DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Fiches en ligne

1ère édition - 7 janvier 2019

Date de la dernière mise à jour : 3 juillet 2019

A jour des réformes les plus récentes

Loi de Réforme pour la Justice  n°2019-222 du 23 mars 2019

Loi “anticasseurs” n°2019-290 du 10 avril 2019

Bibliographie

Yves MAYAUD, Droit pénal général, PUF, Collection droit fondamental, 4e éd. (11 juillet 2018)

Bernard BOULOC, Droit pénal général, Précis Dalloz – 8e éd. (31 mai 2017)

Patrick KOLB et Laurence LETURNY, L’essentiel du droit pénal,Gualino, éd. « Les carrés ». 14e éd.  (5 septembre 2017) 

 
«Lorsque la peine est sans mesure, on est souvent obligé de lui préférer l'impunité.» ​
Montesquieu
De l'Esprit des Lois, 1748.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Les sciences criminelles sont l’étude des règles relatives à l’application de la loi pénale, à la responsabilité pénale, aux peines encourues, au déclenchement des poursuites, à la conduite de la police judiciaire, au déroulement des instructions et au prononcé des jugements par la juridiction répressive.

Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les comportements antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.

Le droit pénal général regroupe les principes directeurs du droit pénal spécial qui est un catalogue d’infractions et de peines.

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction.

  • L’auteur désigne la personne à qui peut être imputée la commission des éléments constitutifs d’une infraction ou de la tentative d’une infraction. 
  • La victime est la personne qui a subi un préjudice, notamment une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à ses droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales (résolution 40/34 adoptée par l’AG des Nations Unies le 29 novembre 1985).

LA LOI PÉNALE

La loi pénale est élaborée dans le but de : 

  • définir les valeurs essentielles de la société ; 
  • protéger les citoyens contre l’arbitraire et les abus de pouvoir ;
  • réprimer les atteintes aux valeurs essentielles de la société ; 
  • prévenir le passage à l’acte et la récidive. 

Les principes essentiels

  • Etat de nature : ère “pré-juridique” et “pré-civile” de l’histoire humaine (Tullio Ascarelli) où chaque Homme se regarde comme “le centre de toutes les combinaisons du monde” (Beccaria). Égoïste, sans dieux, ni maîtres, l’Homme en cet état est gouverné par ses instincts et ne recherche qu’à satisfaire ses besoins primaires. 

Si l’Homme a l’état de nature  jouit d’une liberté absolue et d’une indépendance totale dans la conduite de son existence, “l’Homme est un loup pour l’Homme” (Hobbes) et le monde est gouverné par la loi du plus fort. 

En effet, l’état de nature est un “état de guerre permanente de tous contre tous dans lequel chaque Homme use à sa guise de ses forces pour s’approprier ce qu’il désire et préserver sa vie et ses possessions en recourant à la violence contre les autres Hommes” (Franck Lessay). 

“La vie de l’Homme est alors solitaire, besogneuse, pénible, quasi-animal et brève” (Hobbes).  

“Du fait de cette défiance de l’un à l’égard de l’autre, il n’existe pour un homme aucun moyen de se garantir qui soit aussi raisonnable que le fait de prendre les devants, autrement dit, de se rendre maître, par la violence ou par la ruse, de la personne de tous les Hommes pour lesquels cela est possible, jusqu’à ce qu’il n’aperçoive plus d’autre puissance assez forte pour le mettre en danger” (Hobbes). L’Homme est alors condamné à vivre avec “la crainte et risque continuels d’une mort violente” (Hobbes) puisque “le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître” (Rousseau).

Un contrat social se forme lorsque l’Homme consent à abandonner sa liberté absolue, dite naturelle (Rousseau), pour constituer une société. Ce contrat vient alors restreindre les droits et libertés naturelles de l’Homme et lui imposent des règles nécessaires à la vie en communauté. Par cet acte, l’Homme révèle sa capacité “à s’élever au-dessus de son intérêt immédiat, et à percevoir les bienfaits qu’il pourrait retirer de la constitution d’une société civile” (Franck Lessay). 

C’est l’émergence de l’ère juridique et civile où l’Homme n’a plus à se soumettre à la force mais doit obéir à la loi, expression de la volonté générale (Rousseau). Les droits naturels deviennent donc des droits civils, et la liberté naturelle devient la liberté politique. 

En contrepartie l’Homme doit renoncer à sa toute puissance et reconnaître à un souverain le droit de punir pour le protéger de la violence et mettre fin à l’état de guerre permanente.

Toutefois, le droit du souverain de punir doit être encadré pour justifier cet abandon de liberté.

Deux principes encadrent le droit de punir accordé au souverain selon Beccaria (Des délits et des peines, 1764) :

  1. La légalité des délits et des peines : présomption d’innocence, pas d’appréciation subjective du juge, définition intangible des infractions et peines fixées préalablement à la commission des faits reprochés.
    •  
  2. La nécessité des délits et des peines : il ne faut pas punir plus que nécessaire (hostile à la peine de mort, Beccaria préconise l’esclavage perpétuel).

Le principe de légalité interdit au souverain d’user de ses prérogatives pour réprimer l’Homme sans raison. Une répression aveugle serait une rechute dans l’état de guerre et un retour à la loi du plus fort.

Comme le souligne le philosophe Alexandre Passerin d’Entreves, “l’état de nature n’est pas un état imaginaire, il est une menace toujours présente, il se cache sous la surface polie de la vie civilisée”. Chaque Homme porte en germe ses instincts primitifs dont l’expression violente et égoïste peut resurgir à tout moment. 

Pour contrer les penchants arbitraires du pouvoir, la loi doit précisément indiquer aux individus quels sont les comportements répréhensibles.

En effet, seule la loi, générale et impersonnelle, expression de la volonté générale, destinée à la défense de l’intérêt général, est légitime pour établir les causes de responsabilités pénales et pour en fixer les peines. 

  • L’énoncé du principe : nul crime sans loi, nulle peine sans loi (adage “nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege” du criminaliste Feuerbach).
    • Analyse : les incriminations et les peines doivent être précisément définies et fixées dans un texte écrit (Portalis : “en matière ‘criminelle’, il faut des lois précises et point de jurisprudence”). 
  • Les fondements du principe :
    • Art. 8 Déclar. 1789 : “La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée“.
    • Art. 7 Conv. EDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.”
    • Crim., 12 janvier 2000, n°99-80.534 : “Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.”
  • Les effets du principe :
    1. Nul ne peut être condamné pour un comportement qui ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur au moment où il été commis.
    2. Aucune sanction non prévue par les textes au moment où l’infraction a été commise ne peut être prononcée.
    3. Aucune sanction plus sévère que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ne peut être prononcée. 
    4. Nul comportement ne peut être poursuivi s’il n’entre pas dans le champ d’application de la loi pénale compte tenu du moment et du lieu où il a été commis. 
  • Les tempéraments au principe : si les constituants révolutionnaires avaient érigé le Parlement comme unique autorité compétente pour définir les incriminations et fixer les peines, les constituants de la Vème République ont opté pour un partage des compétences entre la loi et le règlement. Ainsi, tandis que “la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables (art. 34 C.), les contraventions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire (art. 37 C.).
    • Art. 111-3 CP :
      • al.1 : “Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.”
      • al.2 : “Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.” 
  • Principe : “La loi pénale est d’interprétation stricte” (art. 111-4 CP). 
  • Analyse : il s’agit d’un principe essentiel dérivé du principe de la légalité selon lequel les lois d’incrimination et de pénalité doivent être interprétées et appliquées par le juge pénal sans extension ni analogie (crim., 7 mai 1969, n°67-93.750).
  • Conséquences : le principe d’interprétation stricte retire au juge tout pouvoir créateur et limite ses facultés d’interprétation.
    • S’agissant des incriminations :
      • interdiction de poursuivre un comportement non prohibé ;
      • interdiction de raisonner par analogie en poursuivant un comportement qui ne présente que des similitudes avec celui précisément visé par la loi.
        • Exception : l’interprétation par analogie in favorem est admise en ce qu’elle améliore la situation du prévenu (extension du champ d’application d’une cause d’irresponsabilité pénale par ex.). 
    • S’agissant des peines :
      • interdiction de prononcer une peine non prévue par la loi
      • interdiction d’aggraver une peine
  • Tempéraments :
    • L’interprétation stricte de la loi pénale n’interdit pas au juge de raisonner par syllogisme, a contrario, a fortiori lorsque la lettre de la loi est lacunaire ou imprécise. 
    • Le juge peut également adopter une méthode d’interprétation téléologique qui consiste à appliquer la loi conformément à la ratio légis, c-à-d au but poursuivi par le législateur lors de l’adoption du texte.
      • Crim., 22 juin 2005, n°04-85.340 : le passager d’un véhicule en mouvement qui tire soudainement le frein à main doit être tenu responsable du délit de risque causé à autrui en qualité de conducteur de fait. 

La saisie in rem signifie que le juge pénal doit statuer sur les faits dont il est saisi, sur tous les faits et rien que sur les faits dont il est saisi. Une fois saisi, le juge pénal a l’obligation de qualifier les faits, de déterminer les circonstances de survenance, de rassembler les preuves et d’identifier les auteurs et les éventuels complices. C’est le temps de l’action (ou de l’omission) qui détermine la qualification des faits en telle ou telle infraction. Tout changement de situation ultérieur à la saisie est inopérant. A noter que chaque juridiction répressive est libre de qualifier les faits indépendamment de la qualification retenue par une autre juridiction. 

En principe, chaque fait délictueux est prévu et sanctionné par un texte d’incrimination unique et spécifique. Dans la majorité des cas, le fait poursuivi correspond à la qualification retenue par le législateur et le choix s’impose de facto au juge. Toutefois, un fait unique peut se prêter à une pluralité de qualifications, au croisement de plusieurs textes d’incrimination. En conséquence, le juge doit isoler la qualification pénale la mieux adaptée avant de statuer sur la culpabilité de l’auteur. 

  • Les conflits de qualifications : hypothèse où les qualifications en concours vont s’exclure l’une l’autre par l’effet d’une incompatibilité ou d’une redondance.
    • incompatibilités :
      • incompatibilité liée à la volonté de l’auteur : lorsque l’élément moral de l’infraction reprochée rend incompatible un concours de qualifications.
        • par ex., une même personne ne peut être poursuivie des chefs d’homicide volontaire (intentionnel) et d’homicide involontaire (non-intentionnel) pour les mêmes faits ; 
        • Crim., 15 décembre 1949, Bull. crim. n° 350 : les qualifications de voleur et de receleur sont inconciliables puisque le recel est la conséquence logique et naturelle du vol (l’infraction principale). A l’inverse, cette incompatibilité de principe n’existe pas entre la complicité et le recel puisque l’acte matériel de la première qualification diffère de la seconde. 
      • incompatibilité liée au résultat infligé : lorsque le résultat subi par la victime de l’infraction détermine la qualification à retenir (violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner/mutilation/violences légères etc.) ; 
      • incompatibilité liée à l’aggravation : lorsqu’une qualification supérieure nait de la jonction de plusieurs qualifications s’aggravant entre elles (vol + violation de domicile = vol aggravé).  
    • redondance par dérogation : lorsqu’un fait est envisagé à la fois par une qualification spéciale et une qualification générale, la première prévaut sur la seconde.  
    • redondance par inclusion : lorsqu’un comportement est réprimé par plusieurs qualifications, la qualification à retenir est celle qui permet de saisir la totalité des faits en cause. 
  • Les concours de qualifications : 
    • Le concours réel d’infraction : hypothèse où plusieurs faits ont été commis, c-à-d lorsqu’une “infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction” (art. 132-2 CP).
    • Le concours idéal d’infraction : hypothèse où un fait unique se prête à une pluralité de qualifications dont chacune sanctionne la violation d’intérêts distincts.
      • Crim., 11 janvier 2005, n°04-86.210 :  si l’agression sexuelle et les actes de tortures et de barbaries ont été commis sur une seule et même victime, ils sont caractérisés par des intentions coupables différentes.
    • Résolution du conflit :
      • En terme de culpabilité : autant de déclarations de culpabilité que de qualifications retenues pour les infractions poursuivies.  
      • En terme de peine :
        • poursuite unique :
          • Cumul des peines de nature différente (dans la limite du maximum légal prévu pour chacune d’elles) 
          • Non cumul des peines de nature identique : la personne poursuivie encoure une peine unique dont le quantum est au plus égal au maximum prévu pour l’infraction en concours la plus sévèrement réprimée.
            • Exception : les peines contraventionnelles se cumulent entre elles et s’ajoutent à celles prévues pour les crimes et les délits en concours (art. 132-7 CP).
            • En revanche, si un seul et unique intérêt a été violé, seules les peines prévues pour l’infraction la plus sévèrement réprimée peuvent être prononcées. Il n’est donc pas possible de cumuler ces peines avec les peines d’amende contraventionnelles en application de l’art.132-7 CP.
              • Crim., 8 mars 2005, n°04-83.341 : même en cas de pluralité de victimes, une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Ainsi, le prévenu ne peut être condamné à plusieurs peines pour des délits et contraventions de blessures involontaires qui procèdent d’une même action coupable. 
        • poursuites successives : le juge peut soit prononcer une confusion totale ou partielle des peines de même nature, soit ordonner que ces peines se cumulent dans la limité du max. légal le plus élevé. 

Le rayonnement de la loi pénale dans le temps

Le rayonnement dans le temps des lois pénales de fond

  • Définition : les lois pénales de fond sont les lois d’incrimination (éléments constitutifs des infractions), les lois de pénalité (répression des infractions) et les lois relatives à la responsabilité pénale.
  • Principe : non rétroactivité des lois pénales de fond et interdiction de prononcer une peine non prévue au moment de la commission des faits en cause (art. 112-1 CP).
    • Schéma chronologique du conflit : lorsqu’un fait constitutif d’une infraction, commis avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale de fond, est définitivement jugé après cette loi.
      • 1. commission de l’infraction ;
      • 2. entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale de fond ;
      • 3. prononcé de la décision insusceptible de recours.   
    • Résolution du conflit : la nouvelle loi pénale de fond ne peut saisir que les faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits commis antérieurement, il y a survie de la loi ancienne.
      • Cas particuliers :
        • Pour les infractions caractérisées par plusieurs actes, un seul acte constitutif commis après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle suffit à faire application de cette dernière. 
        • Crim., 29 février 2000, n°98-80.518 : “il suffit, pour entraîner l’application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l’infraction constitutive du second terme (…) soit postérieure à son entrée en vigueur.”
  • Exception : rétroactivité in mitius (art. 112-1 in fine CP).
    • Hypothèse : lorsqu’une nouvelle loi pénale de fond est plus douce que l’ancienne, elle va s’appliquer immédiatement en saisissant les faits commis avant son entrée en vigueur et toutes les situations qui sont pendantes devant les juridictions répressives.
    • Cons.constit., 3 décembre 2010, déc. n° 2010-74 QPC) : si la rétroactivité in mitius est un principe à valeur constitutionnelle (Cons.constit., 19/20 janvier 1981, déc. n° 80-127), elle peut être écartée lorsque l’abandon de l’ancien système répressif par la loi nouvelle plus douces s’avère injuste (à propos de la dépénalisation des chèques sans provision).

Le rayonnement dans le temps des lois pénales de forme

  • Art. 112-2 al.1 CP : les nouvelles lois pénales de forme sont, en principe, d’application immédiate. La procédure en cours est stoppée à l’état d’avancement auquel elle est parvenue et la loi nouvelle va immédiatement s’appliquer aux différentes étapes de la procédure en cours. 

Le rayonnement de la loi pénale dans l'espace

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le rayonnement de la pénale sur le territoire de la République
      1. Le principe de territorialité
      2. Les extensions au principe de territorialité
    2. Le rayonnement de la pénale hors du territoire de la République
      1. La personnalité
      2. La subsidiarité 
      3. L’intérêt supérieur français
      4. La territorialité amplifiée
      5. La lutte contre le terrorisme
      6. L’universalité

La classification tripartite des infractions

  • Art. 111-1 CP : “Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.”

La répartition des infractions au sein de catégories hiérarchisées se justifie par la nécessité de fixer une répression correspondante à la gravité des faits reprochés. Si la catégorie criminelle regroupe les comportements les plus antisociaux, la catégorie contraventionnelle rassemble les actes de faible gravité.

La répartition tripartite des infractions a des conséquences sur le régime applicable tant au regard des règles de fond que des règles de forme.

Les conséquences de la classification tripartite à l'égard des règles de fond

Les conséquences de la classification tripartite à l'égard des règles de forme

  • Attention :
    • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique varie en fonction de la durée du comportement :
      • Infractions instantanées ou permanentes : le point de départ est fixé au jour de la commission des faits. 
      • Infractions  d’habitude : le point de départ est fixé au jour de la commission du dernier comportement répréhensible répété.
      • Infractions continues : le point de départ est fixé au jour où le comportement répréhensible a pris fin dans ses éléments constitutifs et dans ses effets.
    • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est :
      • repoussé en cas d’infraction occulte ou dissimulée,
      • suspendu en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites,
      • suspendu en cas de minorité ou de vulnérabilité de la victime aux moments des faits,
      • allongé en cas d’infraction liée au terrorisme ou au trafic de stupéfiant.
    • L’interruption du délai prescription de l’action publique doit être distinguée de la suspension :
      • L’interruption efface le temps écoulé entre le jour de commission de l’infraction et l’acte interruptif.
        • Ex. : tous les actes de poursuites ou d’instruction sont des causes d’interruption du délai de prescription de l’action publique.
      • La suspension arrête le cours du délai de prescription de l’action publique.
        • Ex. : obstacles de droit ou de fait, état de guerre ou d’occupation.

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Pour engager la responsabilité pénale et parvenir à une condamnation, les trois éléments constitutifs d’une infraction doivent être impérativement réunis : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

L'élément légal de l'infraction

L’élément légal d’une infraction est le fondement juridique textuel qui prévoit et réprime un comportement. 

L'élément matériel de l'infraction

  • Définition de l’infraction : action (un acte positif) ou omission (une inertie) définie par le législateur comme un comportement antisocial entrainant la responsabilité pénale de son auteur. 
  • Classification des infractions selon le type de comportement :
    • Les infractions simples : celles qui se réalisent par un seul acte matériel.
    • Les infractions composites : celles qui se réalisent par une pluralité d’actes matériels concourant à une fin unique.
      • Les infractions complexes : il s’agit d’actes matériels de nature différente qui deviennent répréhensibles lorsqu’ils sont combinés (escroquerie ou extorsion par ex.) ;
      • Les infractions d’habitude : il s’agit d’actes matériels de nature identique qui deviennent répréhensibles lorsqu’ils sont répétés (harcèlement téléphonique ou agression sonore par ex.).
  • Classification des infractions selon la spécificité du comportement :
    • Les infractions occultes : celles qui ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire en raison de leurs éléments constitutifs. 
    • Les infractions dissimulées : celles dont les conséquences sont délibérément effacées par leur(s) auteur(s).
  • Classification des infractions selon la durée du comportement : 
    • Les infractions instantanées : celles qui se réalisent en un trait de temps (meurtre, vol, violences par ex.).
    • Les infractions permanentes : celles dont les effets instantanés se prolongent dans le temps sans aucune intervention de l’auteur (bigamie, discrimination par ex.).   
    • Les infractions continues : celles dont les effets se prolongent par la volonté réitérée de l’auteur (recel, séquestration par ex.).  

Le résultat redouté se définit comme l’atteinte à la valeur sociale que le législateur a voulu protéger en promulguant le texte d’incrimination.

  • Les infractions matérielles : celles qui nécessitent la réalisation du résultat redouté pour être caractérisées. 
  • Les infractions formelles : celles qui se commettent indépendamment de la réalisation du résultat redouté.
  • Les infractions obstacles : celles qui répriment un comportement qui, bien que n’ayant pas causé de résultat dommageable dans l’immédiat, est susceptible d’aboutir in fine à la commission d’une infraction matérielle (menaces, associations de malfaiteurs, conduite d’un véhicule en état d’ivresse). 
  • La tentative : “action coupable, destinée à la réalisation d’une infraction, mais qui n’accomplit pas l’intégralité de ses éléments constitutifs” (Professeur Claude Lombois).
    • Domaine : si la tentative de crime est toujours punissable, la répression de la tentative pour les délits doit être expressément prévue par la loi (art. 121-4 CP).
    • Eléments constitutifs (art. 121-5 CP) : “la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur” (art. 121-5 CP).
      1. un commencement d’exécution : tout acte qui tend directement à l’infraction avec intention de le commettre.
        • pour les infractions matérielles, la tentative se manifeste par une absence de résultat.
          • crim., 25 octobre 1962, Lacour : le fait de remettre de l’argent à un individu, chargé en échange de tuer une victime désignée, n’avait pas pour “conséquence directe et immédiate” la consommation d’un crime.
        • pour les infractions formelles, la tentative résulte de la non réalisation de l’élément matériel de l’infraction. 
      2. une absence de désistement volontaire : la tentative est constituée si et seulement si elle a été suspendue ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
        • tentative suspendue :
          • volontairement : lorsque l’agent renonce, sans pression extérieure, à son action coupable avant d’être parvenu à la consommation de l’infraction envisagée.
            • Effet : impunité de l’agent.
          • involontairement : lorsqu’une cause extérieure a obligé l’agent à renoncer à son action coupable.
            • Effet : tentative punissable.  
        • tentative manquée : lorsque l’agent a commis l’action coupable mais n’a pas obtenu le résultat escompté à cause de sa propre incompétence.
          •  Effet : tentative punissable. 
    • Répression : l’auteur de la tentative encourt la même peine que celle prévue en cas de consommation de l’infraction considérée. 
  • Pour les infractions matérielles : il est nécessaire d’établir la preuve d’un lien de causalité certain entre le comportement reproché à l’auteur et le dommage subi par la victime (une simple probabilité est insuffisante). Il faut ensuite suivre un raisonnement différent selon que l’infraction est intentionnelle ou non intentionnelle.
    • Une causalité certaine : un lien de causalité est établi lorsque le dommage survenu se rattache de façon certaine, même indirectement, par une relation de cause à effet avec les faits qui sont imputés à l’auteur (crim., 11 déc. 1957, Bull. crim. n° 829). Au contraire, “dans l’incertitude sur l’existence d’un lien de causalité entre les fautes reprochées à l’auteur et le dommage, les manquements de ceux-ci ne peuvent être incriminés” (crim., 18 juin 2003, n°02-85.199).
      • Lorsque plusieurs événements peuvent expliquer la survenance d’un dommage, le juge va rechercher, parmi toutes ces causes, celle qui prédomine (théorie de la causalité adéquate). La faute dominante sera celle qui fut “immédiate et déterminante” dans la réalisation du dommage.
        • Crim., 23 février 1972, n°71-90.856 : l’état de santé antérieure la victime n’exonère pas l’auteur d’une faute ayant contribué à la réalisation du dommage.
        • Crim., 25 septembre 2001, n°01-80.100 : la vitesse excessive du conducteur d’un véhicule qui est entré en collision, après avoir heurté un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse est constitutive d’une faute en relation de causalité directe avec le décès de l’autre automobiliste puisque cette imprudence fut déterminante des causes et des conséquences de l’accident.
    • Une causalité directe ou indirecte :
      • Pour les infractions matérielles intentionnelles : l’élément matériel est établi dès lors qu’un lien de causalité certain est prouvé. 
      • Pour les infractions matérielles non intentionnelles (atteintes involontaires) : il faut distinguer selon le type de causalité, directe ou indirecte. En effet, le type de causalité a des incidences sur la nature de la faute d’imprudence nécessaire pour retenir la culpabilité de l’auteur (élément moral).
        • causalité directe : lorsque la faute reprochée est la cause immédiate et déterminante du dommage (un contact entre l’auteur et la victime par ex.), l’auteur est qualifié de direct et sa responsabilité est engagée pour tout type de faute d’imprudence (art. 121-3 al. 3 CP).
        • causalité indirecte : lorsqu’une PP a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter (art. 121-3 al.4 CP), elle est considérée comme un auteur indirect et sa responsabilité ne peut être engagée que pour les fautes qualifiées (délibérée et caractérisée).
          • Après avoir déduit le type de causalité, il faut établir la commission d’une faute volontaire et la survenance ou le risque de survenance d’un dommage involontaire.
  • Pour les infractions formelles : la survenance d’un résultat n’étant pas exigée comme élément constitutif, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’un lien de causalité. 
  • Pour les infractions obstacle : n’étant destinées qu’à prévenir la commission d’une infraction matérielle indépendamment de la survenance effective du résultat redouté, aucun lien de causalité ne peut être établi.
  • Pour les infractions de mise en danger : la répression du délit de risque cause à autrui, du délaissement de personne hors état de se protéger, de l’entrave aux mesures d’assistance, de l’omission de porter secours, de l’expérimentation sur la personne humaine, de l’IVG forcée, de la provocation au suicide et de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse repose sur une indifférence quant au résultat.
    • En cas de survenance d’un résultat : soit les qualifications vont s’additionner (concours réel d’infractions), soit la répression va s’aggraver (par ex., l’homicide ou les blessures involontaires causés par un véhicule sont aggravés si le conducteur était en état d’ivresse).

L'élément moral de l'infraction

  • Pour les crimes et les délits : l‘élément moral renvoie à la notion de culpabilité qui est définit par le CP au moyen d’un principe auquel il ajoute une exception. 
    • Principe : “Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.” (art 121-3 al.1 CP). 
    • Exception : “Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui”. (art 121-3 al.2 CP)
      • Analyse : la culpabilité est donc la situation d’une personne qui se voit reprocher l’élément moral d’une infraction, soit au titre de l’intention, par hostilité à une valeur sociale protégée, soit au titre de la non-intention par indifférence à ladite valeur. 
  • Pour les contraventions :
    • Principe : l’intention est présumée et seule la force majeure permet au contrevenant de s’exonérer de sa responsabilité pénale (art. 121-3 in fine CP).
    • Exceptions : les contraventions de la 5e classe prévues en cas de violences volontaires ayant entraîné une ITT d’une durée inférieure ou égale à 8 jours ou en cas d’atteintes involontaires ayant causé une ITT d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (art. R625-1 et R625-2 CP) nécessitent d’établir la preuve d’une intention ou d’une faute d’imprudence.
      • Conséquence : le contrevenant peut librement invoquer l’ensemble des causes d’irresponsabilité pénale.

Dans tous les cas, la connaissance de l’élément légal par l’auteur est présumée sur le fondement de l’adage “nul n’est censé ignorer la loi” (nemo censetur ignorera legem). En effet, l’auteur ne saurait invoquer son ignorance de la loi pénale pour prétendre y échapper. 

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’intention
    2. La non-intention
      1. Une faute volontaire
      2. Un dommage involontaire ou une exposition à un risque 

L'imputabilité de l'infraction

Pour engager la responsabilité pénale, la caractérisation des éléments constitutifs d’une infraction ne suffit pas. Il faut, en outre, imputer les faits reprochés à un ou plusieurs sujets. 

L'auteur personne physique

  • Principe : comme “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait” (art. 121-1 CP), toute responsabilité pénale pour un fait commis par autrui est interdite. 
  • Tempérament : responsabilité pénale du chef d’entreprise pour les infractions commises par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions (crim., 23 janvier 1975, n°73-92.615).
    • Conditions cumulatives d’application : 
      1. Un préposé (salarié) fautif agissant dans l’exercice de ses fonctions : l’infraction commise par le préposé doit constituer une inobservation à la réglementation pesant sur l’entreprise (droit du travail, droit de l’environnement, fiscalité, SECU etc.)
      2. Un dirigeant de droit ou de fait : seul celui qui dirigeait effectivement l’entreprise au moment des faits pour être tenu comme pénalement responsable  (crim., 17 décembre 2003, n°00-87.872).
    • Effets : si les conditions sont réunies, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est engagée aux motifs que l’infraction commise par son préposé démontre une négligence dans son obligation de surveillance de ses salariés.
      • Crim., 30 octobre 1996, n°94-83.650 : l’infraction commise par le préposé fait présumer d’une négligence de la part du chef d’entreprise puisque la qualité de dirigeant lui donne les moyens et les pouvoirs nécessaires pour faire respecter la réglementation  
      • Crim., 16 janvier 2001, n°00-82.274 : la preuve d’une faute qualifiée commise par le chef d’entreprise résulte du seul constat de la violation d’une obligation de sécurité, cause indirecte du dommage. 
    • Causes d’exonération : 
      • La faute de la victime : admise si et seulement si elle fut la cause exclusive du dommage (crim., 3 mai 1978, n°77-91.535). 
      • La délégation de pouvoir :
        • Notion : lorsque le chef d’entreprise a délégué ses pouvoirs relatifs au respect de la réglementation violée.
          • Crim., 11 mars 1993, n°91-80.598 : la délégation de pouvoir est toujours possible sauf lorsqu’elle porte sur des obligations personnelles qui relèvent du pouvoir propre de direction du chef d’entreprise. 
        • Conditions :
          • un délégant chef d’entreprise
          • une délégation :
            • précise : la délégation doit être en rapport avec un secteur d’activité déterminé.
            • spéciale : la délégation ne doit porter que sur une partie des fonctions du délégant (crim., 17 octobre 2000, n°00-80.308).
            • nécessaire :  le délégant doit être dans l’impossibilité matérielle d’exercer seul un contrôle satisfaisant (taille ou structure juridique de l’entreprise, établissements multiples ou éloignés géographiquement, complexité du travail etc.).
          • un délégataire
            • salarié : le délégataire doit être subordonné juridiquement ou hiérarchiquement au délégant. 
            • consentant : le délégataire doit avoir accepté la délégation 
            • compétent : le délégataire doit être doté de toute l’autorité, de toute les compétences et de tous les moyens nécessaires pour accomplir la délégation.
              • Crim., 2 octobre 1979, n°78-93.334 : le système de la co-délégation doit être exclu puisque “le cumul de plusieurs délégations pour l’exécution du même travail est de nature à restreindre l’autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires.”
        • Effets : impunité du chef d’entreprise et transfert de la responsabilité pénale sur la personne du délégué (crim., 14 mars 2006, n°05-82.834). 

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. Le complice
    2. La bande organisée et la réunion
    3. L’auteur personne morale

L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

L’irresponsabilité pénale désigne les hypothèses où la répression est exclue alors que les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés en l’espèce. 

  • Les causes objectives d’irresponsabilité pénale s’attachent à l’acte commis par l’auteur.
  • Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale s’intéressent à la psychologie de l’auteur.

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. L’ordre de la loi ou du règlement
    2. Le commandement de l’autorité légitime
    3. La légitime défense
    4. L’état de nécessité
    5. La protection des lanceurs d’alerte

Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale

  • Art. 122-1 CP :
    • al. 1 : “n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.”
    • al.2 : “La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable.”
  • Conditions de justification :
    • un trouble mental au moment des faits : toute pathologie ou état qui cause un “ensemble anormal de pensées, de perceptions, d’émotions, de comportements et de relations avec autrui” (définition de l’OMS).
      • dépression
      • troubles affectifs bipolaires
      • schizophrénie et autres psychoses
      • démence
      • déficience intellectuelle
      • troubles du développement (autisme par ex.)
    • qui cause une abolition ou une altération du discernement :
      • une abolition (al.1) : lorsque le trouble prive complètement le sujet de son libre arbitre, c-à-d de sa liberté de faire ou ne pas faire, de choisir ou ne pas choisir selon sa volonté.
        • Effet : irresponsabilité pénale du sujet si les conditions de justification sont prouvées (expertise psychiatrique).
      • une altération (al.2) : lorsque le trouble a seulement pour effet d’affaiblir la capacité de discernement du sujet. 
        • Effet : le sujet demeure punissable mais la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime (réduction du tiers si la peine  encourue une peine privative de liberté, réduction à 30 ans si la peine prévue est la perpétuité). 
  • Cas particulier lié à l’état alcoolique au moment de la commission des faits : c’est aux juges du fond qu’il revient d’apprécier souverainement si l’ivresse de l’auteur justifie une atténuation de peine. Une JP dominante considère que l’alcool ne peut être une cause subjective d’irresponsable pénale (“nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”).
    • Trib. corr. Nevers, 30 janvier 1976 : “lorsque le sujet connaît bien les propriétés enivrantes des multiples boissons par lui consommées, ce qui est significatif de son intention de parvenir graduellement à un point de non-retour dans l’ivresse et à une excitation particulièrement dangereuse pour un buveur d’habitude, rendant inévitable l’absence de contrôle de lui-même et possible un comportement délictuel en tous domaines, il échet de considérer la responsabilité du prévenu dans la mesure où il a été volontairement l’auteur de la seule pathologie révélée par l’expertise psychiatrique, soit l’ivresse excitomotrice“.
  • Art. 122-2 CP : “n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.”
  • Conditions de justification :
    • une force ou une contrainte :
      • une force externe : lorsque la nature, un animal ou une tierce personne exerce une mainmise physique sur les biens ou sur le corps de l’auteur. 
      • une contrainte interne : lorsque l’auteur a agi sous l’emprise d’un trouble physique à lequel il n’a pas pu résister (malaise, AVC, crise cardiaque etc.). 
      • une contrainte morale : lorsque l’auteur a été privé du libre exercice de sa volonté par l’effet d’un sentiment de terreur causé par un événement extérieur (les états d’âme internes au sujet ne suffisent pas).
    • irrésistible et imprévisible :
      • irrésistible : lorsque l’auteur était dans l’incapacité totale d’empêcher la survenance du dommage (appréciée in abstracto selon les capacités de résistance de “l’homme normal“).
      • imprévisibilité : lorsque l’auteur n’a pas pu prévoir la survenance de la force ou de la contrainte.
        • Crim., du 30 juin 1981, 80-91.173 : la faute préalable de l’auteur qui a crée ou contribué à créer la situation de contrainte l’empêche de se prévaloir d’un cas de force majeur. 
  • Effet : irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction si les conditions de justification sont réunies.
  • L’erreur de droit : “n’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.” (art. 122-3 CP)
    • Conditions de justification : 
      • une erreur justifiable et inévitable :
        • justifiable : l’auteur doit lui-même invoquer et prouver qu’il a commis une erreur de droit (la juridiction de jugement ne la peut relever d’office : crim., 15 novembre 1995, n°94-85.414). 
        • inévitable : l’erreur commise par l’auteur devait être invisible (l’auteur ne pouvait dissipé le doute auprès d’une autorité : crim., 17 février 1998, n°96-86.257). 
          • Les hypothèses admises :
            • un défaut de publicité du texte au JO ; 
            • une fausse information sur le contenu ou sur les modalités d’application du texte émanant d’une autorité publique (ministre, administration, collectivité territoriale, juge).
      • un acte considéré comme légitime : lorsque l’auteur avait la certitude d’accomplir un acte autorisé (aucun doute admis). 
    • Effet : irresponsabilité pénale de l’auteur de l’erreur si les conditions de justification sont réunies. 
  • L’erreur de fait : toute représentation inexacte ou toute ignorance de l’existence d’un fait matériel qui traduit une absence d’intention coupable (ex. : s’accaparer le vêtement d’autrui par étourderie). 
    • Conditions de justification : une erreur légitime portant sur un élément constitutif de l’infraction (dans l’ex. précédant, la soustraction frauduleuse fait défaut).
      • Crim., 4 janvier 1978, n°77-90.947 : la volonté de tuer un autre individu qui celui finalement atteint n’est pas constitutif d’une erreur de fait puisque l’intention homicide n’implique pas celle de tuer une personne déterminée. 
    • Effet : irresponsabilité pénale de l’auteur de l’erreur si les conditions de justification sont réunies. 
  • Art. 122-8 CP :“Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables”. 
    • Principe : la minorité n’est pas, en soi, une cause subjective d’irresponsabilité pénale. 
    • Tempérament : le texte opère une distinction entre les mineurs non discernants et les mineurs discernants.
      • Mineurs non-discernants :  pénalement irresponsables, aucune mesure, aucune sanction, aucune peine ne peut être prononcée à leur encontre.
      • Mineurs discernants : pénalement responsables, ils peuvent être sanctionnés.
        • Crim., 13 décembre 1956, n°55-05.772, arrêt Laboube : “Toute infraction, même non intentionnelle, commise par un mineur, suppose que ce mineur ait compris et voulu l’acte qui lui est reproché, ait agi avec intelligence et volonté.”
        • Crim., 14 novembre 2017, n°17-80.893 : “seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables.”
          • Attention, comme l’âge de discernement n’est pas fixé par la loi, c’est à la juridiction de jugement qu’il revient d’apprécier in concreto l’intelligence et la volonté du mineur. 
    • Conséquence : si le mineur discernant est pénalement responsable comme le majeur, il bénéficie d’une “loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation“(art. 122-8 in fine CP). Cette loi est l’O. n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
      • Les moyens d’éducation et de répression des mineurs discernant : 
        • Les mesures éducatives : applicable à tous les mineurs quel que soit leur âge au moment des faits. Le traitement éducatif est privilégié au répressif car le mineur est avant tout perçu comme un individu en danger. 
        • Les sanctions éducatives : confiscation, interdiction de rencontrer la victime etc.
          • Conditions d’application : justifiée(s) au vu des circonstances et de la personnalité du mineur âgé d’au moins 10 ans au moment des faits.
        • Les peines pénales : réclusion criminelle, emprisonnement et amende.
          • Conditions d’application : justifiée(s) au vu des circonstances et de la personnalité du mineur âgé d’au moins 13 ans au moment des faits.
            • Entre 13 et 16 ans : atténuation de la peine obligatoire.
            • Entre 16 et 18 ans : atténuation de la peine facultative. 

LA RÉPRESSION

Si l’auteur est jugé pénalement responsable pour des faits qui peuvent lui être imputés, la juridiction répressive va prononcer “l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie” (art. 132-17 al.2 CP).

  • Peine : sanction punitive infligée à l’auteur d’une infraction par une juridiction de jugement au nom de la société. 
    • Fonctions :
      • rétribution de la faute commise par l’auteur ;
      • favoriser l’amendement et la réinsertion de l’auteur ;
      • assurer la protection de la société ;
      • prévenir la commission d’autres infractions ;
      • restaurer l’équilibre social.
    • Condition d’application : “aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée” (art. 132-17 al.1 CP).

Les peines encourues par les personnes physiques

La peine principale est la sanction obligatoirement attachée à un comportement prohibé par le législateur et qui caractérise l’incrimination pénale dans sa nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle.

  • La peine principale en matière criminelle est la réclusion criminelle (pour les crimes de droit commun) ou la détention criminelle (pour les crimes politiques) :
    • Echelle des peines criminelles applicables aux PP (art.131-1 CP) :
      • perpétuité ;
      • 30 ans au plus ; 
      • 20 ans au plus ;
      • 15 ans au plus ;
    • La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans au moins.
    • Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende (art. 131-2 CP). 
  • Les peines principales en matière correctionnelle sont l’emprisonnement et l’amende correctionnelle :
    • Echelle des peines d’emprisonnement applicables aux PP (art. 131-4 CP) :
      • 10 ans au plus ;
      • 7 ans au plus ;
      • 5 ans au plus ;
      • 3 ans au plus ;
      • 2 ans au plus ;
      • 1 an au plus ;
      • 6 mois au plus ;
      • 2 mois au plus.
    • Le plancher fixé pour les amendes correctionnelles (art. 381 CPP) : lorsqu’une infraction est uniquement passible d’une peine d’amende, elle constitue un délit dès lors que le montant de l’amende prévue est “égal ou supérieur à 3750 €”.
    • Le système des peines alternatives en matière délictuelle : principe selon lequel toutes les peines correctionnelles étant équivalentes, la juridiction de jugement peut librement choisir l’une d’entre elles pour sanctionner le comportement délictueux. Attention, le système des peines alternatives n’est pas applicable en matière criminelle.
      • Art. 131-3 CP : liste des peines alternatives applicables aux PP…
        • la contrainte pénale (art 136-4-1 CP) : obligation de se soumettre sous le contrôle du JAP pour une durée entre 6 mois et 5 ans à diverses mesures destinées à prévenir la récidive.
        • le jour-amende (art. 131-5 CP) : obligation de verser une somme au Trésor public. 
        • le stage de citoyenneté (art 131-5-1 CP) : obligation de suivre un stage sur les valeurs de la République et sur la vie en société au frais du prévenu mais avec son accord. 
        • le travail d’intérêt général (TIG) (art. 131-8 CP) : obligation d’accomplir un travail non rémunéré au profit soit d’une PM de droit public, soit d’un PM de droit privé chargée d’une mission de service public, soit d’une association habilité (nécessite l’accord du prévenu et ne peut exercer 18 mois). 
        • les peines privatives ou restrictives des droits (art. 131-6 CP) ;
        • la sanction-réparation (art. 131-8-1 CP)  : obligation de réparer  le préjudice subi par la victime pour un durée de 6 mois max.
      • Attention : le cumul entre une peine d’emprisonnement et une peine alternative est par définition formellement interdit puisque la première est remplacée par la seconde.
  • La peine principale en matière contraventionnelle est l’amende contraventionnelle : 
    • Le plafond de l’amende contraventionnelle est fixé à 3000 € (art. 131-13 al. 1 CP) ;
    • Le montant de l’amende contraventionnelle dépend de la classe de la contravention, c’est-à-dire de sa gravité (art. 131-13 CP) :
      • 38 € pour les contraventions de 1ère classe ;
      • 150 € pour celles de 2e classe ;
      • 450 € pour celles de 3e classe ;
      • 750 € pour celles de 4e classe ;
      • 1500 € pour celles de 5e classe (montant qui peut être doublé en cas de récidive qui ne constitue pas un délit).
    • Le système des peines alternatives en matière contraventionnelle : sur décision de la juridiction de jugement, les contraventions de 5e classe peuvent être remplacées par les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’art. 131-14 CP ou par la peine de sanction-réparation prévue par l’art. 131-15-1 CP.

Les peines complémentaires sont des sanctions obligatoires ou facultatives qui s’ajoutent à la peine principale prononcée par la juridiction de jugement. 

  • Conditions d’application :
    • prévue(s) par l’élément légal de l’infraction dont la PP a été reconnue coupable ;
    • expressément prononcée(s) par le juridiction de jugement.
  • Attention : une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées pour la même peine principale. 
  • Liste des peines complémentaires applicables aux PP reconnues coupables d’un crime ou d’un délit (art. 131-10 CP) :
    • interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit ;
    • injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet ;
    • confiscation d’un animal ;
    • fermeture d’un établissement ;
    • affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
  • Ex. des peines complémentaires applicables aux PP reconnues coupables d’une contravention (art. 131-16 CP) :
    • 1° suspension du permis de conduire (pendant 3 ans max.) ;
    • 4° retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
    • 5° confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
    • 7° obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    • 11° interdiction de détenir un animal (pendant 3 ans max.) ;
    • interdiction d’émettre des chèques (pendant 3 ans max. : art. 131-17 CP).
  • Système des peines complémentaires alternatives : lorsque la juridiction de jugement ne prononce que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale (art. 131-11 al. 1 et 131-18 CP).

Loi de Réforme pour la Justice (art. 71 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Mesures :
    • Création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (art. 131-4-1 CP) : obligation pour le condamné de demeurer dans son domicile ou dans un autre lieu désigné par le juge, en portant un dispositif électronique. Il sera autorisé à s’absenter que le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, pour la recherche d’un emploi, participer à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion, selon des modalités fixées par la juridiction ou le JAP. En cas d’inobservation des obligations fixées, de nouvelle condamnation ou d’inconduite notoire, le JAP pourra limiter les autorisations d’absence de la personne de son domicile ou ordonner son emprisonnement pour la durée de peine restant à exécuter.
    • Modifications de l’échelle des peines (art. 132-19 CP) :
      • interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à un mois (art. 132-19) ; 
      • obligation d’exécuter les peines comprises entre 1 et 6 mois sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.
    • Modifications quant au prononcé de la peine :
      • le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou le service de la PJJ pourront être saisis au même titre que les personnes habilitées, aux fins de procéder à des enquêtes pré-sententielles permettant de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et la faisabilité technique de certaines peines ou aménagements de peine.
      • si le trib. ne possède pas les éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement la plus adaptée, il pourra ordonner que la personne condamnée soit convoquée devant le JAP afin qu’il envisage cet aménagement, si la peine est inférieure ou égale à un an.
      • si le trib.  estime qu’une peine d’au moins 6 mois ne doit pas être aménagée, il pourra décerner un mandat de dépôt à effet différé, le condamné sera alors convoquée dans le mois suivant devant le proc.Rép. afin que ce dernier fixe la date d’incarcération (elle ne sera pas convoquée devant le JAP en vue d’un aménagement comme actuellement).
  • Date d’entrée en vigueur : le 25 mars 2020
  • Textes d’application  : par décret en CE et décret simple.

Les peines encourues par les personnes morales

Comme les peines privatives ou restrictives de liberté sont inapplicables aux PM, le législateur a prévu un éventail de sanctions en fonction de la gravité du comportement commis. 

  • La peine principale criminelle, correctionnelle et contraventionelle applicable aux PM est l’amende (art. 131-37 et 131-40 CP) :  le taux maximum de cette amende est égal au quintuple (x5) de celui prévu pour les PP par le texte d’incrimination (art. 131-38 al.1 et 131-41 CP). Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des PP, l’amende encourue par les PM est de 1 000 000 € (art. 131-38 al.2 CP).
    • Le système des peines alternatives applicable en matière délictuelle : la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la PM la peine de sanction-réparation (art.131-39-1 CP). A noter que le système des peines alternatives n’est pas applicable en matière criminelle.
    • Le système des peines alternatives applicable en matière contraventionnelle :
      • Art. 131-42 CP : “pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits” prévues.
      • Art. 131-44-1 CP : “pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation“. 

Les peines complémentaires sont des sanctions obligatoires ou facultatives qui s’ajoutent à la peine principale prononcée par la juridiction de jugement.

  • Conditions d’application :
    • prévue(s) par l’élément légal de l’infraction dont la PM a été reconnue coupable ;
    • expressément prononcée(s) par le juge.
      • Attention, une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées pour la même peine principale. 
  • Ex. de peines complémentaires applicables aux PM reconnues coupables d’un crime ou d’un délit (art. 131-39 CP) :
    • dissolution : lorsque la PM a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les PP d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 
    • placement sous surveillance judiciaire (pendant 5 ans max.) ; 
    • fermeture définitive ou pendant 5 ans max. des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
    • affichage ou diffusion de la décision prononcée au public ;
    • obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (uniquement pour les délits lorsque la loi le prévoit : art. 131-39-2 CP).
  • Peines complémentaires applicables aux PM reconnues coupables d’une contravention (art. 131-43 CP) :  les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° de l’art. 131-16 CP. Pour les contraventions de la 5e classe uniquement, la peine complémentaire mentionnée à l’art. 131-17 al.1 CP peut être prononcée si le règlement l’a prévu. 

L. n°2019-290 du 10 avril 2019 dite “loi anticasseurs” :

  • Mesure : possibilité pour la juridiction de jugement d’assortir la condamnation d’une peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations dont l’irrespect est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (nouveaux art. 131-32-1 et 434-38-1 CP). 
  • Date d’entrée en vigueur : immédiatement
  • Texte d’application: par décret

Le prononcé de la peine

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  • FICHES SUPPLÉMENTAIRES
    1. La peine encourue
      1. le principe
      2. le seuil maximum rehaussé
      3. le seuil minimum rabaissé
    2. La peine prononcée
      1. le principe
      2. les conséquences : dispense, ajournement, sursis. 
    3. Les aménagements au moment du prononcé de la peine

Loi de Réforme pour la Justice (art. 71 L. n°2019-222 du 23 mars 2019)

  • Mesures :
    • Création du sursis probatoire : le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis avec TIG sont fusionnés et remplacés par le “sursis probatoire“.
      • Date d’entrée en vigueur : par décret en CE. et décret simple. 
    • Extention du TIG : entrée en vigueur immédiate.
      • durée max. du TIG portée à 400h au lieu de 280h. 
      • outre son prononcé comme peine alternative à l’emprisonnement, le TIG pourra être désormais exécuté dans le cadre de tout aménagement de peine ou comme obligation du sursis probatoire.

L'exécution de la peine

En application du principe d’individualisation de la peine, “le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions” (art. 707 CPP).

Même au stade de l’exécution, la peine doit être adaptée “en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée” (art. 707 CPP). Le but du législateur est de préparer, chaque fois que cela est possible, un retour progressif à la liberté. Les instruments de ce retour progressif sont les moyens d’aménagement et d’abrègement de la peine. 

Toutefois, le retour à la liberté est dit “sec” lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté assortie d’une période de sûreté.  

  • Définition : période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
  • La période de sûreté obligatoire (rattachée de plein droit à la condamnation) :
    • Art. 132-23 al. 1 CP : pour les infractions spécialement prévues par la loi, une période de sureté s’applique obligatoirement en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans.
      • Principe : la durée de la période de sûreté obligatoire est égale à la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, à 18 ans.  
      • Tempérament : par décision spéciale, la juridiction de jugement peut abréger ou allonger cette période de sûreté. 
  • La période de sûreté facultative (laissée à l’appréciation de la juridiction de jugement) :
    • Art. 132-23 al. 3 CP: applicable uniquement lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, non assortie du sursis.
      • La durée de la période de sûreté fixée par la juridiction ne peut excéder les 2/3 de la peine prononcée ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. 
  • Libération sous contrainte (art. 720 CPP) : lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restante à subir, la situation du condamné emprisonné pour une durée totale inférieure ou égale à 5 ans est examinée par le JAP.
    • Effets : exécution du reliquat de peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle (
    • selon la décision prise par le JAP).
  • Suspension ou fractionnement de la peine, placement à l’extérieur et semi-liberté : si la juridiction de jugement peut recourir à l’une de ces mesures au moment du prononcé de la peine, la même possibilité est reconnue en aval aux juridictions d’application des peines selon le même régime (bien que certaines conditions soient assouplies). 
  • Permission de sortir  (art. 723-3 CPP) : autorisation donnée au condamné de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pour préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale, pour maintenir ses liens familiaux ou pour accomplir une obligation exigeant sa présence.
  • Les réductions de peine :
    • Le crédit de réduction de peine  : “chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la 1ère année, de 2 mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de 7 jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois” (art. 721 CPP). Ce crédit peut être retiré en cas de mauvaise conduite, soit cas de refus de suivre un traitement ou de se soumettre à des soins, soit en cas de suivi irrégulier du traitement prescrit.
    • La réduction de peine supplémentaire : accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (art. 721-1 CPP). 
    • La réduction de peine exceptionnelle: accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l’autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction relevant de la criminalité organisée (art. 721-3 CPP). 
  • La libération conditionnelle : accordée aux condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté mais qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (art. 729 et suivants CPP) :
    • Conditions alternatives : 
      • exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de l’assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
      • participation essentielle à la vie de famille ;
      • nécessité de suivre un traitement médical ;
      • efforts en vue d’indemniser la victime ;
      • implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
  • La suspension de peine pour pathologie : accordée aux condamnés soit atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital, soit souffrant d’un état de santé physique ou mentale durablement incompatible avec le maintien en détention (art. 720-1-1 CPP ).

L'extinction de la peine

  • Principe : seule l’exécution de la peine conduit à son extinction.
    • Art. 133-1 CP :
      • Tempérament : la disparition du condamné – décès de la PP ou dissolution de la PM – emporte extinction de la peine.
      • Exceptions : prescription, grâce, amnistie et réhabilitation.
  • Définition : lorsque l’inexécution de la peine pendant un certain temps entraine son extinction.
    • Fondements : 
      • sanctionner la carence des autorités chargées de l’exécution ;
      • ne pas raviver les tensions (le dommage causé par l’infraction s’estompe nécessairement avec le temps) ; 
      • servir la politique pénale (pour se faire oublier, le condamné va adopter une conduite irréprochable pendant des années). 
    • Exceptions : pour les infractions gravées à jamais dans la mémoire collective, la prescription disparaît (ex. : crimes contre l’humanité pour lesquels l’imprescriptibilité concerne aussi bien l’action publique que les peines prononcées).
  • Délai de prescription de la peine en vigueur depuis le 1er mars 2017 (L. n°2017-242 du 27 février 2017) : il varie en fonction de la nature de l’infraction commise sans que la nature de la peine prononcée n’ait d’influence. Dans tous les cas, il commence à courir à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
  • Causes d’interruption ou de suspension du délai de prescription de la peine :
    • Causes d’interruption (compteurs remis à zéro) :  tous les actes d’exécution forcée démontrant la velléité des autorités compétentes à ce que la peine soit exécutée.
      • Par ex. – art. 707-1 al.5 CPP  : la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du MP, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.
    • Causes de suspension (le cours du délai est arrêté) :  tous les obstacles de fait (guerre ou catastrophe naturelle) ou de droit (octroi d’un sursis ou exécution d’une autre peine) empêchant l’exécution de la peine.
  • Effet : dispense d’exécution de la peine mais maintien de la condamnation (inscription au casier judiciaire, compte comme 1er terme de la récidive, obstacle potentiel pour le sursis et maintien des obligations civiles). 
  • Définition (art. 17 C.) : mesure de clémence individuelle accordée sur requête par le chef de l’Etat en vertu de laquelle un condamné est dispensé de subir tout ou partie de sa peine ou doit exécuter une sanction plus douce que celle initialement prononcée.
  • Effets (art. 133-7 CP) : dispense d’exécution de la peine mais maintien de la condamnation (inscription au casier judiciaire, compte comme 1erterme de la récidive, obstacle potentiel pour le sursis et obligations civiles maintenues).
  • Définition : pardon qui retire à un fait passé son caractère infractionnel. En principe, l’amnistie relève du domaine de la loi (art. 34C.)
  • Formes : 
    • législative : 
      • amnistie réelle : lorsque le législateur accorde l’amnistie aux personnes condamnées pour certaines infractions ou aux personnes condamnées à une peine inférieure à un taux fixé. 
      • amnistie personnelle : lorsque le législateur accorde l’animiste à un bénéficiaire en raison de sa qualité (minorité, titre ect.) ou en raison de son comportement après les faits (accomplissement d’obligations particulières).
    • judiciaire : lorsque la loi accorde au juge le pouvoir de désigner lui-même les bénéficiaires de l’amnistie.
    • amnistiante : lorsque la loi réserve l’amnistie aux délinquants qui ont obtenu un décret de grâce pour une infraction déterminée.
  • Effet extinctif : “l’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure” (art. 133-9 CP).
    • Tempéraments : l’amnistie personnelle ne vaut que pour son bénéficiaire et suppose en amont, lorsqu’elle est conditionnelle, l’accomplissement des obligations requises.
    • Attention : les tiers conservent le droit à être indemnisés des conséquences dommageables de l’infraction qui a fondé la condamnation même si cette dernière a été effacée par l’effet de l’amnistie.  
    • JP : les mesures de sureté ne sont pas effacées par l’amnistie au motif qu’elles ne constituent pas une peine mais une protection de la société contre la récidive.
  • Définition : institution qui permet de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences. 
  • Formes : 
    • légale (art. 133-13 CP) : acquise de plein droit à la PP ou PM condamnée qui n’a, dans les délais déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle.
    • judiciaire (art. 782 CPP) : accordée par une juridiction après une demande adressé au proc.Rép. soit par le condamné lui-même, soit par son représentant, par son conjoint, par ses ascendants ou descendants dans l’année qui suit son décès.
  • Effets (art. 133-16 CP) : la réhabilitation retire la condamnation des bulletins N°2 et 3 du casier judiciaire et  interdit à toute personne qui a connaissance de cette condamnation d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Contrairement à l’amnistie, la réhabilitation fait disparaître les mesures de sureté.
    • Tempérament : la condamnation demeure inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire et compte comme 1erterme de la récidive.
    • Attention : les tiers conservent le droit à être indemnisés des conséquences dommageables de l’infraction commise par le condamné réhabilité.
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