CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Préambule.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV») s’appliquent à toutes les commandes de livres numériques passées sur le site sciencescriminelles.fr et définissent les droits et obligations du vendeur professionnel ainsi que des utilisateurs et clients du site.
Le fait de passer commande sur le site sciencescriminelles.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV dont la personne reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion de la vente.
Article 1. Informations précises sur le vendeur professionnel
Le site sciencescriminelles.fr est édité par Maître Arnaud BERNARD-BENDRIHEM, avocat au Barreau de Paris, domicilié 16, rue Théodore de Banville 75017 Paris (Identifiant SIREN 834 804 627).
Article 2. Définitions
Les termes dont la première lettre est capitalisée dans les présentes CGUV auront le sens défini ci-après :
– « Site » : le site internet https://www.sciencescriminelles.fr
– « Vendeur » : Me Arnaud BERNARD-BENDRIHEM, propriétaire unique de sciencescriminelles.fr
– « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.
– « Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
– « Commande » : contrat de vente conclu de façon électronique sur le Site entre le Vendeur et un Client pour l’achat d’un Produit.
– « Produits » : ensemble des livres numériques proposés à la vente sur le Site et que le Client peut commander en ligne.
Article 3. Prérequis à la passation d'une Commande
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
La Commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter.
Lors de la Commande, le Client doit renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de changer les CGUV à tout moment, sans préavis. La version de ces conditions applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande et que le Client aura acceptées au moment de valider ladite Commande.
Article 4. Passation d'une Commande
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
Le prix de vente des Produits est indiqué en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de changer le prix de vente des Produits à tout moment, sans préavis. Le prix applicable à une Commande est celui indiqué au Client sur le récapitulatif de sa Commande avant de conclure la vente.
La réception du paiement par le Vendeur après validation définitive de la Commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGUV par le Client.
Un email de confirmation d’achat sera adressé au Client.
Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de cet email de confirmation pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par le Vendeur.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa Commande.
Article 5. Paiement
Le Client doit régler en une seule fois le prix de sa Commande au moyen d’une Carte Bleue, Visa, Master Card ou American Express délivrée par un établissement bancaire ou financier dûment habilité en France. Le débit de la carte est effectué comptant le jour de la Commande.
Tout paiement effectué sur le Site est géré par la plateforme de paiement sécurisé STRIPE afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement sur le Site et le Vendeur n’y a pas accès.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande. Le Vendeur n’ayant pas la possibilité de vérifier les informations bancaires du Client, il ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du mode de paiement choisi.
Le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Article 6. Livraison de la Commande
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des livres numériques consultables et téléchargeables via des liens sécurisés.
Pour accéder à ces liens, le Client doit s’acquitter du paiement complet de la Commande sur le Site.
Une fois le paiement réceptionné par le Vendeur, le Client reçoit automatiquement un email de confirmation d’achat contenant le(s) lien(s) de téléchargement du ou des livres numériques commandé(s).
Le Client a 10 jours pour cliquer sur ce(s) lien(s) de téléchargement et ainsi récupérer le(s) livre(s) numérique(s) commandé(s).
Article 7. Rétractation
Les livres numériques offerts à la vente par le Vendeur ne sont pas fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès à accéder immédiatement au contenu et à renoncer à son droit de rétractation.
Ainsi, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, avant que le Client n’accède au livre numérique, le Vendeur recueille sa demande expresse d’accéder au livre numérique avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de 14 jours et ainsi de renoncer à l’exercice de ce droit. Cette demande expresse est recueillie lorsque le Client accepte les présentes CGUV.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le Site et chacun de ses éléments (logos, textes, images, livres numériques, graphisme, logiciels, codes sources, images, bases de données et autres créations) sont protégés au titre du droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou diffusion constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGUV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect.
En particulier, le Vendeur ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en cause.
Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par le Vendeur sont insérés sur le Site, le Vendeur ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers.
Le Vendeur s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
Article 10. Tribunal compétent
Article 11. Protection des données personnelles et cookies
Dans le cadre de l’exécution des ventes sur le Site, le Vendeur est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing. Les informations demandées sont nécessaires pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Site est protégé par un protocole https://, c’est à dire par un certificat SSL, qui crypte l’intégralité des données et informations contenues. Les données personnelles des Clients (nom, prénom, adresse postale, email) ne sont en aucun cas divulguées ou transmises à des tiers. Elles sont traitées de façon strictement confidentielle pour assurer le service de vente en ligne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant au Vendeur une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par e-mail.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 10 ans.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
S’agissant des Utilisateurs, la navigation sur le Site peut provoquer le recueil des informations suivantes : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
La navigation sur le Site est également susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le navigateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre des études statistiques et marketing. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste libre d’accepter ou non l’installation de cookies sur son navigateur.
