DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Fiches en ligne

2ème édition - 10 décembre 2019

M.à.j. le 29 déc. 2019

Arnaud BERNARD

Elève-avocat

Diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de l’Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris.

A jour des réformes les plus récentes

Loi de Réforme pour la Justice n°2019-222 du 23 mars 2019

Loi “anticasseurs” n°2019-290 du 10 avril 2019

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

«Lorsque la peine est sans mesure, on est souvent obligé de lui préférer l'impunité.» ​
Montesquieu
De l'Esprit des Lois, 1748.

LA LOI PÉNALE

  • Le but de la loi pénale est de: 
    • définir les valeurs essentielles de la société ;
    • protéger les citoyens contre l’arbitraire et les abus de pouvoir ;
    • réprimer les atteintes aux valeurs essentielles de la société ; 
    • prévenir le passage à l’acte et la récidive. 

Les principes généraux

La paternité du principe de légalité des délits et des peines est attribuée à Beccaria dans son traité Des délits et des peines de 1764 : “ les lois seules peuvent déterminer les peines des délits et ce pouvoir ne peut résider qu’en la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social.”

  •  Principe : nul crime sans loi, nulle peine sans loi.
    • Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée (art. 8 Déclar. 1789).
    • Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (art. 111-3 al.1 CP).
    • Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention (art. 111-3 al.2 CP).
  • Conséquence pour le législateur : obligation de fixer les règles concernant la détermination des infractions et d’en définir les éléments constitutifs en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire (cons.const. 22 sept. 2015, n°2015-484 QPC).
  • Conséquences pour le juge :
    • le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime (crim. 14 déc. 2000, n°99-87.015).
    • les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d’autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement (crim. 8 févr. 1995, n°94-81.031).
  • Principe : “la loi pénale est d’interprétation stricte” (art. 111-4 CP). 
  • Conséquences : les lois d’incrimination et de pénalité doivent être interprétées et appliquées par le juge pénal sans extension ni analogie (crim. 7 mai 1969, n°67-93.750).
    • S’agissant des incriminations :
      • interdiction de poursuivre un comportement non prohibé ;
      • interdiction de raisonner par analogie en poursuivant un comportement qui ne présente que des similitudes avec celui précisément visé par la loi.
        • Exception : l’interprétation par analogie in favorem est admise en ce qu’elle améliore la situation du prévenu (extension du champ d’application d’une cause d’irresponsabilité pénale par ex.).
    • S’agissant des peines : 
      • interdiction de prononcer une peine non prévue par la loi ou le règlement ;
      • interdiction d’aggraver une peine.
  • Tempéraments:
    • Raisonnement par syllogisme, a contrario, a fortiori admis lorsque la lettre de la loi est lacunaire ou imprécise.
    • Interprétation téléologique admise en ce qu’elle consiste à appliquer la loi conformément à sa ratio legis, au but poursuivi par le législateur lors de l’adoption du texte d’incrimination. Par ex., si le délit de risque causé à autrui réprime le conducteur qui commet une faute délibérée, le passager d’un véhicule en mouvement qui tire soudainement le frein à main doit être tenu responsable de ce délit en qualité de conducteur de fait (crim. 22 juin 2005, n°04-85.340).
  • Principe : “les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis” (art. 111-5 CP).
  • Conséquence : les juges répressifs ont l’obligation de statuer sur toute question dont dépend selon eux l’application de la loi pénale (crim. 20 févr. 1996, n°94-85.863).

Le plus souvent, un fait délictueux n’est réprimé que par une seule qualification pénale. Toutefois, plusieurs qualifications peuvent trouver à s’appliquer à un même fait délictueux.

  • Les conflits de qualifications : hypothèse où les qualifications en concours vont s’exclure l’une l’autre par l’effet d’une incompatibilité ou d’une redondance.
    • Incompatibilités :
      • Incompatibilité liée à la volonté de l’auteur : lorsque l’élément moral de l’infraction reprochée rend incompatible un concours de qualifications. Par ex., une même personne ne peut être poursuivie des chefs d’homicide volontaire et d’homicide involontaire pour les mêmes faits ; 
      • Incompatibilité liée au résultat infligé : lorsque le résultat subi par la victime de l’infraction détermine la qualification à retenir (violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner/violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente/violences ayant entrainé une ITT pendant plus de 8 jours etc.)
      • Incompatibilité liée à l’aggravation : lorsqu’une qualification supérieure nait de la jonction de plusieurs qualifications s’aggravant entre elles (vol + violation de domicile = vol aggravé).  
    • Redondances :
      • Spécialisation : lorsqu’un fait est envisagé à la fois par une qualification spéciale et une qualification générale, la première prévaut sur la seconde (“les règles spéciales dérogent aux règles générales”). Par ex., le dirigeant d’une société commerciale qui commet un détournement doit être poursuivi pour abus de biens sociaux (doit spécial) et non pour abus de confiance (droit commun).
      • Inclusion : lorsqu’un comportement est réprimé par plusieurs qualifications, la qualification à retenir est celle qui permet de saisir la totalité des faits en cause. Par ex. l’infraction de violences volontaires englobe celle de menace lorsqu’un acte positif de violence est commis.
  • Les concours de qualifications :
    • Pluralité de valeurs sociales (concours idéal d’infraction) : hypothèse où un action délictueuse unique se prête à une pluralité de qualifications dont chacune sanctionne la violation d’intérêts distincts (crim. 3 mars 1960, bull. crim 138, affaire Ben Haddadi : le fait de lancer une grenade dans un immeuble habité constitue deux crimes simultanés – destruction par explosif et assassinat – commis par le même moyen, mais caractérisés par des intentions coupables différentes).
      • Résolution du conflit (art. 132-3 CP):
        • En termes de culpabilité : autant de déclaration de culpabilité que de qualifications retenues pour le fait poursuivi.
        • En termes de peine encourue : cumul des peines de nature différente et non-cumul des peines de même nature à l’exception des peines d’amende contraventionelles qui se cumulent entre elles et avec celles encourues pour des crimes ou des délits en concours (art. 132-7 CP).
    • Unité de valeur sociale : lorsque les qualifications en concours sanctionnent la violation d’un intérêt de même nature, une seule déclaration de culpabilité peut être prononcée et seules les peines attachées à l’infraction retenue peuvent être prononcées. Il est impossible de cumuler ces peines avec les peines d’amende contraventionnelles (art.132-7 CP).
    • Tempérament : lorsqu’un fait unique a occasionné des blessures de gravités inégales à des victimes distinctes, même si une seule valeur sociale a été atteinte, la pluralité de victimes va entrainer une pluralité de déclarations de culpabilité, les unes délictuelles et les autres contraventionnelles, selon l’entendue du préjudice subi par chacune des victimes. Seule la peine la plus forte sera prononcée et le cumul des amendes contraventionnelles est rigoureusement interdit (crim. 8 mars 2005, n°04-83.341).

L'application de la loi pénale dans le temps

L'application dans le temps des lois pénales de fond

Les lois pénales de fond sont les lois d’incrimination (faits constitutifs des infractions), les lois de pénalité (répression des infractions) et les lois relatives à la responsabilité pénale (les régimes de responsabilité ou d’irresponsabilité).

  •  Principe : non rétroactivité des lois pénales de fond et interdiction de prononcer une peine qui n’était pas légalement prévue au moment de la commission des faits reprochés (art. 112-1 CP).
    • Schéma chronologique du conflit : lorsqu’un fait constitutif d’une infraction, commis avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale de fond, est définitivement jugé après cette loi.
    • Résolution du conflit : la nouvelle loi pénale de fond ne peut saisir que les faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits commis antérieurement, il y a survie de la loi ancienne.
      • Cas particulier : pour les infractions caractérisées par plusieurs actes, un seul acte constitutif commis après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle suffit à faire application de cette dernière. Par ex. “il suffit, pour entraîner l’application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l’infraction constitutive du second terme (…) soit postérieure à son entrée en vigueur” (crim. 29 févr. 2000, n°98-80.518).
  • Exception: rétroactivité in mitius (art. 112-1 in fine CP). Lorsqu’une nouvelle loi pénale de fond est plus douce que l’ancienne, elle va s’appliquer immédiatement en saisissant les faits commis avant son entrée en vigueur et toutes les situations qui sont pendantes devant les juridictions répressives. Si la rétroactivité in mitius est un principe à valeur constitutionnelle (cons. const. 19/20 janv. 1981, n° 80-127), elle peut être écartée lorsque l’abandon de l’ancien système répressif s’avère injuste (cons. const.3 déc. 2010,n°2010-74 QPC à propos de la dépénalisation des chèques sans provision).

L'application dans le temps des lois pénales de forme

  • Art.112-2 al.1 CP : application immédiate des lois pénales de forme. La procédure en cours est stoppée à l’état d’avancement auquel elle est parvenue et la loi nouvelle va immédiatement s’appliquer aux différentes étapes de la procédure en cours. 
Loi pénale de forme Application dans le temps
Nouvelle loi relative aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure
application immédiate
Nouvelle loi de compétence et d’organisation
application immédiate (sous réserve qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en 1ère instance)
Nouvelle loi relative à la prescription de l’action publique ou de la peine
application immédiate (sous réserve que la prescription ne soit pas acquise)
Nouvelle loi relative aux voies de recours
application immédiate interdite (sauf pour les lois relatives aux formes des recours)
Nouvelle loi relative au régime d'exécution et d'application des peines
application immédiate interdite

L'application de la loi pénale dans l'espace

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’application de la loi pénale sur le territoire de la République
      1. Le principe de territorialité
      2. Les extensions au principe de territorialité
    2. L’application de la loi pénale hors du territoire de la République
      1. La personnalité
      2. La subsidiarité 
      3. L’intérêt supérieur français
      4. La territorialité amplifiée
      5. La lutte contre le terrorisme
      6. L’universalité

LA classification tripartite des infractions

  • Art. 111-1 CP : “les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.” La répartition des infractions au sein de catégories hiérarchisées se justifie par la nécessité de fixer une répression correspondante à la gravité des faits reprochés. Si la catégorie criminelle regroupe les comportements les plus antisociaux, la catégorie contraventionnelle rassemble les actes de faible gravité.

Les conséquences à l'égard des règles de fond

Crimes Délits Contraventions
Domaine (art. 111-2 CP)
de la loi (art. 34C)
de la loi (art. 34C)
du règlement (art. 37C)
Nature de la faute reprochée
nécessairement intentionnelle
intentionnelle ou non-intentionnelle
dite matérielle
Nom du suspect
accusé
prévenu
prévenu
Tentative punissable
toujours
seulement si prévue par la loi
jamais
Complicité punissable
toujours
toujours
exceptionnellement
Cumul des peines de même nature
impossible
impossible
possible
Nom de la peine privative de liberté
réclusion ou détention criminelle
emprisonnement
privation de liberté impossible
Délais de prescription de la peine (art. 133-2 et s. CP)
20 ans
6 ans
3 ans

Les conséquences à l'égard des règles de forme

Crimes Délits Contraventions
Juridiction de jugement compétente
cour d’assises
tribunal correctionnel
tribunal de police
Instruction préparatoire
obligatoire
facultative
exceptionnelle
Procédures accélérées
impossible
possible
impossible
Nom de la décision favorable
acquittement
relaxe
relaxe

Les délais de prescription de l’action publique ont été modifiés par la L. n° 2017-242 du 27 févr. 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale entrée en vigueur le 1ermars 2019.

Crimes Délits Contraventions
Délais de prescription de l’action publique (avant le 01/04/17)
10 ans (anc. art. 7 CPP)
3 ans (anc. art. 8 CPP)
1 an (anc. art. 9 CPP
Délais de prescription de l’action publique (depuis le 01/04/17)
20 ans (art. 7 al. 1 CPP)
6 ans (art. 8 CPP)
1 an (art. 9 CPP)

Le délai de prescription court à compter du jour de la commission des faits.

Le délai se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit (crim. 7 juin 2006, n°05-84.148).

  • Les délais de prescription de l’action publique sont allongés pour : les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiant, la prolifération d’armes de destruction massive, l’eugénisme, le clonage reproductif ou les disparitions forcées (art. 7 al. 2 CPP)
  • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique varie en fonction de la durée du comportement :
    • infractions instantanées ou permanentes : le point de départ est fixé au jour de la commission des faits (ou de la tentative de commission) ;
    • infractions d’habitude : le point de départ est fixé au jour de la commission du dernier comportement répréhensible répété ;
    • infractions continues : le point de départ est fixé au jour où le comportement répréhensible a pris fin dans ses éléments constitutifs et dans ses effets.
  • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est :
    • suspendu en cas de minorité de la victime aux moments des faits (art. 7 al.3 ; 8 al. 2 et 3 et 9-1 al.1 CPP).
    • reporté en cas d’infraction occulte ou dissimulée (abus de confiance, abus de biens sociaux ou banqueroute par ex.) dans la limite d’un délai butoir de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes (art. 9-1 al.3 CPP) ;
    • suspendu en cas d’obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure (art. 9-3 CPP).
      • Ex. d’obstacle de droit : la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales du chef du délit dénoncé sont en cours (art. 226-11 CP).
      • Ex. d’obstacle de fait : lorsque nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres (Cass. Ass.plén. 7 nov. 2014, n°14-83.739).
    • raccourci à 3 mois en matière de délits de presse (art. 65 et 65-1 L.29 juill. 1881).

La responsabilité pénale

Pour engager la responsabilité pénale, il faut déterminer la personne pénalement responsable et vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction reprochée sont caractérisés (réunion de l’élément légal, de l’élément matériel et de l’élément moral).

  • Est auteur de l’infraction la personne qui :
    • Commet les faits incriminés ;
    • Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit (art. 121-4 CP).
  • Victime : personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (art. 2 CPP).

Si plusieurs individus ont pris part aux faits, il faut distinguer les complices des coauteurs (crim. 17 déc. 1859, Bull. n° 281) :

  • Complices : ceux qui, extrinsèques à l’acte, tendent à en préparer, faciliter et réaliser la consommation.
  • Coauteurs : ceux qui, par la simultanéité d’action et l’assistance réciproque, constituent la perpétration même.
    • Tandis que le complice ne fait qu’aider l’auteur des faits, le coauteur accomplit matériellement et intellectuellement l’infraction avec un autre.

A défaut d’une infraction consommée, la tentative permet de réprimer l’auteur d’une “action coupable, destinée à la réalisation d’une infraction, mais qui n’accomplit pas l’intégralité de ses éléments constitutifs” (Professeur Claude Lombois).

La personne pénalement responsable

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’auteur personne physique
      1. Le principe de personnalité
      2. La responsabilité pénale du chef d’entreprise
      3. Les causes d’exonération du chef d’entreprise
    2. L’auteur personne morale

L'élément légal

L’élément légal est le fondement juridique textuel qui prévoit et réprime un comportement. Dans tous les cas, la connaissance de l’élément légal par l’auteur est présumée sur le fondement de l’adage “nul n’est censé ignorer la loi”. En effet, l’auteur ne saurait invoquer son ignorance de la loi pénale pour prétendre y échapper. 

L'élément matériel

  • Une infraction : action (un acte positif) ou omission (une inertie) définie par le législateur comme un comportement antisocial entrainant la responsabilité pénale de son auteur.
    • Classification des infractions selon le type de comportement :
      • Les infractions simples : celles qui se réalisent par un seul acte matériel (meurtre ou vol par ex.).
      • Les infractions composites : celles qui se réalisent par une pluralité d’actes matériels concourant à une fin unique.
        • Les infractions complexes : actes matériels de nature différente qui deviennent répréhensibles lorsqu’ils sont combinés (escroquerie ou extorsion par ex.).
        • Les infractions d’habitude : actes matériels de nature identique qui deviennent répréhensibles lorsqu’ils sont répétés (harcèlement téléphonique ou agression sonore par ex.).
      • Classification des infractions selon la spécificité du comportement :
        • Les infractions occultes : celles qui ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire en raison de leurs éléments constitutifs (abus de confiance, tromperie, atteinte à vie privée par ex.).
        • Les infractions dissimulées : celles dont les conséquences sont délibérément effacées par l’auteur (corruption, favoritisme, prise illégale d’intérêt, abus de biens sociaux par ex.).
      • Classification des infractions selon la durée du comportement : 
        • Les infractions instantanées : celles qui se réalisent en un trait de temps (meurtre, vol, violences par ex.).
        • Les infractions permanentes : celles dont les effets instantanés se prolongent dans le temps sans aucune intervention de l’auteur (bigamie ou discrimination par ex.).  
        • Les infractions continues : celles dont les effets se prolongent par une volonté réitérée de l’auteur (recel ou séquestration par ex.).  

Le résultat redouté est l’atteinte à la valeur sociale que le législateur a voulu protéger en promulguant le texte d’incrimination.

  • Les infractions matérielles requièrent la survenance du résultat redouté pour être caractérisées (meurtre par ex.).
  • Les infractions formelles sont indifférentes quant à la survenance du résultat redouté (empoisonnement par ex.).
  • Les infractions de mise en danger répriment l’exposition à un risque de résultat (délit de risque causé à autrui par ex.).
  • Les infractions obstacles répriment un comportement qui, bien que n’ayant causé aucun résultat dommageable dans l’immédiat, est susceptible d’aboutir in fine à la commission d’une infraction matérielle (menaces contre les personnes ou les biens, embuscade, association de malfaiteurs, conduite d’un véhicule en état d’ivresse). 

Les infractions formelles et les infractions de mise en danger reposent sur une indifférence quant au résultat. Il n’est donc pas nécessaire d’établir l’existence d’un lien de causalité.

Les infractions obstacles sont destinées à prévenir la survenance effective du résultat redouté. Aucun lien de causalité ne peut donc être établi.

Pour les infractions matérielles, il est nécessaire d’établir la preuve d’un lien de causalité certain entre le comportement reproché à l’auteur et le dommage subi par la victime (une simple probabilité est insuffisante). Il faut ensuite suivre un raisonnement différent selon que l’infraction est intentionnelle ou non intentionnelle.

  1. Une causalité certaine : le dommage doit se rattacher de façon certaine aux faits reprochés à l’auteur par une relation de cause à effet (crim. 11 déc. 1957, Bull. crim. n° 829) comme par ex. en cas de contact physique entre l’auteur et la victime. Au contraire, dans l’incertitude sur l’existence d’un lien de causalité, les manquements de l’auteur ne peuvent être incriminés (crim. 18 juin 2003, n°02-85.199).
  2. Une causalité directe ou indirecte:
    • Pour les infractions intentionnelles : l’élément matériel est établi dès lors qu’un lien de causalité certain est prouvé. 
    • Pour les infractions non intentionnelles (atteintes involontaires) : il faut distinguer selon le type de causalité, directe ou indirecte. En effet, le type de causalité a des incidences sur la nature de la faute d’imprudence nécessaire pour retenir la culpabilité de l’auteur (l’élément moral).
      • Causalité directe (art. 121-3 al. 3 CP) : lorsque le comportement reproché est la cause déterminante du dommage (théorie de la causalité adéquate), son auteur est qualifié de direct et sa responsabilité est engagée pour tout type de faute d’imprudence.
        • Crim. 23 févr. 1972, n°71-90.856 : est coupable d’homicide involontaire le prévenu qui a causé un accident dont la victime est décédée alors même qu’en raison de l’état de santé déficient de celle-ci cet accident n’a pas été la cause exclusive du décès auquel il a contribué (parmi toutes les causes, l’accident fut la cause directe et immédiate du dommage).
        • Crim. 25 sept. 2001, n°01-80.100 : la vitesse excessive du conducteur d’un véhicule qui est entré en collision, après avoir heurté un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse est constitutive d’une faute en relation de causalité directe avec le décès de l’autre automobiliste puisque cette imprudence fut déterminante des causes et des conséquences de l’accident.
      • Causalité indirecte (art.121-3 al.4 CP) : lorsqu’une PP a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, elle est considérée comme un auteur indirect et sa responsabilité ne peut être engagée que pour les fautes qualifiées (faute délibérée ou faute caractérisée).

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’élément moral
      1. La faute intentionnelle
      2. La faute non-intentionnelle
    2. La tentative
    3. La complicité

L'IRresponsabilité pénale

Hypothèses où la répression est exclue (ou atténuée) alors que les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis.

  • Les causes objectives d’irresponsabilité pénale s’attachent à l’acte commis par l’auteur et neutralisent l’élément légal de l’infraction reprochée.  
  • Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale renvoient à la psychologie de l’auteur et rendent les faits reprochés non-imputables à son encontre.

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale

  • Art. 122-4 al. 1 CP : “n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.” Une autorisation administrative n’étant ni une disposition législative, ni une disposition réglementaire, elle ne peut ni prescrire ni autoriser un acte (crim. 26 avr. 1983 : Gaz. Pal. 1984. 1. Somm. 2).
    • L’ordre de la loi ou du règlement : obligation de dénoncer un délit ou un crime qu’il est encore possible de prévenir (art. 434-1 CP).
    • La permission de la loi ou du règlement : 
      • Droit de correction : les parents et les enseignants possèdent, dans un but éducatif, un pouvoir disciplinaire pouvant éventuellement s’exercer sur de jeunes enfants sous forme de gifles ou tapes inoffensives (Trib.pol. Bordeaux, 18 mars 1981 : D. 1982. 182). Toutefois, la correction doit rester proportionnée au manquement commis et ne pas avoir de caractère humiliant (crim. 29 oct. 2014, n°13-86.371). La forte gifle, ainsi que le fait de plonger la tête d’un enfant de six ans dans la cuvette des W.C. et de tirer la chasse d’eau, dépassent les limites du droit de correction (crim. 21 févr. 1990 : Dr. 1990. 216).
      • Usage de leurs armes par les forces de l’ordre (art. L435-1 c. sécu. intérieure) :
        • un usage strictement proportionné ;
        • dans l’exercice de leurs fonctions ;
        • en qualité d’agents de la police nationale ou de militaires de la gendarmerie nationale (uniforme ou insignes extérieures et apparents) ;
        • en cas d’absolue nécessité :
          • lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
          • lorsque, après 2 sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
          • Lorsque, immédiatement après 2 sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
          • Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
          • Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
      • Flagrance : usage de la force par toute personne autorisée pour appréhender l’auteur d’une infraction flagrante (art. 73 al.1 CPP) à condition que cet usage soit “nécessaire et proportionné aux conditions de l’arrestation” (crim. 13 avril 2005, n°04-83.939).
      • Droits de la défense : violation du secret de l’instruction (crim.11 juin 2002, n°01-85.237) ou le vol, par un salarié, de documents strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige prud’homale qui l’oppose à son employeur (crim. 11 mai 2004, n°03-80.254).
      • Bonne foi : celui qui a reçu une chose tout en ignorant son origine frauduleuse ne peut être poursuivi du chef de recel (art. 2276 al.1 CP :  “en fait de meuble, la possession vaut titre”).
      • Immunités familiales : impunité de l’auteur d’un vol, d’un chantage, d’une extorsion, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint.
  • Art. 122-4 al. 2 CP : “n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.”
    • un acte commandé par l’autorité légitime : seule une autorité publique française agissant dans son cadre de compétences est légitime pour ordonner une violation de la loi.
      • Crim. 30 sept. 2008, n°07-82.249, Affaire des écoutes de l’Elysée : le Président de la République ne disposant pas du pouvoir d’ordonner une mise sur écoute massive d’opposants et de personnalités publiques, le commandement de l’autorité légitime ne peut être retenu en faveur d’un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires, dès lors que ne leur était imposée aucune obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux.
    • qui n’est pas manifestement illégal : le degré d’illégalité de l’acte est apprécié au regard de la gravité de l’infraction réalisée et des fonctions de l’auteur (crim. 23 janv. 1997, n°96-84.822 : l’illégalité d’un ordre portant sur la commission de crimes contre l’humanité est toujours manifeste ; un officier est plus à même de contester un ordre qu’un simple soldat).  
  • La légitime défense des personnes (art. 122-5 al.1 CP) : “n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.”
    • une agression initiale : une atteinte physique, sexuelle ou même morale comme par ex. des insultes grossières et blessantes (crim. 18 juin 2002, n°01-88.062 ).
      • réelle : l’agression doit être certaine (crim. 8 juill. 2015, n°15-81.986) et non pas imaginaire ou putative.
      • actuelle : l’agression doit être un “mal présent” (crim. 21 déc. 1954, Bull. crim. n° 423) et non pas éventuelle, passée ou future (crim. 7 juill. 1992, n°91-86.347).
      • injuste : l’agression ne doit pas être un acte conforme au droit (crim.9 févr. 1972, 71-91.349 : le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix en uniforme, agissant dans l’exercice de leurs fonctions).
    • un acte de défense :
      • strictement nécessaire : l’acte de défense doit être l’unique moyen (crim. 6 déc. 2016, n°15-80.816) de repousser l’agression (crim. 28 févr. 2006, n° 05-87.400 : le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué lorsque la victime de l’agression “pouvait fuir”).
      • proportionné : les moyens de défense employés doivent être proportionnés aux circonstances et à la gravité de l’agression.
        • Crim. 17 janv. 2017, n°15-86.481 : l’existence ou non d’une disproportion est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, deux automobilistes en viennent aux mains à la suite d’un banal accident de la circulation. Pour se défendre, l’un a précipité l’autre dans une chute qui l’a rendu paraplégique. Selon la Cass., la proportionnalité des moyens de défense employés ne s’apprécie pas au regard du résultat de l’acte de défense.
      • concomitant : la défense doit être une réaction à une agression en train de se commettre ou imminente (sinon il s’agit d’une vengeance). 
  • La légitime défense des biens (art. 122-5 al.2 CP) :“n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.“
    • un crime ou un délit contre un bien : une atteinte légère constitutive d’une contravention ne peut justifier un acte de défense (Toulouse, 24 jan. 2002 : Dr. pénal 2002. 52)
    • une défense :
      • strictement nécessaire :  la défense d’un bien doit être précédée d’une sommation ou d’un avertissement (Montpellier, 19 nov. 1979 : D. 1981).
      • proportionnée : les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l’atteinte et non à la valeur du bien atteint.
      • concomitante : la défense doit être une réaction à une atteinte en train de se commettre ou imminente.
  • La charge de la preuve de la légitime défense :
    • Principe : c’est à l’auteur de l’acte de défense qu’il revient de prouver que les conditions de justification sont caractérisées en l’espèce. 
    • Exceptions (art.122-6 CP) : “est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
      • 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
      • 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.”
        • Conséquences : l’auteur de l’acte de défense est dispensé de prouver le caractère injuste et actuel de l’agression ainsi que la nécessité de la riposte. Par contre, il doit justifier le caractère proportionnel des moyens de défense employés.

Situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale. Cet “intérêt supérieur” s’apprécie de façon objective ; il doit être perçu comme tel par tous (Trib. corr. Le Puy-en-Velay, 14 mars 1995 : Gaz. Pal. 1995. 2. Somm. 326).

A la grande différence de la légitime défense où la victime de l’infraction est l’agresseur initial, la victime d’un état de nécessité est un tiers innocent qui voit son propre intérêt sacrifié au profit d’un autre intérêt jugé, sur le moment, supérieur.

  • Art. 122-7 CP : “n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.”
    • Un danger injuste actuel ou imminent :
      • injuste : la faute préalable de l’auteur qui a créé ou contribué à créer le danger l’empêche de se prévaloir de l’état de nécessité (crim.10 juin 2010, n°09-87.159).
      • actuel ou imminent : le danger doit être soit réel soit inéluctable. Des difficultés financières sont insuffisantes pour caractériser un état de nécessité (Poitiers, 11 avr. 1997 : D1997. 512).
    • Un acte nécessaire et proportionné :
      • nécessaire : l’infraction commise devait être l’unique moyen envisageable pour sauvegarder l’intégrité physique ou morale d’une personne, préserver un bien, voir un animal (crim. 11 janv. 2017, n°16-80.610 et crim. 8 mars 2011 : D. 2011. Pan. 2826).
      • proportionné : l’intérêt sacrifié doit avoir une valeur inférieure à celui sauvegardé (selon l’appréciation souveraine des juges du fond). 
  • Art. 122-9 CP (L. n°2016-1691 du 9 déc. 2016) : “n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause“.
    • Une alerte concernant :
      • un crime ou un délit ;
      • une violation grave et manifeste :
        • d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
        • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
        • de la loi ou du règlement ;
      • une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.
    • par un lanceur d’alerte : une PP qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits dont elle a eu personnellement connaissance.
    • dans le respect des procédures de signalement définies par la loi :
      • Principe : le signalement doit d’abord être donné à un supérieur, puis, à défaut de réponse, aux autorités publiques. En dernier recours après l’écoulement d’un délai de 3 mois, le public peut être alerté.
      • Exception : en cas de danger grave et imminent ou en cas de risques de dommage irréversibles, l’alerte peut directement être portée à la connaissance des autorités publiques. Si l’alerte porte sur des faits d’une particulière gravité, ils peuvent être immédiatement rendus publics.
  • Limites :
    • Les PM sont exclues du régime de protection accordé aux lanceurs d’alerte.
    • Les secrets classés défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client ne sont pas couverts par ce régime de protection.
    • Le lanceur d’alerte pourra être condamné pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 CP) si les faits dénoncés s’avèrent inexacts. 

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le trouble psychique ou neurologique
    2. La contrainte
    3. L’erreur
    4. La minorité

LA REPRESSION

Si l’auteur est considéré comme pénalement responsable, la juridiction de jugement va prononcer “l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie” (art. 132-17 al.2 CP).

  • Peine : sanction punitive infligée à l’auteur d’une infraction par une juridiction de jugement au nom de la société.
    • Fonctions :
      • rétribution de la faute commise par l’auteur ;
      • favoriser l’amendement et la réinsertion de l’auteur ;
      • assurer la protection de la société ;
      • prévenir la commission d’autres infractions ;
      • restaurer l’équilibre social.
    • Condition d’application : “aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée” (art. 132-17 al.1 CP).

La répression des personnes physiques

La peine principale est la sanction obligatoirement attachée à un comportement prohibé par le législateur et qui caractérise l’incrimination pénale dans sa nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle.

  • En matière criminelle : la peine principale est la réclusion criminelle (pour les crimes de droit commun) ou la détention criminelle (pour les crimes politiques) dont la durée à temps est de 10 ans au moins.
    • Echelle des peines criminelles (art. 131-1 CP) :
      • perpétuité ;
      • 30 ans au plus ; 
      • 20 ans au plus ;
      • 15 ans au plus ;
        • Les peines de réclusion ou la détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’art. 131-10 (art. 131-2 CP).
  • En matière délictuelle : les peines principales sont la peine d’emprisonnement et l’amende correctionnelle.
    • Echelle des peines d’emprisonnement (art. 131-4 CP) :
      • 10 ans au plus ;
      • 7 ans au plus ;
      • 5 ans au plus ;
      • 3 ans au plus ;
      • 2 ans au plus ;
      • 1 an au plus ;
      • 6 mois au plus.
    • Le système des peines alternatives en matière délictuelle (art.131-3 CP) : toutes les peines correctionnelles étant équivalentes, la juridiction de jugement peut librement choisir l’une d’entre elles pour sanctionner le comportement délictueux. Toutefois, le cumul entre une peine d’emprisonnement et une peine alternative est par définition formellement interdit puisque la première est remplacée par la seconde. Le système des peines alternatives n’est pas applicable en matière criminelle.
      • la détention à domicile sous surveillance électronique (art. 131-4-1 CP modifié par la loi de réforme pour la justice n°2019-222 du 23 mars 2019) : obligation pour le condamné de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le JAP et port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
      • le jour-amende (art.131-5 CP) : obligation pour le condamné de verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
      • le stage de citoyenneté (art. 131-5-1 CP) : obligation pour le condamné d’accomplir un stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen.
      • le travail d’intérêt général (TIG) (art. 131-8 CP) : obligation pour le condamné d’accomplir un travail non rémunéré au profit soit d’une PM de droit public, soit d’une PM de droit privé chargée d’une mission de service public, soit d’une association habilité.
      • les peines privatives ou restrictives des droits (art. 131-6 CP) : par ex., l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus.
      • la sanction-réparation (art. 131-8-1 CP)  : obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime.
    • Le plancher fixé pour les amendes correctionnelles (art. 381 CPP) : sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 €.
  • En matière contraventionnelle : la peine principale est l’amende contraventionnelle. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 € (art. 131-13 al. 1 CP) ;
    • Le montant de l’amende contraventionnelle dépend de la classe de la contravention, c’est-à-dire de sa gravité (art. 131-13 CP) :
      • 38 € pour les contraventions de 1ère classe ;
      • 150 € pour celles de 2e classe ;
      • 450 € pour celles de 3e classe ;
      • 750 € pour celles de 4e classe ;
      • 1500 € pour celles de 5e classe (montant qui peut être doublé en cas de récidive qui ne constitue pas un délit).
    • Le système des peines alternatives en matière contraventionnelle : sur décision de la juridiction de jugement, les contraventions de 5e classe peuvent être remplacées par les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’art. 131-14 CP ou par la peine de sanction-réparation prévue par l’art. 131-15-1 CP.

Les peines complémentaires sont des sanctions obligatoires ou facultatives qui s’ajoutent à la peine principale prononcée par la juridiction de jugement. Une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées pour la même peine principale. 

  • Conditions d’application :
    • prévue(s) par l’élément légal de l’infraction dont la PP a été reconnue coupable ;
    • expressément prononcée(s) par la juridiction de jugement.
  • En matière criminelle ou délictuelle (art. 131-10 CP) :
    • interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit ;
    • injonction de soins ou obligation de faire ;
    • immobilisation ou confiscation d’un objet ;
    • confiscation d’un animal ;
    • fermeture d’un établissement ;
    • affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
  • En matière contraventionnelle (art. 131-16 CP) : par ex.,
    • suspension du permis de conduire (pendant 3 ans max.) ;
    • retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis (pendant 3 ans max.) ;
    • confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
    • obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    • interdiction de détenir un animal (pendant 3 ans max.) ;
    • interdiction d’émettre des chèques (pendant 3 ans max. : art. 131-17 CP).
  • Système des peines complémentaires alternatives : lorsque la juridiction de jugement ne prononce que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale (art. 131-11 al. 1 et 131-18 CP).
  • Contenu et modalité d’application de certaines peines complémentaires : par ex., la peine complémentaire de confiscationest encourue de plein droitpour les crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. La confiscationporte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infractionou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaireou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime (art. 131-21 CP). La saisie des immeubles dont la confiscation est prévue n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (crim. 4 sept. 2012, n°11-87.143).

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille :

  • Elargissement du port du bracelet anti-rapprochement  : en cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
    • Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
    • Et, afin d’assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation. 
  • Date d’entrée en vigueur : immédiatement.

L. n°2019-290 du 10 avril 2019 dite “loi anticasseurs” :

  • Mesure  : possibilité pour la juridiction de jugement d’assortir la condamnation d’une peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations dont l’irrespect est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (nouveaux art. 131-32-1 et 434-38-1 CP). 
  • Date d’entrée en vigueur : immédiatement.

La répression des personnes morales

Comme les peines privatives ou restrictives de liberté sont inapplicables aux PM, le législateur a prévu un éventail de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction commise.

  • En toute matière (art. 131-37 et 131-40  CP) : amende dont le taux maximum est égal au quintuple (x5) de celui prévu pour les PP par le texte d’incrimination (art. 131-38 al.1 et 131-41 CP). Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des PP, l’amende encourue par les PM est de 1 000 000 € (art. 131-38 al.2 CP).
    • Le système des peines alternatives :
      • En matière délictuelle : la juridiction peut prononcer la peine de sanction-réparation à la place ou en même temps que l’amende encourue par la PM  (art. 131-39-1 CP). 
      • En matière contraventionnelle : pour toute les contraventions de la 5e classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’art. 131-42 CP. La juridiction peut en outre prononcer la peine de sanction-réparation à la place ou en même temps que l’amende encourue par la PM (art. 131-44-1 CP).

Les peines complémentaires sont des sanctions obligatoires ou facultatives qui s’ajoutent à la peine principale prononcée par la juridiction de jugement. Une ou plusieurs de ces peines peuvent être prononcées pour la même peine principale. 

  • Conditions d’application :
    • prévue(s) par l’élément légal de l’infraction dont la PM a été reconnue coupable ;
    • expressément prononcée(s) par le juge.
  • En matière criminelle ou délictuelle (art. 131-39 CP) :
    • dissolution : lorsque la PM a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les PP d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 
    • placement sous surveillance judiciaire (pendant 5 ans max.) ; 
    • fermeture définitive ou pendant 5 ans max. des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
    • peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l’art. 131-21 CP ;
    • affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci au public ;
    • programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (art. 131-39-2 CP).
  • En matière contraventionnelle (art. 131-43 CP) : les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° de l’art. 131-16 CP et celle prévue au premier al. de l’art. 131-17 al.1 CP.

La peine encourue

En principe, la juridiction de jugement doit prononcer la peine prévue par le texte d’incrimination et ce dans la limite du seuil max. fixé par le législateur. 

Des variations du quantum (montant) de la peine peuvent rehausser ou abaisser le seuil maximum encouru par la personne condamnée.

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le seuil maximum rehaussé
      1. La récidive
      2. Les circonstances aggravantes
    2. Le seuil maximum rabaissé
      1. Le concours réel
      2. La minorité de l’auteur

La peine prononcée

  • Principe d’individualisation de la peine (art. 132-1 al. 2 CP) : le juge doit choisir la peine la plus adaptée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
    • Conséquence : en matière délictuelle et contraventionnelle, toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée grâce à des instruments tels que la dispense de peine, l’ajournement de la peine ou le sursis.

Mesure par laquelle le ne prononce aucune sanction contre le coupable lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble social occasionné par l’infraction a cessé (art. 132-59 CP). 

Mesure par laquelle le trib. décide de remettre à plus tard le prononcé de la peine. 

  • Ajournement simple : lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser (art. 132-60 CP) ;
  • Ajournement avec mise à l’épreuve : la peine est ajournée dans les conditions de l’ajournement simple mais en appliquant le régime de la mise à l’épreuve (art. 132-63 CP) ;
  • Ajournement avec injonction : la peine est ajournée mais le coupable à l’obligation se conformer à une ou plusieurs prescriptions déterminées par le juge (art. 132-66 CP) ;
  • Ajournement aux fins d’investigations : la peine est ajournée lorsqu’il apparaît que investigations complémentaires sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale ou sociale du prévenu sont nécessaires (art. 132-70-1 CP) ;
  • Ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent : la peine est ajournée mais le coupable doit consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende (art. 132-70-3 CP). 

Mesure par laquelle le trib. prononce la peine mais décide de ne pas la faire exécuter. 

Le sursis est la règle, l’emprisonnement l’exception (art. 132-19 al. 3 CP).

Toute peine d’emprisonnement prononcée sans sursis doit être spécialement motivée par le juge (crim. 21 juin 1995, n°94-83.442).

  • Le sursis simple :
    • Conditions d’octroi :
      • pas de condamnation à l’une des peines prévues dans les 5 ans précédant les faits (art. 132-30 CP) ;
      • applicable aux condamnations à une peine d’emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus, à une peine d’amende correctionnelle ou contraventionnelle ou à l’une ou plusieurs autres peines prévues aux art. 132-31 ; 132-32 et 132-34 CP.  
    • Effet : le sursitaire est dispensé d’exécuter la peine prononcée durant un délai d’épreuve. 
    • Rechute : si le sursitaire est condamné pour une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué et la “première peine est exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde” (art. 132-38 CP). 
    • Absence de rechute : le risque d’exécuter la peine disparaît définitivement car la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue (art. 132-35 et 132-37 CP). 
  • Le sursis probatoire : lorsque le probationnaire doit prouver son aptitude à la réinsertion sociale durant un délai d’épreuve.
    • Conditions d’octroi :
      • applicable quel que soit le passé pénal du condamné (primo-délinquant, récidiviste ou multirécidiviste).
      • applicable aux seules condamnations à une peine d’emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus.
    • Formes :
      • sursis avec mise à l’épreuve (art. 132-44 et 132-45 CP) : lorsque le probationnaire doit se soumettre à des mesures de contrôle et doit respecter des obligations spécialement imposées pour pourvoir bénéficier de mesures d’aide (art. 132-46 CP).
      • sursis avec TIG : lorsque le probationnaire doit se soumettre à des TIG au profit d’unePM de droit public, d’une PM de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée. 
    • Effet : le probationnaire est dispensé d’exécuter la peine prononcée durant un délai d’épreuve. 
    • Rechute : lorsque le probationnaire n’exécute pas l’un de ses devoirs ou commet un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté ferme au cours du délai d’épreuve, le juge peut ordonner la révocation du sursis et l’exécution de la condamnation initiale (art. 132-48 et suivants CP). 
    • Absence de rechute : le risque d’exécuter la peine disparaît définitivement car la condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue (art. 132-52 CP). 

Loi de Réforme pour la Justice (art. 71 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  •  Création du sursis probatoire : le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis avec TIG sont fusionnés et remplacés par le “sursis probatoire” (nouvel art. 132-41-1 CP). Date d’entrée en vigueur : 24 mars 2020.
  • Extension du TIG : entrée en vigueur immédiate. Durée max. du TIG portée à 400h au lieu de 280h. Outre son prononcé comme peine alternative à l’emprisonnement, le TIG pourra être désormais exécuté dans le cadre de tout aménagement de peine ou comme obligation du sursis probatoire.

La peine aménagée

Au moment du prononcé de la peine, le juge peut décider d’aménager son exécution pour éviter l’effet désocialisant de l’incarcération. 

  • La semi-liberté (art. 132-25 et suivants CP)  : lorsque le condamné est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire pour accomplir des activités extérieures dans le cadre d’un projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
  • Le placement à l’extérieur  (art. 132-26 CP) : lorsque le condamné est astreint, sous le contrôle de l’administration, à effectuer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire.
  • La “prison à domicile” (art. 132-26-2 CP) : lorsque le condamné est placé sous surveillance électronique statique dans un lieu déterminé par le JLD, généralement le domicile, au moyen d’un bracelet fixé à la cheville.  
  • Le fractionnement de la peine (art. 132-27 CP) : lorsque l’exécution de la peine est étalée dans le temps pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

L'exécution de la peine

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Les juridictions d’application des peines
      1. Le juge d’application des peines
      2. Le tribunal d’application des peines
      3. Le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel
      4. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel
    2. L’aménagement au temps de l’incarcération
      1. Libération sous contrainte
      2. Suspension ou fractionnement de la peine, placement à l’extérieur et semi-liberté
      3. Permission de sortir 
    3. L’abrègement du temps de l’incarcération
      1. Les réductions de peine
      2. La libération conditionnelle
      3. La suspension de peine pour pathologie
    4. La période de sûreté
    5. Les mesures de sûreté

L'extinction de la peine

  • Principe : seule l’exécution de la peine conduit à son extinction.
  • Tempérament : la disparition du condamné – décès de la PP ou dissolution de la PM – emporte extinction de la peine (art. 133-1 CP).
  • Exceptions : prescription, relèvement, grâce et amnistie.
  • Définition : lorsque l’inexécution de la peine pendant un certain temps entraine son extinction.
  • Conditions substantielles :
    • une véritable peine telle qu’une peine d’emprisonnement prononcée par une juridiction de jugement ;
    • une peine susceptible d’exécution forcée sur la personne du condamné ou sur ses biens, à l’instar d’une peine principale privative de liberté.
  • Condition temporelle :
    • Le point de départ : la prescription de la peine ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (art. 708 CPP).
    • La durée (depuis le 1er mars 2017) : elle varie en fonction de la nature de l’infraction commise sans que la nature de la peine prononcée n’ait d’influence (L. n°2017-242 du 27 févr. 2017).
  • Effet : dispense d’exécution de la peine mais maintien de la condamnation (toujours inscrite au casier judiciaire, compte comme 1er terme de la récidive, obstacle potentiel pour le sursis et maintien des obligations civiles). 
  • L’interruption ou la suspension du délai de prescription de la peine :
    • Causes d’interruption (compteurs remis à zéro) : tous les actes d’exécution forcée démontrant la velléité des autorités compétentes à faire exécuter la peine.
      • Par ex. – art. 707-1 al.5 CPP  : la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du MP, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.
    • Causes de suspension (le cours du délai est arrêté) :  tous les obstacles de fait (guerre ou catastrophe naturelle) ou de droit (octroi d’un sursis ou exécution d’une autre peine) empêchant l’exécution de la peine.
  • Définition (art 132-21 CP) : décision prise par une juridiction répressive de lever une interdiction, une déchéance ou une incapacité imposée à une personne condamnée.
  • Conditions : le relèvement doit être motivé au regard de la situation de l’intéressé au jour de la demande (crim. 15 oct. 2003, n°02-86.505) et proportionné (crim. 3 juin 2015, n°14-86.507).
  • Effet : exception judiciaire des peines accessoires ou complémentaires (art. 702-1 et 703 CP) et celle de suivi socio-judiciaire (art. 763-6 CP) à l’exclusion de la peine principale.
  • Définition (art. 17 C.) : prérogative présidentielle accordée de façon discrétionnaire à un condamné, sur requête individuelle.
  • Condition : le requérant doit faire l’objet d’une décision insusceptible de recours et exécutoire.
  • Effets (art. 133-7 CP) : dispense d’exécuter la peine mais maintien de la condamnation (toujours inscrite au casier judiciaire, compte comme 1er terme de la récidive, obstacle potentiel pour le sursis et maintien des obligations civiles envers la victime).
  • Définition (art. 34C) : prérogative du pouvoir législatif de neutraliser les incriminations et d’effacer les condamnations.
  • Effet (art. 133-9 CP) : effacement de toutes condamnations prononcées et remise de toutes les peines (sauf les mesures de sûreté). L’auteur de l’infraction est remis dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. Les obligations civiles envers la victime sont maintenues.
  • Définition : mesure d’effacement d’une condamnation pour bonne conduite.  
  • Formes : 
    • légale (art. 133-13 CP) : acquise de plein droit à la PP ou PM condamnée qui n’a, dans les délais déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle.
    • judiciaire (art. 782 CPP) : accordée par une juridiction de jugement sur requête adressée au proc.Rép..
  • Effets (art. 133-16 CP) : incapacités et déchéances sont effacées mais la condamnation demeure (toujours inscrite au casier judiciaire, compte comme 1erterme de la récidive, obstacle potentiel pour le sursis et maintien des obligations civiles envers la victime).