la victime, soit pour l’image de discrétion attachée à la profession de l’auteur)
  • Elément moral : volonté de révéler une information confidentielle tout en ayant conscience d’être tenu au secret professionnel.
  • Peine encourue : un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
  • Délai de prescription de l’action publique (art. 8 CPP) : 6 ans à compter du jour de la divulgation de l’information confidentielle.
  • Faits justificatifs :
    • Obligation de dénoncer un délit ou un crime qu’il est encore possible de prévenir ou l’innocence d’une personne injustement poursuivie
    • Obligation de déclarer : renseignements financiers, opérations de blanchiment d’argent au proc.Rép.
    • Autorisation pour les professionnels de santé de dénoncer les privations ou les sévices sur mineurs de 15 ans ou sur personne vulnérable (art 226-14 1° CP)

Fiches supplémentaires

Les atteintes à la liberté de la personne

Les atteintes à la dignité

1. Les discriminations

2. L’exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

3. Les services non rétribués ou insuffisamment rétribués

4. Les conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine

Les atteintes aux mineurs et à la famille

1. Le délaissement d’un mineur de 15 ans

2. L’abandon de famille

3. La violation d’une ordonnance de protection

4. Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

5. Les atteintes à la filiation

6. La mise en péril des mineurs

Les atteintes aux biens

Le vol

  • Elément légal (art. 311-1 CP) : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
  • Elément matériel :
    • Une soustraction frauduleuse : prendre, enlever, ravir une chose à l’insu ou contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. Vol d’usage admis lorsque la soustraction consiste à emprunter la chose pendant un temps limité puis de l’abandonner ou de la restituer (crim. 19 fév. 1959, bull. crim. 123).
      • Incrimination exclue : lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire, même par erreur, de la part de son propriétaire (crim. 31 août 1899 : BP 1902, 1 p. 331).
      • Incrimination admise : lorsque le propriétaire n’a confié que provisoirement la chose à l’auteur (crim. 11 juin 1990, n°89-80.467 à propos celui qui vend à un collectionneur un manuscrit qui ne lui avait été confié que provisoirement). 
    • d’une chose (bien mobilier corporel)
      • Exclusions : les biens immeubles et les biens meubles incorporels (information).
      • Tempéraments :
        • Crim. 8 janv. 1979, n°77-93.038 : la soustraction du meuble corporel qui sert de support matériel à une information est constitutive d’un vol (doc., carte USB, bande magnétique, disquette informatique).
        • Crim. 27 fév. 1996, n°95-82.370 : la soustraction de biens indivis qui composent un immeuble est constitutive d’un vol (vols d’arbres sur pied sur un fond appartenant à 7 propriétaires indivis).
    • appartenant à autrui : toute chose qui n’est pas la propriété de celui qui la soustrait ou qui n’est pas encore sa propriété (crim, 23 nov. 2004, n°04-81.478à propos d’un héritier potentiel qui a soustrait des biens du de cujus avant son décès, c.-à-d. avant que la propriété de ces biens ne lui transmise).
      • Chose non appropriée : l’appropriation d’une chose n’appartenant à personne (res nullius) ou abandonnée en attente de destruction (res derelactea) n’est pas constitutive d’un vol. Tel n’est pas le cas d’une importante somme d’argent découverte dans un sac, dont le détenteur s’est dessaisi en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers, mais avec l’intention manifeste de venir le rechercher ultérieurement (crim. 12 mai 2015, n°14-83.310).
  • Elément moral : volonté de se comporter, même momentanément, comme le véritable propriétaire de la chose soustraite et ainsi porter atteinte aux intérêt de son légitime propriétaire (crim. 12 déc. 1984, n° 82-91.989).
  • Peines encourues :
    • Vol simple (délit) 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.
    • Vols aggravés (délit) :
      • 1er seuil : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances prévues par l’art. 311-14 CP.
      • 2ème seuil : 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende lorsque le vol est commis dans 2 de ces circonstances.
      • 3ème seuil : 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende lorsque le vol est commis dans 3 de ces circonstances.
    • Vol avec l’aide d’un mineur (délit) : soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le vol est commis par un majeur avec un mineur agissant comme co-auteur ou complice soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si mineur a moins de 13 ans (art. 311-4-1 CP).
    • Vol d’objet classé ou de découverte archéologique (délit) : soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (art. 311-4-2 CP) soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si vol commis dans l’une des circonstances prévues à l’art. 311-4 CP.
    • Vol avec violences:
      • ITT inférieure ou égale à 8 jours (délit) : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (art. 311-5 CP)
      • ITT supérieure à 8 jours (délit) : 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende avec période de sûreté obligatoire (art. 311-6 CP).
      • Violences ayant entrainées une mutilation ou une infirmité permanente (crime) : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende (art. 311-7 CP).
      • Vol précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie (crime) : réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende (art. 311-10 CP).
    • Vol commis à main armée (crime) : 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende (art. 311-8 CP) lorsque le vol a été commis soit avec l’usage ou la menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
    • Vol en bande organisée (crime) : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amendes avec période de sûreté obligatoire (art. 311-9 CP).
      • Circonstances aggravantes (crime) : 20 ans si le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui et 30 ans si le vol est commis à main armée.
    • Peines complémentaires (art. 311-14 CP
  • Tentative punissable pour tous les types de vol (art. 311-13 CP).
    • Ex. :  se présenter à visage découvert à la porte d’une banque afin d’en faciliter l’ouverture et permettre à deux complices armés d’y pénétrer en vue de commettre un vol (crim. 7 sept. 1993, n°93-82.904) ou le fait d’établir un branchement destiné à permettre de mettre en marche le moteur d’une automobile (crim. 7 déc. 1960. Bull. crim. n°575) ou essayer d’ouvrir la porte d’un appartement, après avoir obstrué l’œilleton d’une autre porte ouvrant sur le même pallier (crim. 4 janv. 1974 : Gaz. Pal. 1974).
  • Immunité familiale applicable (art. 311-12 CP) : impunité pénale au bénéfice de l’auteur d’un vol commis au préjudice d’un ascendant, descendant ou d’un conjoint.
    • Exception : immunité familiale exclue lorsque le vol porte sur un objet ou un doc. indispensable à la vie quotidienne de la victime (doc. d’identité, moyens de paiement, voiture) ou lorsque l’auteur est le tuteur, le curateur, le mandataire de la victime.

Fiches supplémentaires

Les autres atteintes aux biens

1. L’extorsion

2. Le chantage

3. L’escroquerie

4. La filouterie

5. L’abus de confiance

6. Le recel

7. Les destructions, dégradations et détériorations

8. Le blanchiment

Les infractions du droit des affaires

1. L’abus de bien sociaux

2. La banqueroute

Les atteintes à l'autorité de l'Etat

Les atteintes à la paix publique

  • L’entrave à l’exercice des libertés d’expression, d’association, de réunion, de manifestation, de création artistique (art. 431-1 CP) : le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, ces libertés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsque l’entrave s’accompagne de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. La PP déclarée coupables d’une telle entrave encoure également les peines complémentaires de l’art. 431-2 CP.
  • La participation délictueuse à un attroupement (art. 431-3 à 431-8-1 CP) :
    • Elément matériel :
      • Un attroupement susceptible de troubler l’ordre publique (art 431-3 CP) :
        • Principe : constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’ L. 211-9 CSI.
        • Limites : la circonstance qu’une manifestation ait été interdite par l’Administration ne suffit pas pour le qualifier d’attroupement prohibé ( 23 mai 1955, bull. crim. n°258). L’appréciation du caractère de l’attroupement relève de l’autorité judiciaire (même arrêt). Un rassemblement calme et pacifique ne constitue pas un attroupement prohibé, et ce même s’il gène la circulation en contravention aux règlements de police (crim. 24 nov. 1899).
      • La participation volontaire à cet attroupement:
        • Lorsque l’auteur est non armé (art. 431-4 CP) : le délit est caractérisé lorsqu’il continue volontairement à participer à l’attroupement après les sommations.
        • Lorsque l’auteur est armé (art. 431-5 CP) : le délit est caractérisé par sa seule participation à l’attroupement.
      • Elément moral : participer sciemment à un attroupement dans le but de troubler l’ordre public.
      • Peines encourues :
        • Peines principales :
          • un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende lorsque l’auteur est non armé (art. 431-4 al. 1 CP)
          • 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsque l’auteur est non armé mais dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (art. 431-4 al. 2 CP)
          • 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsque l’auteur est armé. Peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (art. 431-5 CP)
          • 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende lorsque l’auteur armé a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations (art. 431-5 CP)
        • Peines complémentaires des art. 431-7 à 431-8-1 CP
  • Les manifestations illicites (art. 431-9 CP) :
    • Les comportements réprimés :
      • Organiser une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi
      • Organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
      • Établir une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée
    • Peines encourues : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende ainsi que les peines complémentaires des 431-11 et 431-12 CP.
  • La participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique:
    • La dissimulation volontaire du visage (art. 431-9-1 CP codifié par loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations) : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. La personne encoure également les peines complémentaires des art. 431-11 et 431-12 CP.
    • Le port d’arme(art. 431-10 CP) : le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. La personne encoure également les peines complémentaires des art. 431-11 et 431-12 CP.

Fiches supplémentaires

Les abus d’autorité commis contre les particuliers

Les manquements au devoir de probité

1. La concussion

2. La corruption passive

3. La corruption active

4. Le trafic passif d’influence

5. Le trafic actif d’influence

6. La prise illégale d’intérêt

7. Le favoritisme

8. La soustraction et le détournement de biens

9. La soustraction et le détournement de biens par négligence

 

Les atteintes à l’administration publique commises par les particuliers

1. Les menaces et actes d’intimidation

2. L’outrage

3. La rébellion

Les atteintes à l’action de justice

1. Les entraves à la saisine de la justice 

2. Les entraves à l’exercice de la justice

2. Les atteintes à l’autorité de la justice pénale

Les faux

La participation à une association de malfaiteurs