DROIT PÉNAL SPÉCIAL

Fiches en ligne

3ème édition - 10 juillet 2020

Arnaud BERNARD

Elève-avocat

Diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de l’Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris.

« Pour chaque délit le juge doit faire un syllogisme parfait : la majeure doit être la loi générale, la mineure est l’action conforme ou non à la loi, la conséquence est la liberté ou la peine. » ​
Cesare Beccaria
Des Délits et des Peines, 1764.

LES ATTEINTES AUX PERSONNES

Les atteintes volontaires à la vie

  • Elément légal :
    • Art. 221-1 CP : fait de donner la mort à autrui.
      • Nature : infraction matérielle de commission.
    • Condition préalable : une victime vivante considérée comme autrui identifiée ou non (les fœtus et les animaux ne sont pas considérés comme des PP par la JP).
  • Elément matériel :
    • Un acte positif homicide
    • La mort de la victime
    • Un lien de causalité entre l’acte homicide positif et la mort de la victime
  • Elément moral :
    • Dol général : commission volontaire de l’acte positif homicide tout en ayant conscience que la victime est en vie au moment des faits.  
    • Dol spécial (animus necandi) : volonté de donner la mort (sinon il s’agit de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner).
      • Présomption d’animus necandi : existence d’indices graves et concordants comme par ex. lorsque l’auteur utilise une arme particulièrement meurtrière (crim. 2 avr. 1979, n°79-90.032) ou lorsque l’acte positif a été porté sur une partie particulièrement vulnérable du corps (crim. 15 mars 2017, n° 16-87.694) telle que la tête, le cou ou le cœur.
  • Peines encourues :
    • Meurtre simple : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté facultative.
    • Meurtre aggravé : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire.
      • Circonstances aggravantes attachées aux actes de l’auteur :
        • concomitance du meurtre avec un autre crime : lorsque le meurtre “précède, accompagne ou suit un autre crime” (art. 221-2 al. 1er CP). 
        • connexité du meurtre avec un délit : lorsque “le meurtre pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice” (art. 221-2 al. 2 CP).
      • Circonstances aggravantes attachées aux modalités de commission du meurtre :
      • Circonstances aggravantes attachées aux particularités de la victime : minorité de 15 ans, ascendant légitime ou naturel, père ou mère adoptifs, particulièrement vulnérabilité etc. (art. 221-4 CP).
    • Peines complémentaires (art. 221-8,221-9 et 221-11 CP).
    • Prescription de l’action publique (Cass. Ass. Plén. 7 nov. 2014 n° 613 n°14-83.739) : suspension du délai pour obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (découverte tardive due à la dissimulation des grossesses et des cadavres).
    • Victime déjà décédée au moment des faits :
  • Elément légal :
    • Art. 221-5 CP : “fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substance de nature à entraîner la mort”.
      • Nature : infraction formelle de commissionL’empoisonnement est un acte positif qui ne peut être commis par abstention. L’auteur qui laisse la victime ingérer un poison qu’il n’a ni employé ni administré commet le délit de non-assistance à personne en danger.
  • Elément matériel :
    • Emploi ou administration :
      • un emploi : l’auteur fait en sorte que la victime ingère elle-même le poison.
      • une administration : l’auteur introduit lui-même le poison dans l’organisme de la victime.
    • d’une substance mortifère :
      • substance : naturelle, chimique, végétale, animale, liquide, solide etc.
      • mortifère : matière de nature à entraîner la mort une fois introduite dans l’organisme humain. 
    • sur une victime : l’empoisonnement ne requière pas la mort de la victime comme élément constitutif (infraction formelle).
  • Elément moral : emploi ou administration volontaire d’une substance en connaissance de son caractère mortifère (dol général).
    • Dol spécial (élément ajouté par la JP) : l’empoisonnement “ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne” (crim. 18 juin 2003, n°02-85.199, affaire du sang contaminé).
  • Peines encourues :
    • Empoisonnement simple : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté facultative (art 221-5 al 2 CP)
    • Empoisonnement aggravé : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire si l’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues pour le meurtre sont commises (art 221-5 al. 3 CP)
  • Peines complémentaires (art 221-8, 221-9 et 221-11 CP).
  • Tentative : lorsque la substance mortifère ne s’introduit pas dans l’organisme de la victime par l’effet de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. A noter, que l’achat d’un poison n’est pas un acte préparatoire caractérisant une tentative d’emprisonnement.
  • La durée de la peine privative de liberté :
    • L’accusé déclaré coupable d’un meurtre ou d’un empoisonnement aggravé doit être condamné à une peine supérieure à 2 ans (art. 132-18, al. 1er CP).
    • L’accusé déclaré coupable d’un meurtre ou d’un empoisonnement simple doit être condamné à une peine supérieure à 1 an (art. 132-18, al. 2 CP).
  • Repentir actif admis (art. 221-5-3 CP) ;
  • Le mandat criminel : “fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des donsprésents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement“. Attention, le mandat criminel ne peut être retenu que si le crime n’a été “ni commis ni tenté”. Il faut une absence d’un fait principal punissable (art. 221-5-1 CP).

Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et psychologique

  • Elément légal 
    • Art. 222-1 CP soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie”.
      • Nature : infraction matérielle de commission. 
  • Elément matériel :
    • Acte(s) d’une exceptionnelle gravité qui dépassent les simples violences. 
    • Une douleur et une souffrance insupportables infligées à la victime.
    • Un lien de causalité entre ces actes et la douleur et la souffrance endurées. 
  • Elément moral volonté de commettre les actes tout en ayant connaissance de la douleur et de la souffrance abominables infligées à la victime (dol général).
  • Peines encourues (en fonction du degré de gravité des actes) :
    • Tortures et actes de barbaries simples 15 ans de réclusion criminelle (art 222-1 CP).
    • 1er  degré d’aggravation : 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle (art. 222-3 à 222-5 CP).
    • 2ème degré d’aggravation : réclusion criminelle à perpétuité lorsque les tortures et actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner ou lorsqu’ils précèdent, accompagnent ou suivent un crime autre que le meurtre ou le viol (art. 222-2 et 222-6 CP).
    • Ultime degré d’aggravation : réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’unmeurtre ou un viol fut précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie (art 221-2 et 222-26 CP)
  • Repentir actifs admis (art. 222-6-2 CP).
  • Elément légal :
    • Art. 222-7 à 222-14-1 CP : aucune définition n’est donnée par le CP car les violences sont variées et imprévisibles.
      • Nature : infractions matérielles de commission.
  • Elément matériel :
    • Un ou plusieurs acte(s) positif(s) de violence
    • Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique (ou mort):
    • Un lien de causalité direct et certain entre l’acte positif de violence et l’atteinte à l’intégrité c.à.d. une relation directe de cause à effet (crim. 8 janv. 1991, n°90-80.075).
      • Crim. 13 juin 1972, n°71-92.246 (théorie de la complicité corespective qui permet de poursuivre tous les coauteurs sous une qualification unique) : lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs prévenus au cours d’une scène unique de violences, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire, pour les juges du fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des prévenus à chacune des victimes.
  • Elément moralla seule volonté de commettre un acte de violence contre la victime (dol général) suffit à établir l’intention de l’auteur même si le résultat survenu a dépassé ses prévisions (dol dépassé) ou qu’il n’a pas mesuré les conséquences précises de son comportement (dol indéterminé) (crim. 21 nov. 1988, n°87-91.721).
  • Peines encourues : en fonction du résultat subi par la victime et des circonstances aggravantes. Une ITT est l’incapacité de la victime à se livrer à une activité physique normale.
  • Violences simples :
  • Violences aggravées :
    • 20 ans de réclusion criminelle si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-8 CP.
    • 30 ans de réclusion criminelle si violences commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité (art. 222-8 in fine CP).
    •  
  • Violences simples :
  • Violences aggravées :
    • 15 ans de réclusion criminelle si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-10 CP.
    • 20 ans de réclusion criminelle si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-10 in fine CP.
    •  
  • Violences simples :
  • Violences aggravées :
    • 5 ans d’emprisonnement et 75 000  € d’amende si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art 222-12 al. 1 à 10 CP. 
    • 7 ans d’emprisonnement et 100 000  € d’amende si violences commises dans 2 circonstances prévues à l’art 222-12 al. 1 à 10 CP. 
    • 10 ans d’emprisonnement et 150 000  € d’amende si violences commises dans 3 circonstances  prévues à l’art 222-12 al. 1 à 10 CP. 
    • 10 ans d’emprisonnement 150 000  € d’amende si violences sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. 
  • Violences simples  :
  • Violences aggravées :
    • 5 ans d’emprisonnement et 75 000  € d’amende si violences commises dans 2 circonstances prévues à l’art. 222-13 CP
    • 7 ans d’emprisonnement et 100 000  € d’amende si violences commises dans 3 circonstances prévues à l’art. 222-13 CP

  • Violences simples :
  • Violences aggravées :
    • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-13 CP
    • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si violences commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime.
  • Art. 222-14 CP : violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur“. A noter que le point de départ de la prescription est reporté au dernier acte de violence (infraction d’habitude).
  • Art. 222-15-1 CP infraction obstacle qui réprime le fait d’attendre une personne dépositaire de l’autorité publique ainsi qu’un sapeur-pompier ou un agent des transports publics dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre des violences avec usage ou menace d’une arme. L’élément moral réside en la volonté de commettre des violences (dol général) avec usage ou menace d’une arme (dol spécial).
  • Art 222-14-2 CP : “fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens”. 
  • Élément légal : art. 222-15 CP .
    • Nature  : infraction matérielle de commission. 
  • Élément matériel :
    • L’administration (acte positif) d’une substance nuisible (soit une substance non létale par nature, soit une dose non létale d’une substance mortifère).
    • Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui (le résultat juridique).
    • Un lien de causalité entre l’administration et l’atteinte (crim. 5 mars 2019 n°18-82.704 : cacher son VIH et entretenir des rapports sexuels non protégés avec son partenaire ne suffisent pas à caractériser le délit d’administration de substances nuisibles dès lors qu’en l’absence de contamination de la victime, l’élément matériel de l’infraction fait défaut.
  • Elément moral : volonté d’administrer une substance nuisible (dol général) dans le but de nuire à l’intégrité physique ou psychique de la victime (dol spécial).
  • Peines encourues : cf. les peines applicables aux violences volontaires.
  • Art. 222-16 CP : appels téléphoniques malveillants réitérés de nature à créer un choc émotif ou à troubler la tranquillité d’autrui. Le délit est caractérisé même si le destinataire des appels n’était pas celui à qui l’auteur voulait effectivement nuire (crim. 25 oct. 2000, n°99-87.371ou si les appels n’ont pas directement atteint la victime (crim. 20 fév. 2002, n°01-86.329 à propos d’un message laissé sur une boite vocale). A noter que deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération (crim. 4 mars 2003, n°02-86.172).
  • Agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (art. 222-16 in fine CP: l’élément moral du délit consiste à la volonté de nuire à la tranquillité d’autrui. Ainsi, attiser les aboiements de ses chiens tout en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, caractérise cette intention de troubler la tranquillité d’autrui (crim. 2 juin 2015, n°14-85.073). En revanche, les organisateurs de raves ne peuvent être reconnus coupables du délit d’agression sonores mais seulement d’une contravention de tapage nocturne dès lors que ces derniers ont eu le souci de choisir des lieux isolés, ce qui manifeste leur absence d’intention coupable (Toulouse, 16 mars 2000). 
  • Bruits et tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui (art. R623-2 CP) : contravention de la 3ème classe punie de 450€ d’amende au plus et constituée par la simple conscience de causer un trouble au voisinage (la volonté de nuire n’est pas requise). Le coupable encourt également la confiscation de la chose à l’origine des bruits ou des tapages.
  • Menaces réitérées ou matérialisées (art. 222-17 CP) : menacer directement ou indirectement de commettre un crime ou un délit à l’encontre d’une personne déterminé ou déterminable (tentative punissable).
    • menaces réitérées : menaces verbales et/ou gestuelles (matérialisées sur aucun support).
      • Crim. 26 févr. 2002, n°01-83.545 : la réitération peut se manifester lors d’une altercation unique (menace de mort accompagnée d’un geste d’égorgement).
      • menaces matérialisées : message sur tout support de nature à intimider le destinataire.
  • Menaces avec ordre de remplir une condition (art. 222-18 CP) : menacer directement ou indirectement de commettre un crime ou un délit contre une personne si elle fait ou ne fait pas quelque chose (punissable même si ni réitérée, ni matérialisée).
  • Menaces de violences légères (art. R. 623-1 CP: lorsque la menace ne correspond ni à la 1ère ni à la 2nd infractions précédentes, il s’agit d’une menace de violences légères dès lors qu’elle est réitérée ou matérialisée sur tout support.
  • Elément moral : conscience de proférer une menace (dol général) dans le but de causer un trouble dans l’esprit de la victime (dol spécial).
  • Peines encourues :
    • Menaces réitérées ou matérialisées : soit 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende soit 3 ans et 45.000 € s’il s’agit d’une menace de mort.
    • Menaces avec ordre de remplir une condition : soit 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende soit 5 ans et 75.000 € s’il s’agit d’une menace de mort.
    • Menaces de violences légères : peine d’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 € au plus).
      • Aggravation : lorsque les menaces sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS.
  • Peines complémentaires (art. 222-44 et 222-45 CP).
  • Elément légal : 
    • Le harcèlement moral au travail (art. 222-33-2 CP)
    • Les harcèlement moral au sein du couple (art. 222-33-2-1 CP)
    • Le harcèlement moral en autres hypothèses (art. 222-33-2-2 CP)
      • Infractions formelles de commission. La simple possibilité d’une dégradation des conditions de vie ou de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction (crim. 6 déc. 2011, n°10-82.266).
  • Elément matériel : harceler une personne par des propos ou comportements répétés (infraction d’habitude) ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie (ou de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou de compromettre son avenir professionnel) se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
    • interdire à la victime de s’exprimer ou ignorer sa présence ;
    • isoler physiquement la victime ou interdire aux autres de lui parler ;
    • refuser de saluer la victime, la calomnier, la discréditer ou proférer à son encontre des injures ou des menaces ;
    • critiquer systématiquement et indûment la victime ;
    • donner des instructions à la victime pour ensuite venir lui en reprocher l’application.
  • Elément moral : volonté de dégrader les conditions de vie (ou de travail) de la victime tout en ayant conscience que sa conduite est abusive (dol général).
  • Peines encourues :
    • Harcèlement moral au travail : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. 222-33-2 CP) ainsi que les peines complémentaires (art. 222-44 et 222-45 CP).
    • Harcèlement moral au sein du couple : soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (absence d’ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours) soit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (ITT supérieure à 8 jours).
    • Harcèlement moral en autres hypothèses : soit 1 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (absence d’ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours) soit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (ITT supérieure à 8 jours/ 1 circonstance aggravante prévue), 3 ans et 45 000 € lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances aggravantes prévues.
  • Peines complémentaires (art. 222-44 et 222-45 CP).
  • Art. 222-33-3 al. 1 CP : est complice des faits celui qui enregistre sciemment des images relatives à la commission des infractions suivantes :
    • tortures et actes de barbarie ;
    • violences volontaires et violences commises habituellement sur mineur ;
    • viol et autres agressions sexuelles ;
    • harcèlement sexuel.
  • Art. 222-33-3 al. 2 CP : le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.
  • Cause d’exonération :“lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice” (al. 3). 

Les atteintes involontaires

  • Elément légal :
    • Art. 221-6 CP : homicide involontaire
    • Art. 222-19 CPblessures involontaires
      • Nature : infractions matérielles de commission ou d’abstention. 
  • Condition préalable : une victime considérée comme autrui. Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant (Cass, A.P 29 juin 2001, n°99-85973et 25 juin 2002, n°00-81.359). Pour devenir autrui, l’enfant doit donc sortir vivant du ventre de sa mère. Aucune infraction d’atteinte aux personnes, qu’elle soit volontaire ou involontaire, ne peut être retenue à l’égard de l’auteur d’un dommage à un enfant mort in utero. Seule l’atteinte contre la personne de la femme enceinte pourra être retenue à son encontre. Toutefois, si le faute fut commise au stade prénatal et que l’enfant est né vivant mais non viable en raison des séquelles provoquées par le dommage, l’auteur engage sa responsabilité pénale (crim. 2 déc. 2003, n°03-82.344).
  • Élément matériel :
    • Un fait d’imprudence (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement).
    • Un résultat (le dommage subi par la victime).
    • Un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et le dommage subi par la victime (causalité certaine directe ou indirecte).
  • Elément moral : l’auteur direct peut voir sa culpabilité retenue pour n’importe quelle faute d’imprudence ou de négligence, même la plus simple (art. 121-3, al. 3 CP). Pour l’auteur indirect il faut établir une faute qualifiée à son encontre pour engager sa responsabilité pénale (art. 121-3, al. 4 CP).
  • Concours de qualifications : même en cas de pluralité de victimesune faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Ainsi, le prévenu ne peut être condamné à plusieurs peines pour des délits et contraventions de blessures involontaires qui procèdent d’une même action coupable (crim. 8 mars 2005, n°04-83.341).
  • Homicide involontaire (délit) 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 221-6 CP) et peines complémentaires (art. 221-6-1, 2° et dern. al. ; 221-8 et 222-44 CP).
    • Faute délibérée : 5 ans et 75000 € d’amende (art. 221-6 al.1 CP).
    • Délinquance routière : soit 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende soit 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte ou 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’homicide a été commis avec 2 ou plus de ces circonstances (art. 221-6-1 CP).
    • Blessures commises par un chien  : soit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction a été commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte ou 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances (art. 222-6-2 CP).
  • Blessures involontaires (délit ou contravention
    • ITT supérieure à 3 mois (délit: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. 222-19  CP) et peines complémentaires  (art. 222-44 et 222-46 CP).
      • Faute délibérée : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-19 al. 2 CP).
      • Délinquance routière : soit  3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, soit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans l’une  des circonstances aggravantes prévues par le texte ou 7 ans et 100 000 € d’amende s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances (art. 222-19-1 CP).
      • Blessures commises par un chien : soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, soit 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction est commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte ou  7 ans d’emprisonnement s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances (art. 222-19-2 CP).
    • ITT inférieur à 3 mois (contravention 5èmeclasse: amende de 1500 € max. (art. R625-2  CPet peines complémentaires (art. R625-4  CP).
      • Faute délibérée (délit) 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 222-20 CP)
      • Délinquance routière (délit)  : soit 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction est commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte ou 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances (art. 220-20-1 CP).
      • Blessures commises par un chien (délit) : soit  2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende s’il y ajoute l’une des circonstances prévues par ce texte ou 5 ansd’emprisonnement et 75 000 € si l’infraction a été commise avec 2 ou plus de ces circonstances (art. 220-20-2 CP).
    • Absence d’ITT (contravention 2èmeclasse)  :  amende de 150 € max (art. R622-1 CP).
      • Faute délibérée (contravention 5èmeclasse)  1500 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (art. R625-3 CP).

Les infractions de mise en danger d'autrui

  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le délit de risque causé à autrui
    2. Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
    3. L’entrave aux mesures d’assistance
    4. La non-assistance à personne en danger
    5. L’abstention des mesures pour combattre un sinistre
    6. L’interruption illégale de grossesse
    7. La provocation au suicide
    8. L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Les infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes

  1. Direction ou organisation d’un groupement destiné au trafic (art. 222-34 CP)  : réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000 € d’amende.
  2. Production ou fabrication illicite de stupéfiant (art. 222-35 CP) : soit 20 ans de réclusion criminelle et de 7.500.000 € d’amende, soit 30 ans de réclusion lorsque les faits sont commis en bande organisée.
  3. Importation ou exportation illicite de stupéfiants en bande organisée (art. 222-36 al. 2 CP)  : 30 ans de réclusion et 7.500.000 € d’amende.
    • Crim., 22 déc. 1973, n° 73-91.840 : l’exportation de stupéfiants commise en France et l’importation des mêmes stupéfiants dans un pays étranger constituent des infractions distinctes. Dès lors l’action publique est exercée à bon droit contre l’auteur du premier de ces délits, sans qu’il y ait à rechercher s’il a été jugé antérieurement à l’étranger pour le second. 
    • Crim., 7 avr. 2004, Bull. crim. n° 95 : l’importateur (ou l’exportateur) est celui qui transporte lui-même les stupéfiants ou qui charge une personne de le faire pour son compte.
  4. Justification mensongère ou blanchiment des biens ou des fonds provenant de l’un des crimes précédents (art. 222-38 al. 2 CP) : l’auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
  1. Importation ou exportation illicites de stupéfiants (art. 222-36 al. 1er CP) : 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 € d’amende.
  2. Transport, détention, offre, cession ou emploi illicites de stupéfiants  (art. 222-37 al. 1er CP) : intermédiaires, grossistes, semi-grossistes, dealer.
  3. Faciliter l’usage illicite de stupéfiants ou délivrer, se procurer ou donner effet à une ord. fictive ou de complaisance (art. 222-37 al. 2 CP
  4. Justification mensongère ou  blanchiment de ressources issues d’un trafic de stupéfiants (art. 222-38 al.1 CP) : 10 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende.
  5. Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (art. 222-39 CP) : 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € ou 10 ans d’emprisonnement lorsque les faits implique un mineur ou sont commis à l’intérieur/aux abords d’un établissement public.
  6. Non justification des ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un trafic des stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage des stupéfiants (art. 321-6 et 321-6-1 CP). A note que c’est au prévenu de prouver l’origine licite de ses revenus (présomption de culpabilité).
  1. Usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 CSP) : 1 an emprisonnement et 3.750 € d’amende et sanctions complémentaires à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et/ou à une confiscation des substances saisies et de certains biens.
    • Crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 : le délit d’usage de stupéfiants exclue l’application du délit de détention en application du principe non bis in idem à la condition que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
    • Crim., 16 sept. 2014, n° 14-90.036 : pour retenir la détention illicite de stupéfiants, il faut caractériser les faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu.
  2. Provocation à l’usage ou au trafic (art. L. 3421-4 CSP)5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende ; 5 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende en cas de provocation directe d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants ; 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende en cas de provocation directe d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
    • Affaire dite de « l’appel du 18 joints » : organiser une manifestation publique le 18 juin 1995 et diffuser des affiches annonçant « 18 joints : sortez de la clandestinité ; tous à la Villette, à 16 heures » en présentant un visage souriant fumant du cannabis constitue une provocation (crim., 2 avr. 1998, Bull. crim. n° 130).
  • Art. 222-52 et s. CP (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016)
    • acheter, détenir ou vendre sans autorisation des armes ou des munitions relevant des catégories A (armes de guerre) ou B (armes à feu de poing et armes d’épaule à répétition de certains calibres).
    • détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B.
    • porter ou transporter hors de son domicile sans motif légitime des armes relevant des catégories A ou B.

Les infractions sexuelles

  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les dispositions communes aux infractions sexuelles
    2. Le viol
    3. Les agressions sexuelles autres que le viol
    4. Le délit d’administration d’une substance psychotrope préparatoire à un viol ou à une agression sexuelle
    5. L’exhibition sexuelle
    6. Le harcèlement sexuel ou sexiste
    7. Le co-harcèlement sexuel ou sexiste
    8. Le voyeurisme
    9. Les infractions liées à la prostitution
      1. L’achat d’acte sexuel 
      2. Le proxénétisme 
      3. Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables 

Les infractions sexuelles sur mineur

Les infractions sexuelles sur mineur sont un régime surprotecteur visant à réprimer les adultes qui abuse de la crédulité des enfants.

  • Le “mineur de 15 ans” désigne tous les mineurs âgés entre 0 et 15 ans au moment des faits. 
  • Le “mineur de plus de 15 ans” désigne tous les mineurs âgés entre 15 ans révolu et 18 ans non révolu au moment des faits. 

Délit redéfini par la L. n°2018-703 du 3 août 2018 (loi pénale de fond plus sévère entrée en vigueur le 6 août 2018).

  • Elément légal :
    • Art. 227-25 CP :
      • Avant le 6 août 2018 : ” fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans”.
        • Analyse : la mention sansmarquait une opposition avec le viol et les autres agressions sexuelles dont l’éléments matériel repose sur l’emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. 
      • Depuis le 6 août 2018 Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans”.
        • Analyse :  cette nouvelle rédaction transforme l’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans en une infraction subsidiaire au viol ou aux agressions sexuelles autres que le viol (“hors le cas”). En effet, si la qualification de viol ou d’agression sexuelle ne peut pas être retenue, il faut alors retenir la qualification d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans dans sa rédaction issue de la L. 3 août 2018.
  • Elément matériel :
    • un contact corporel (crim. 7 sept. 2016, 15-83.28à caractère sexuel entre un mineur de 15 ans et un auteur majeur (pénétration, attouchements, caresses, baisers etc.) ;
    • AVEC le consentement de la victime (“hors les cas de viol ou toute autre agression”).
  • Elément moral : volonté d’établir un contact physique sexuel avec la victime tout en ayant connaissance de son âge.
  • Peines encourues : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € avant le 6 août 2018) et les peines complémentaires (art. 227-29 et 227-31 CP).
    • Aggravation : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque commis dans l’une des circonstance prévues (art. 227-26 CP : faits commis par un ascendant ou une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions par ex.)
  • Tentative punissable (art. 227-27-2 CP)
  • Elément légal :
    • Art. 222-27 CP“atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de 15 ans”. 
  • Elément matériel :
    • un auteur majeur ayant l’une des qualités limitativement énumérées :
      • un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
      • une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
    • un contact corporel (crim.7 sept. 2016, 15-83.28à caractère sexuel entre mineur de plus de 15 ans et l’auteur ;
    • AVEC le consentement de la victime (“sans violence, contrainte, menace ni surprise”).
  • Elément moral : volonté d’établir un contact physique sexuel avec la victime tout en ayant connaissance de son âge et conscience de la nature du lien existant avec elle (dol général).
  • Peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ainsi que les peines complémentaires (art. 227-29 et 227-31 CP).
  • Tentative punissable (art. 227-27-2 CP)
  • Elément légal :
  • Élément matériel : se livrer à des actes impudiques ou obscènes en présence d’un mineur ou inciter un mineur à pratiquer de tels gestes.
  • Élément moral : volonté de pervertir la sexualité d’un mineur (dol général).
    • Crim. 8 fév. 2017, n° 16-80.102 : “en l’absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique”  peuvent relever de la qualification de propositions sexuelles (art. 127-22-1 CP). 
  • Peines encourues 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ou 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à internet ou que les faits sont commis dans un établissement public (ou aux abords).
  • Tentative punissable (art. 227-22 al. 1 CP). 
  • Art. 227-22 al. 2 CP : “fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.”
    • Crim. 3 déc. 1997 : Gaz. Pal. 1998, 1, chron. crim. 53 : constitue une réunion comportant des exhibitions sexuelles une séance photo où un photographe propose à une adolescente modèle de poser avec un collier d’étranglement et les pieds et poings enchaînés.
  • Art. 227-22-1 CP : “fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique”.
    • Peines encourues 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende ou 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une
  • Le délit implique que la proposition sexuelle soit restée sans suite. Si le mineur a accompli les actes sollicités, il s’agit d’une corruption de mineur. 
  • Art. 227-23 CP :
    • fixer, enregistrer ou transmettre l’image ou la représentation pornographique d’un mineur ;
    • offrir, rendre disponible ou diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, l’importer ou l’exporter, la faire importer ou la faire exporter ;
    • consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.
  • Art227-24 CP : diffusion intentionnelle ou par négligence d’images pornographiques susceptibles d’être vues ou perçues par des mineurs.

Les atteintes à la liberté de la personne

  • L’esclavage (art. 224-1 A et B CP) :
    • exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs dudroit de propriété ; 
    • commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur uneagression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
  • L’enlèvement et la séquestration : “fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne“ (art. 224-1 à 224-5-2 CP).
    • Peine aggravée si victime est fait otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ou pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon.
    • Peine réduite si la victime est volontairement libérée avant le 7ème jour accompli depuis celui de son enlèvement (repentir actif).
  • Le détournement de moyen de transport :
    • s’emparer ou prendre le contrôle par violence ou menace de violence un aéronef, un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental (art. 224-6 CP) ;
    • compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire en communiquant une fausse information (art. 224-8 CP).

Les atteintes à la dignité

  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les discriminations
    2. L’exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
    3. Les services non rétribués ou insuffisamment rétribués
    4. Les conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine

Les atteintes à la personnalité

  • Elément légal : 
    • Art. 226-1 CP : porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui au moyen d’un procédé quelconque.
      • Nature : infraction matérielle de commission.
  • Elément matériel :
    • Une obtention frauduleusement de paroles ou d’une image :
      • capter, enregistrer ou transmettre, au moyen d’un procédé quelconque des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (art. 226-1 – 1° CP)
      • fixer, enregistrer ou transmettre sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (art. 226-1 -2° CP)
    • Une atteinte à la vie privée d’autrui (victime non consentante) :
      • atteinte : tout procédé délictueux contre les paroles ou l’image de la victime.
      • vie privée : adresse, numéro de tel., loisir, activité pro., santé, maladie, vie familiale, affective ou sentimentale.
  • Elément moral : volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui sans son consentement.
    • Preuve de l’intention :
      • établie lorsque la victime s’est opposée formellement à des enregistrements ou à des photos effectuées à son insu.
      • douteuse lorsque la victime fait preuve d’une certaine complaisance vis-à-vis de l’auteur (crim. 16 art 2016, n°15-82.676). 
    • Présomption de consentement : lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de la victime sans qu’elle se soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire (crim. 16 art 2016, n°15-82.676). 
  • Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 226-1 CP) ou 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque l’atteinte à la vie privée porte sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel (art. 226-2-1 CP) ainsi que les peines complémentaires (art. 226-31 CP).
  • Tentative punissable (art. 226-5 CP) : lorsque l’enregistrement illicite se révèle inaudible.
  • Prescription de l’action publique : délit continu fondé sur la clandestinité qui se prescrit donc à partir du moment où la victime a été en mesure de le découvrir.
  • Elément légal : 
    • Art. 226-10 CP : dénoncer sciemment aux autorités un fait inexact pour provoquer des poursuites à l’encontre d’une personne déterminée.
      • Nature : infraction matérielle de commission.
  • Elément matériel : 
    • Une dénonciation spontanée : l’auteur ne doit pas avoir subi de pressions extérieures (crim, 16 juin 1988, n°87-85.432 à propos de déclarations recueillies par les gendarmes au cours d’une enquête) ;
    • contre une personne identifiée ou identifiable ;
    • portant sur des faits inexacts selon une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive : le juge pénal ne peut statuer sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé (sauf si le prévenu reconnaît lui-même la fausseté des imputations contenues dans sa dénonciation) ;
    • adressée à une personne susceptible d’engager des poursuites (judiciaires, administratives ou disciplinaires) en vue d’une éventuelle sanction.
  • Elément moral : conscience de l’inexactitude ou de non imputabilité du ou des faits dénoncés (dol général) et volonté d’exposer la victime à des poursuites et à un risque de sanction (dol spécial).
  • Peines encourues : 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende et les peines complémentaires (art. 226-31 CP)
  • Délai de prescription de l’action publique (art. 8 CPP)  : 6 ans à compter du jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité compétente pour y donner suite (ou pour saisir l’autorité compétente en ce sens) et non à compter du jour où la fausseté des faits dénoncés est établie.
  • Elément légal
    • Art. 226-13 CP: “révélation d’une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire”.
      • Nature : infraction formelle de commission.
  • Elément matériel
    • Un confident tenu au secret professionnel :
      • par un texte d’incrimination spécial :
        • Médecins (art. R4127-4 CSP)
        • J.I (art. 11 CPP)
        • Magistrats (art 4 O 22 décembre 1958)
        • Agents des douanes (art. L103 du Livre des procédures fiscales)
        • Membres de la CNIL (art. 20 L 6 janvier 1978)
        • Personnel bancaire (art. L511-33 CMF)
      • par le texte d’incrimination général – art. 226-13 CP :
        • Avocats (civ. 1ère7 juin 1983, Bull. civ. n°169)
        • Ministres du culte (crim. 4 déc. 1891)
        • Notaire (crim. 7 avr. 1870)
        • Policiers (crim. 26 oct. 1995, n°94-84.858)
    • Une information confidentielle livrée dans un cadre professionnel. 
    • Une divulgation préjudiciable : soit pour la victime, soit pour l’image de discrétion attachée à la profession de l’auteur.
  • Elément moral : volonté de révéler une information confidentielle tout en ayant conscience d’être tenu au secret professionnel.
  • Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
  • Délai de prescription de l’action publique – art. 8 CPP : 6 ans à compter du jour de la divulgation de l’information confidentielle.
  • Faits justifications de la violation du secret professionnel :
    • obligation de dénoncer un délit ou un crime qu’il est encore possible de prévenir (art 434-1 CP) ou l’innocence d’une personne injustement poursuivie.
    • obligation de déclarer : renseignements financiers, opérations de blanchiment d’argent au proc.Rép.
    • autorisation dénoncer les sévices sur mineurs de 15 ans ou sur personne vulnérable  par ex. (art 226-14 1° CP).

Les atteintes aux mineurs et à la famille

  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le délaissement d’un mineur de 15 ans
    2. L’abandon de famille
    3. La violation d’une ordonnance de protection
    4. Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
    5. Les atteintes à la filiation
    6. La mise en péril des mineurs

LES ATTEINTES AUX BIENS

Le vol

  • Elément légal :
    • Art. 311-1 CP : “soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.”
      • Nature : infraction matérielle de commission.
  • Elément matériel
    • Une soustraction frauduleuse : prendre, enlever, ravir une chose à l’insu ou contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. Vol d’usage admis lorsque la soustraction consiste à emprunter la chose pendant un temps limité puis de l’abandonner ou de la restituer (crim. 19 fév. 1959, bull. crim. 123).
      • Incrimination exclue : lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire,même par erreur, de la part de son propriétaire (crim. 31 août 1899 : BP 1902, 1 p. 331).
      • Incrimination admise : lorsque le propriétaire n’a confié que provisoirementla chose à l’auteur (crim. 11 juin 1990, n°89-80.467 à propos celui qui vend à un collectionneur un manuscrit qui ne lui avait été confié que provisoirement). 
    • d’une chose (bien mobilier corporel)
      • Exclusions : les biens immeubles et les biens meubles incorporels (information).
      • Tempéraments :
        • Crim. 8 janv. 1979, n°77-93.038 : la soustraction du meuble corporel qui sert de support matériel à une information est constitutive d’un vol (doc., carte USB, bande magnétique, disquette informatique).
        • Crim. 27 fév. 1996, n°95-82.370 : la soustraction de biens indivis qui composent un immeuble est constitutive d’un vol (vols d’arbres sur pied sur un fond appartenant à 7 propriétaires indivis).
    • appartenant à autrui : toute chose qui n’est pas la propriété de celui qui la soustrait ou qui n’est pas encore sa propriété(crim, 23 nov. 2004, n°04-81.478à propos d’un héritier potentiel qui a soustrait des biens du de cujus avant son décès, c.-à-d. avant que la propriété de ces biens ne lui transmise).
      • Chose non appropriée : l’appropriation d’une chose n’appartenant à personne (res nullius) ou abandonnée en attente de destruction (res derelactea) n’est pas constitutive d’un vol. Tel n’est pas le cas d’une importante somme d’argent découverte dans un sac, dont le détenteur s’est dessaisi en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers, mais avec l’intention manifeste de venir le rechercher ultérieurement (crim. 12 mai 2015, n°14-83.310).
  • Elément moral : volonté de se comporter, même momentanément, comme le véritable propriétaire de la chose soustraite et ainsi porter atteinte aux intérêt de son légitime propriétaire (crim. 12 déc. 1984, n° 82-91.989).
  • Peines encourues :
    • Vol simple (délit) 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.
    • Vols aggravés (délit) :
      • 1er seuil : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende lorsque le vol est commis dans l’une des circonstances prévues par l’art. 311-14 CP.
      • 2ème seuil : 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende lorsque le vol est commis dans 2 de ces circonstances.
      • 3ème seuil : 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende lorsque le vol est commis dans 3 de ces circonstances.
    • Vol avec l’aide d’un mineur (délit) : soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque le vol est commis par un majeur avec un mineur agissant comme co-auteur ou complice soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si mineur a moins de 13 ans (art. 311-4-1 CP).
    • Vol d’objet classé ou de découverte archéologique (délit) : soit 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (art. 311-4-2 CP) soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si vol commis dans l’une des circonstances prévues à l’art. 311-4 CP.
    • Vol avec violences:
      • ITT inférieure ou égale à 8 jours (délit) : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (art. 311-5 CP)
      • ITT supérieure à 8 jours (délit) : 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende avec période de sûreté obligatoire (art. 311-6 CP).
      • Violences ayant entrainées une mutilation ou une infirmité permanente (crime) : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amende (art. 311-7 CP).
      • Vol précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie (crime) : réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende (art. 311-10 CP).
    • Vol commis à main armée (crime) : 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 € d’amende (art. 311-8 CP) lorsque le vol a été commis soit avec l’usage ou la menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
    • Vol en bande organisée (crime) : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d’amendes avec période de sûreté obligatoire (art. 311-9 CP).
      • Circonstances aggravantes (crime) : 20 ans si le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui et 30 ans si le vol est commis à main armée.
    • Peines complémentaires (art. 311-14 CP
    • Tentative punissable pour tous les types de vol (art. 311-13 CP).
      • Ex. :  se présenter à visage découvert à la porte d’une banque afin d’en faciliter l’ouverture et permettre à deux complices armés d’y pénétrer en vue de commettre un vol (crim. 7 sept. 1993, n°93-82.904) ou le fait d’établir un branchement destiné à permettre de mettre en marche le moteur d’une automobile (crim. 7 déc. 1960. Bull. crim. n°575) ou essayer d’ouvrir la porte d’un appartement, après avoir obstrué l’œilleton d’une autre porte ouvrant sur le même pallier (crim. 4 janv. 1974 : Gaz. Pal. 1974)
    • Immunité familiale applicable : impunité pénale au bénéfice de l’auteur d’un vol commis au préjudice d’un ascendant, descendant ou d’un conjoint (art. 311-12 CP).
      • Exception : immunité familiale exclue lorsque le vol porte sur un objet ou un doc. indispensable à la vie quotidienne de la victime (doc. d’identité, moyens de paiement, voiture) ou lorsque l’auteur est le tuteur, le curateur, le mandataire de la victime.
  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’extorsion
    2. Le chantage
    3. L’escroquerie
    4. La filouterie
    5. L’abus de confiance
    6. Le recel
    7. Les destructions, dégradations et détériorations
    8. Le blanchiment

LES AUTRES INFRACTIONS

La non-dénonciation de crime

  • Elément légal :
    • Art. 434-1 CP ” fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêches, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives”.
      • Nature : infraction formelle d’omission.
  • Elément matériel : manquement à une obligation préexistante de dénonciation de faits constitutifs d’un crime (délits et contraventions ne sont pas concernés).
  • Element moral : connaissance du crime tenté ou consommé mais volonté de ne pas le dénoncer (crim. 7 nov. 1990, n° 88-85.439).
  • Peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ou 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende lorsque le crime non dénoncé constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.
  • Immunité familiale applicable (art. 434-1 CP).

Le délit de fuite

  • Elément légal :
    • Art. 434-10 CP “fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.”
      • Nature : infraction autonome d’abstention. 
  • Condition préalable : un conducteur d’un véhicule (avion, ULM et dérivés) ou engin terrestre (VTAM, vélo, calèche…), fluvial (barques et dérivés) ou maritime (navires, voiliers et dérivés) impliqué non intentionnellement dans un accident en qu’auteur direct (“causé”ou indirect (“occasionné”).
  • Élément matériel : une fuite alors que tout conducteur impliqué doit volontairement” (coupable si contraint de s’arrêter : crim. 10 juill. 1968, n°68-90.133s’arrêter “aussitôt” (crim. 19 mars 1956, Bull. crim. n° 27) à l’endroit même où l’accident s’est produit (crim. 12 juill. 1966, n°65-92.975) à condition toutefois de ne pas créer un danger pour autrui (art. R. 231-1 Code de la route). Cette obligation d’arrêt immédiat est “destinée à permettre la détermination des causes de l’accident ou tout au moins l’identification du conducteur qui l’a causé” (crim. du 3 déc. 1975, n°74-90.199). Ainsi, celui qui a fourni des renseignements erronés sur son identité et incomplets sur son adresse doit être reconnu coupable (crim. 18 févr. 2004, n° 03-82.506) le fait de se présenter après l’accident aux autorités ou de leur signaler l’accident n’est pas de nature à exonérer l’auteur (crim. 19 mars 1956, Bull. crim n° 272).
  • Elément moral : conscience de la survenance de l’accident et l’intention d’échapper à la responsabilité éventuellement encourue.
  • Peine encourue 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le délit de fuite constitue, par ailleurs, une circonstance aggravante de l’homicide ou des blessures involontaires (peines doublées). 
  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les faux 
    2. L’association de malfaiteurs

LES INFRACTIONS DU DROIT DES AFFAIRES

  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. La concussion
    2. La corruption
    3. Le trafic d’influence
    4. La prise illégale d’intérêts
    5. Le favoritisme
    6. Les destructions et détournements de biens par des agents publics
    7. L’abus de biens sociaux
    8. La banqueroute