Mentions légales

Conditions générales de vente et/ou d'utilisation

Préambule 

L’ensemble des causes développées ci-dessous sont applicables aux relations entre le site sciencescriminelles.fr et son client.  

Pour l’ internaute, simple utilisateur du site sciencescriminelles.fr, seules les clauses n°1, n°2, n°3, n°10, n°11, n°12, n°13, n°14, n°15 et n°16 sont applicables. 

Clause n° 1 : Information précontractuelle

Les présentes conditions générales demeurent accessibles, consultables et imprimables à l’adresse internet suivante : https://www.sciencescriminelles.fr/cguv/.

Si l’une des clauses est déclarée nulle par une décision juridictionnelle définitive ou par une disposition législative ou réglementaire, les autres clauses demeurent applicables à l’internaute ou au client. 
 
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont directement opposables à l’internaute ou au client. Toutes les modifications ultérieures des termes du contrat sont opposables au client à compter de leur mise en ligne.
 

Clause n° 2 : Information sur le vendeur professionnel

Monsieur Arnaud BERNARD, auto-entrepreneur non assujéti à la TVA, propriétaire du site sciencescriminelles.fr, enregistré au Répertoire des Entreprises et des Etablissement (SIRENE) au n°834 804 627 (SIREN) et dont l’activité principale exercée est la formation continue d’adultes (réf. 8559A).
 
Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) est un juriste diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas et de l’Institut de Criminologie et de Droit pénal de Paris. Il est le créateur, le concepteur et l’éditeur du site sciencescriminelles.fr et de chacun de ses éléments (textes, fiches, graphisme, logiciels, codes sources, images, bases de données et autres créations). 
 
Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) est le seul et unique auteur de tous les écrits consultables sur le site sciencescriminelles.fr et de tous les documents pédagogiques numériques téléchargeables sur le site sciencescriminelles.fr. Il conserve sur l’ensemble de ses écrits et sur toutes ses créations une propriété intellectuelle pleine et entière. 
 
Adresse postale : 3, rue Gounod 75017 Paris. 

Courriel : arnaudbernard@sciencescriminelles.fr

Clause n° 3 : Information sur l’hébergement

Le site sciencescriminelles.fr, accessible à partir de l’adresse https//www.sciencescriminelles.fr, est hébergé par la société o2switch SARL, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, France,  immatriculée au RCS au SIRET n°510 909 80700024.

Clause n° 4 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) et de son client dans le cadre de l’achat du téléchargement de documents pédagogiques rédigés et commercialisés par Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627). Toute prestation accomplie par Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°5  : Prix

Les prix pour le téléchargement des documents pédagogiques sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et au prix intégral. 
Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer le téléchargement du document pédagogique au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement intégral du prix pour le téléchargement des documents pédagogiques s’effectue par carte bancaire au moment de la validation de la commande sur le site sciencescriminelles.fr par le biais de la plateforme de paiements bancaires sécurisés en ligne dénommée Stripe

Clause n°7 : Modalités de réception du téléchargement

Tant que l’intégralité du prix de la commande n’est pas payée à Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) par le biais de la plateforme de paiements bancaires sécurisés en ligne dénommée Stripe, la commande n’est pas validée et le(s) document(s) pédagogique(s) commandé(s) n’est/ne sont pas téléchargeable(s).  

Une fois que l’intégralité du prix de la commande est payé par l’acheteur à Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) par le biais de la plateforme de paiements bancaires sécurisés en ligne dénommée Stripe, le(s) document(s) pédagogique(s) commandé(s) sont téléchargeables au moyen d’un procédé automatique. 

En cas de dysfonctionnement de ce procédé de téléchargement automatique, Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) s’engage à envoyer le(s) document(s) commandé(s) et payé(s) sur l’adresse mail renseignée par l’acheteur sur le formulaire de commande dans le délai de 7 jours ouvrables. 

Clause n°8 : Délai de rétractation et remboursement

En cas de paiement intégral et téléchargement de la commande, l’acheteur ne peut ni se rétracter ni être remboursé. Toutefois, si le contenu de la commande payée n’a pu être téléchargé en raison d’un problème technique lié au site sciencescriminelles.fr et que l’acheteur souhaite se rétracter, Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) s’engage à le rembourser intégralement. 

Clause n° 9 : Service après-vente

Pour toute réclamation, ou en cas de difficultés, l’acheteur est invité à contacter Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) aux adresses suivantes : 

Adresse postale : 3, rue Gounod 75017 Paris. 
Courriel : arnaudbernard@sciencescriminelles.fr
 

Clause n°10: Conditions générales d’utilisation

Les obligations suivantes sont applicables à l’acheteur mais également à tout internaute utilisateur du site sciencescriminelles.fr : accepter et respecter l’intégralité des conditions générales d’utilisation du site sciencescriminelles.fr ; relire régulièrement les conditions générales d’utilisation qui peuvent être modifiées à tout moment et sans notification préalable ; prendre en charge l’intégralité des équipements, des moyens technologiques et de frais de connexion permettant d’accéder au site sciencescriminelles.fr ; vérifier que ses moyens de connexion au site sciencescriminelles.fr ne contiennent aucun virus ; ne pas reproduire au diffuser tout ou partie, des éléments des produits et services du site sciencescriminelles.fr sur un support destinés à des tiers sans l’autorisation écrite et expresse de Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) ; utiliser pour son usage strictement personnel les produits et services du site sciencescriminelles.fr ; avertir Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) de toute diffusion ou reproduction illicite des éléments, produits et services du site sciencescriminelles.fr ; avertir Monsieur Arnaud Bernard de toute utilisation malveillante ou de tout piratage du site sciencescriminelles.fr.

Les services proposés en accès libre : en se connectant au site sciencescriminelles.fr, tout internaute a accès librement, gratuitement et sans inscription à des fiches portant sur des connaissances juridiques, à des analyses de décisions juridictionnelles et à des décryptages de l’actualité. Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627)  est le propriétaire exclusif de l’ensemble de ces écrits et se réserve le droit discrétionnaire de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis préalable. 

    • Les matières juridiques proposées :
    • Les analyses de décisions juridictionnelles proposées :
      • Sur les arrêts du Conseil constitutionnel ;
      • Sur les arrêts de la Cour de cassation ;
      • Sur les arrêts du Conseil d’Etat ; 
      • Sur les arrêts, jugements et ordonnances des cours, tribunaux et juges de l’ordre judiciaire et administratif. 
    • Les décryptages de l’actualité proposés : sur toutes les actualités relatives au droit criminel et à la politique pénale. 

Clause n°11 :  Propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L122-5, 2° et 3° a, d’une part, que les copies ou reproductions “strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à un usage collective” et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite” (art. L122-4). 

Même après paiement du prix et téléchargement de la commande par l’acheteur, Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu du/des document(s) pédagogique(s) numérique(s) acheté(s). L’acheteur s’engage à ne faire un usage que strictement personnel de ce(s) document(s). Tout acheteur qui reproduit ou diffuse publiquement, totalement ou partiellement, les écrits de Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) s’engage à des poursuites judiciaires.  
 

Plus généralement, le site sciencescriminelles.fr et chacun de ses éléments (textes, fiches, graphisme, logiciels, codes sources, images, bases de données et autres créations) sont protégés au titre du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) . Toute reproduction ou diffusion constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Clause n° 12 : Exonération de responsabilité

Malgré toute l’attention portée à la rédaction des produits et services disponibles ou commercialisés via le site sciencescriminelles.fr,   Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui y sont ou n’y sont pas contenues. Les écrits et et documents numériques téléchargeables rédigés et/ou commercialisés par Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) doivent être considérés comme une oeuvre doctrinale à but purement informatif. 

Plus généralement, aucune des informations présentes sur le site sciencescriminelles.fr ne peut être interprétée comme une consultation juridique ou servir de base à la prise de décision dans une affaire en cours. Pour toute consultation juridique, l’internaute ou le client est invité à contacter un avocat

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Clause n°15 : Liens hypertextes et cookies

Le site sciencescriminelles.fr et les documents pédagogiques rédigés par Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) contiennent un grand nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Monsieur Arnaud BERNARD n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
 

La navigation sur le site sciencescriminelles.fr  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’internaute ou le client peut toutefois configurer son navigateur, pour refuser l’installation des cookies.

Clause n°16 : Politique de confidentialité

Le site sciencescriminelles.fr est protégé par un protocole https://, c’est à dire par un certificat SSL, qui crypte l’intégralité des données et informations contenues. En se connectant au site sciencescriminelles.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Monsieur Arnaud BERNARD (SIREN n°834 804 627) ne collecte des informations personnelles relatives à l’internaute que lorsque celui-ci décider d’acheter le téléchargement d’un/de document(s) pédagogique(s). L’internaute fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie pour télécharger de la commande. Il est alors précisé à l’utilisateur qu’elles sont les informations personnelles qu’il est obligé de fournir pour valider la commande.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’utilisateur peut également faire sa demande par mail à l’adresse suivante : arnaudbernard@sciencescriminelles.fr

Aucune information personnelle de l’acheteur n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site sciencescriminelles.fr permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site sciencescriminelles.fr.

Le site sciencescriminelles.fr. n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Annexes : les textes de référence

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