ABRÉVIATIONS UTILISÉES

APJ

agent de police judiciaire

APJA

agent de police judiciaire adjoint

al.

alinéa

art.

article

c.app.

cour d’appel

Cass.

Cour de cassation

c.assises.

cour d’assises

CEDH

Cour européenne des droits de l’homme

CP

code pénal

CPP

code de procédure pénale

CHINS

chambre de l’instruction

CJPM

code de justice pénale des mineurs

Cons.constit.

Conseil constitutionnel

Conv. EDH

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

CR

commission rogatoire

CRPC

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

crim.

Cour de cassation (chambre criminelle)

Déclar. 1789

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789)

DML

demande de mise en liberté

DP

détention provisoire

D&I

dommages et intérêts

GAV

garde à vue

IPC

interrogatoire de première comparution

JAP

juge de l’application des peines

J.I.

juge d’instruction

JLD

juge des libertés et de la détention

juge enf.

juge des enfants

L.

loi

MEX

mise en examen

MP

Ministère public

ord.

ordonnance(s)

Ord. 1945

Ordonnance n° 45-174 du 2 févr.1945 relative à l’enfance délinquante

OMA

ordonnance de mise en accusation

OPJ

officier de police judiciaire

ORTC

ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

ORTP

ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

PC

partie civile

PJ

police judiciaire

PJJ

protection judiciaire de la jeunesse

prés.

président

Prés.Rép.

Président de la République

proc.gén

procureur général

proc.Rép.

procureur de la République

PM

personne morale

PP

personne physique

PV

procès-verbal

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

trib.

tribunal (tribunaux)

trib.corr.

tribunal correctionnel

trib.enf.

tribunal pour enfants

trib.pol.

tribunal de police